Vertaling van "recommandation 2007 879 ce devrait " (Frans → Engels) :

En 2007, la Commission a adopté la recommandation 2007/879/CE concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante.
In 2007, the Commission adopted Recommendation 2007/879/EC on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation.

– vu la recommandation 2007/879/CE (recommandation sur les marchés pertinents),
– having regard to Recommendation 2007/879/EC (Recommendation on relevant markets),

J. considérant que, dans son rapport annuel 2007, la Cour des comptes estime que "le coût des contrôles est une question importante, aussi bien pour le budget de l'Union que pour les États membres" et que "l'équilibre entre le coût et le risque résiduel dans certains domaines de dépenses revêt une importance telle qu'il devrait être approuvé au niveau politique (c'est-à-dire par l'autorité (...) de décharge), au nom des citoyens de l'Union" (points 1.52 b) et c)), et qu'au point 2.42 c) de son rapport annuel 2007, la Cour des comptes recommande de progresser dans l'élaboration du concept de risque tolérable,
J. whereas in its annual report for 2007 the ECA takes the view that 'costs of control are an important issue, both for the EU budget and Member [States]' and that 'the balance between cost and residual risk for individual spending areas is of such importance that it should be approved by the political level (i.e. by the budget/discharge authorities) in the name of the citizens of the Union' (paragraph 1.52(b) and (c)), and whereas in paragraph 2.42(c) of the report, the ECA recommends that progress be made in taking forward the concept of tolerable risk,

W. considérant que le Conseil dans le cadre de la prochaine procédure budgétaire, devrait tenir compte des résultats et des recommandations de la décharge 2007 et soutenir les propositions de réforme visant à renforcer la responsabilité des États membres afin de remédier définitivement aux problèmes identifiés depuis des années par la Cour des comptes,
W. whereas during the next budgetary procedure the Council should take due account of the 2007 discharge results and recommendations and support proposals for reform seeking to give the Member States greater responsibility, with a view to resolving once and for all problems which the ECA has been flagging up for years,

Le 30 janvier 2007, juste avant le débat sur le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision), le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a soulevé un rappel au Règlement, alléguant que ce projet de loi devrait être accompagné d'une recommandation royale.
On January 30, 2007, just prior to debate on Bill C-327, An Act to amend the Broadcasting Act (reduction of violence in television broadcasts), a point of order was raised by the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons to the effect that this bill required a royal recommendation.

La Commission européenne a décidé ce jour de recommander au Conseil de mettre fin à la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) engagée à l’encontre de Chypre dans la mesure où le déficit public de ce pays est retombé à 2,4 % en 2005 et devrait encore se contracter en 2006 et 2007.
The European Commission today has decided to recommend that the Council abrogates the excessive deficit procedure (EDP) against Cyprus after the deficit fell to 2.4% of GDP in 2005 and is projected to decrease further in 2006 and 2007.

Un des éléments clefs de ce document est que, au plus tard en 2007, le province devrait avoir complété une évaluation des instruments économiques et avoir fait des recommandations sur la question de savoir s'il est justifié d'avoir recours à des instruments de ce genre pour atteindre les objectifs relatifs à la conservation de l'eau et à la productivité.
One of the key components in that paper is that by 2007 the province should complete an evaluation of economic instruments and make recommendations on the merit of using such instruments to achieve water conservation and productivity objectives.

Si le Parlement n’adopte pas une telle loi, il devrait charger un comité d’examiner en 2007 les dispositions de la partie XX. 1 du Code criminel ainsi que leur application [recommandation 19].
If no such legislation is adopted by Parliament, it should designate a committee to review the provisions and operation of Part XX. 1 of the Criminal Code in 2007.