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Méthode budgétaire
Processus budgétaire annuel
Procédure Notenboom
Procédure budgétaire
Procédure budgétaire annuelle
élaboration du budget
établissement du budget

Traduction de «procédure budgétaire devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]

budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]


accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Interinstitutional Agreement on budgetary discipline


accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure


accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure


processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]

annual budgetary process




établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget

budgeting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* La procédure budgétaire annuelle devrait prévoir une flexibilité suffisante dans le cadre financier convenu pour permettre à la Commission et à l'autorité budgétaire de réagir rapidement à des urgences à court terme ou à des événements politiques ou économiques imprévus.

* The annual budgetary procedure should allow for sufficient flexibility within the agreed financial framework to enable the Commission and the budgetary authority to react quickly to short-term emergency crises or to unexpected political or economic events.


8. relève toutefois que, notamment en ce qui concerne les paiements, les négociations budgétaires sont devenues de plus en plus difficiles au cours des dernières années, principalement du fait de la position intransigeante du Conseil; souligne une fois encore sa position, selon laquelle la fonction principale de la procédure budgétaire devrait être de permettre un accord sur les priorités politiques dans les engagements budgétaires, tandis que les paiements devraient être considérés uniquement comme un suivi technique destiné à exécuter ces engagements; rappelle au Conseil les définitions des types de crédits énoncées à l'article 10, p ...[+++]

8. Notes however that, particularly with regard to payments, the budgetary negotiations have become more and more difficult over the past years, mainly due to the uncompromising position of the Council; underlines once again its position that the main function of the budgetary procedure should be to agree on the political priorities in budgetary commitments, whereas payments should simply be considered as a technical follow-up to honour these commitments; reminds the Council of the definitions of the type of appropriations in Articl ...[+++]


8. relève toutefois que, notamment en ce qui concerne les paiements, les négociations budgétaires sont devenues de plus en plus difficiles au cours des dernières années, principalement du fait de la position intransigeante du Conseil; souligne une fois encore sa position, selon laquelle la fonction principale de la procédure budgétaire devrait être de permettre un accord sur les priorités politiques dans les engagements budgétaires, tandis que les paiements devraient être considérés uniquement comme un suivi technique destiné à exécuter ces engagements; rappelle au Conseil les définitions des types de crédits énoncées à l'article 10, p ...[+++]

8. Notes however that, particularly with regard to payments, the budgetary negotiations have become more and more difficult over the past years, mainly due to the uncompromising position of the Council; underlines once again its position that the main function of the budgetary procedure should be to agree on the political priorities in budgetary commitments, whereas payments should simply be considered as a technical follow-up to honour these commitments; reminds the Council of the definitions of the type of appropriations in Articl ...[+++]


8. relève toutefois que, notamment en ce qui concerne les paiements, les négociations budgétaires sont devenues de plus en plus difficiles au cours des dernières années, principalement du fait de la position intransigeante du Conseil; souligne une fois encore sa position, selon laquelle la fonction principale de la procédure budgétaire devrait être de permettre un accord sur les priorités politiques dans les engagements budgétaires, tandis que les paiements devraient être considérés uniquement comme un suivi technique destiné à exécuter ces engagements; rappelle au Conseil les définitions des types de crédits énoncées à l'article 10, p ...[+++]

8. Notes however that, particularly with regard to payments, the budgetary negotiations have become more and more difficult over the past years, mainly due to the uncompromising position of the Council; underlines once again its position that the main function of the budgetary procedure should be to agree on the political priorities in budgetary commitments, whereas payments should simply be considered as a technical follow-up to honour these commitments; reminds the Council of the definitions of the type of appropriations in Articl ...[+++]


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(22) Le présent règlement devrait définir, pour l’ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du XX/YY/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[19], pour l’autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle ...[+++]

(22) This Regulation should lay down, for the entire duration of the Programme, a financial envelope constituting the prime reference, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of XX/YY/201Z between the European Parliament, the Council and the Commission on cooperation in budgetary matters and on budgetary discipline and sound financial management[19], for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.


L'avis de la Commission sur le projet de plan budgétaire devrait être adopté dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard fin novembre, en tenant compte dans toute la mesure possible du calendrier budgétaire et des procédures parlementaires propres au pays considéré, afin de garantir que les orientations formulées par l'Union dans le domaine budgétaire puissent être dûment prises en compte dans la préparation du budget national.

The Commission's opinion on the draft budgetary plan should be adopted as soon as possible and in any event by the end of November, taking into account, to the extent possible, the specific national fiscal schedule and parliamentary procedures, in order to ensure that Union's policy guidance in the budgetary area can be appropriately integrated in the national budgetary preparations.


Elle devrait renforcer les synergies en facilitant la coordination des politiques entre les États membres dont la monnaie est l'euro et en garantissant que les recommandations du Conseil et de la Commission sont dûment prises en compte dans la procédure budgétaire des États membres.

This should lead to stronger synergies by facilitating policy coordination among Member States whose currency is the euro and by ensuring that Council and Commission recommendations are appropriately integrated in the budgetary procedure of the Member States.


22. insiste néanmoins sur le fait que sa procédure budgétaire devrait comporter de nouveaux efforts de redéploiement des ressources et postes existants; estime, à cet égard, qu'il convient d'adapter l'organisation de ses travaux et la structure de ses services aux priorités politiques, afin de maximiser les résultats et de réduire l'impact des coûts d'un point de vue budgétaire; rappelle, dans ce domaine, son observation de l'année précédente selon laquelle il est crucial d'obtenir une répartition optimale des ressources humaines entre les activités législatives essentielles, les services directs aux députés et les fonctions de soutien ...[+++]

22. This notwithstanding, insists that further efforts at redeployment of already existing resources and posts should be an integral part of its budget process; believes, in this regard, that it is right to adapt its organisation of work and structure of services to the political priorities in order to maximise the results and, from a budgetary point of view, reduce the cost impact; in this respect, recalls its request from last year that it is crucial to optimally balance the distribution of human resources between core legislative activities, direct services to Members and administrative support functions, as well as making the under ...[+++]


W. considérant que le Conseil dans le cadre de la prochaine procédure budgétaire, devrait tenir compte des résultats et des recommandations de la décharge 2007 et soutenir les propositions de réforme visant à renforcer la responsabilité des États membres afin de remédier définitivement aux problèmes identifiés depuis des années par la Cour des comptes,

W. whereas during the next budgetary procedure the Council should take due account of the 2007 discharge results and recommendations and support proposals for reform seeking to give the Member States greater responsibility, with a view to resolving once and for all problems which the ECA has been flagging up for years,


Leur incidence combinée sur les soldes et les dettes des administrations publiques devrait être communiquée dans le cadre des procédures budgétaires annuelles et des programmations budgétaires à moyen terme.

Their combined impact on general government balances and debts should be presented in the framework of the annual budgetary processes and in the medium-term budgetary plans.




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procédure budgétaire devrait ->

Date index: 2022-06-07
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