Vertaling van "fournisseur d’apposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fournisseur de services Internet | FSI | prestataire de services Internet | fournisseur Internet | fournisseur d'accès à Internet | FAI | fournisseur d'accès Internet | FAI | fournisseur d'accès à l'Internet | FAI | prestataire d'accès à Internet | fournisseur d'accès
Internet service provider | ISP | service provider | Internet provider | provider | Internet access provider | IAP | access provider

fournisseur de services applicatifs | FSA | fournisseur de services logiciels | fournisseur de services d'applications | FSA | FSA | diffuseur d'applications en mode locatif | loueur d'applications | fournisseur d'applications hébergées | FAH | fournisseur de serveurs d'applications
application service provider | ASP | commercial service provider | application provider | application server provider | ASP

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fournisseur d'accès
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la restriction convenue entre un constructeur automobile qui utilise des composants pour le montage initial de véhicules automobiles et le fournisseur de ces composants, qui limite la faculté du fournisseur à apposer visiblement sa marque ou son logo sur les composants fournis.
restriction, agreed between a manufacturer of motor vehicles which uses components for the initial assembly of motor vehicles and the supplier of such components, of the supplier’s ability to visibly place its trade mark or logo on the components supplied.

b) dans le cas où l’employeur s’est engagé par écrit envers le fournisseur à apposer une étiquette sur le contenant interne du produit contrôlé, porter à la fois :
(b) in the case of an employer who has undertaken in writing to the supplier to apply a label to the inner container of the controlled product, have applied

b) dans le cas où l’employeur s’est engagé par écrit à apposer une étiquette sur le contenant interne du produit contrôlé, recevoir l’étiquette du fournisseur dès que possible après la réception du produit du fournisseur;
(b) in the case where the employer has undertaken in writing to apply a label to the inner container of the controlled product, have applied to it a supplier label, as soon as possible after the controlled product is received from the supplier; and

la restriction convenue entre un constructeur automobile qui utilise des composants pour le montage initial des véhicules automobiles et le fournisseur de ces composants, qui limite la faculté du fournisseur d’apposer effectivement et visiblement sa marque ou son logo sur les composants fournis ou sur les pièces de rechange.
the restriction, agreed between a manufacturer of motor vehicles which uses components for the initial assembly of motor vehicles and the supplier of such components, of the supplier’s ability to place its trade mark or logo effectively and in an easily visible manner on the components supplied or on spare parts.

2. Nonobstant les règles d'étiquetage prévues au titre III, le fournisseur d'une substance ou d'un mélange destiné à être utilisé par les consommateurs ordinaires appose un étiquetage conforme aux orientations données par l'Agence, concernant la communication d'informations aux consommateurs ordinaires sur les risques et l'utilisation en toute sécurité des substances chimiques et des mélanges, comme prévu par le règlement (CE) n° 1907/2006.
2. Notwithstanding the labelling rules provided for in Title III, the supplier of a substance or a mixture intended for use by ordinary consumers shall label in accordance with the guidance provided by the Agency for the communication of information to ordinary consumers on the risks and safe use of chemical substances and mixtures, as provided for in Regulation (EC) No 1907/2006

l) la restriction convenue entre un constructeur automobile qui utilise des composants pour le montage initial des véhicules automobiles et le fournisseur de ces composants, qui limite la capacité de ce dernier d'apposer effectivement et visiblement sa marque ou son logo sur les composants fournis ou sur les pièces de rechange.
(l) the restriction agreed between a manufacturer of motor vehicles which uses components for the initial assembly of motor vehicles and the supplier of such components which limits the latter's ability to place its trade mark or logo effectively and in an easily visible manner on the components supplied or on spare parts.

Dans le détail, il convient de se féliciter en particulier des modifications suivantes: les distributeurs peuvent fixer eux‑mêmes le prix; les fournisseurs ne peuvent plus fixer que des prix plafond ou formuler des recommandations de prix qui ne peuvent être considérées comme des prix minimaux ou des prix fixes; possibilité pour le distributeur d'exploiter lui‑même un atelier ou pour le client de s'adresser à un atelier agréé; déréglementation des fournitures croisées entre distributeurs et/ou ateliers, distribution multimarque et réparation, accès aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et autres, etc., pour les opérateurs indépendants (réparateurs indépendants, services de dépannage, automobile clubs, etc.), libéralisation du commerce des pièces de rechange d'origine, droit pour les fournisseurs de composants d'apposer leur marque ou leur logo, pas de libéralisation en ce qui concerne les restrictions de concurrence directes ou indirectes, libéralisation des services de leasing pour les concessionnaires, etc.
Specifically, the following changes should be particularly welcomed: dealers can set their own prices, suppliers can now only set maximum prices or recommended prices, which cannot be used as minimum or fixed prices; dealers are free to operate their own repairs or nominate an approved repairer for their customers; cross-supplies between dealers and/or repairers are permissible; multi-branding for sales and repairs; access to technical information, diagnostic and other equipment of independent operators (repairers, breakdown services, motoring organisations etc); liberalisation of the trade in authentic spares; entitlement for component suppliers to apply their own trademarks and brands; no freedom to apply indirect or direct restrictions on competition; freedom to permit leasing services of dealers, and so on.

- Le nouveau règlement protège mieux le droit des fournisseurs indépendants de pièces détachées qui atteignent un niveau de qualité équivalant aux produits contractuels d'approvisionner les revendeurs de leur choix y compris ceux appartenant aux réseaux des constructeurs d'automobiles, ainsi que le droit pour ces fournisseurs d'apposer leurs marques.
- The new Regulation will provide better protection for the right of independent suppliers of spare parts that match the quality of the contract products to supply resellers of their choice, including those who belong to the networks of car manufacturers, together with the right of these suppliers to place their trade mark or logo on the products.

4. Les fabricants ou fournisseurs d'équipements qui mettent sur le marché des équipements visés à l'article 2 doivent apposer le symbole décrit à l'annexe VII de manière à ce qu'elle suive la marque CE et fasse visuellement partie intégrante de l'ensemble du marquage.
4. Equipment manufacturers or suppliers who place on the market equipment as referred to in Article 2 shall affix the symbol specified in Annex VII in such a way that it follows the CE mark and visually forms an integral part of the total marking.

C'est pourquoi le nouveau projet propose une définition de la revente qui couvre également les transactions qui tout en n'ayant pas la qualification de vente, constituent en réalité des opérations assimilables à une vente. - Amélioration de l'accès au marché pour les fabricants de pièces détachées et pour les réparateurs indépendants Le règlement protège désormais mieux le droit des concessionnaires de s'approvisionner auprès des fournisseurs indépendants de pièces détachées qui atteignent un niveau de qualité équivalant aux produits contractuels, ainsi que le droit pour ces fournisseurs d'apposer leurs marques Le projet de Règlement prévoit que le constructeur peut fournir les informations pertinentes aux réparateurs indépendants qualifiés afin de leur permettre d'effectuer les réparations.
- Improved market access for component manufacturers and for independent repairers The Regulation will in future provide better protection for the right of dealers to obtain supplies from independent suppliers of spare parts that match the quality of the contract products, and for the right of such suppliers to place their trade mark or logo on the products The draft Regulation provides that the manufacturer may supply the relevant information to qualified independent repairers to allow them to carry out repairs.