Traduction de «recevoir du public des dépôts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recevoir du public des dépôts
to receive deposits from the public

recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables
to receive deposits or other repayable funds from the public

pouvoir de recevoir des sommes en dépôt
power to receive money on deposit

recevoir des sommes en dépôt
receive money on deposit

Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]
Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]

société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts
non deposit trust company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4)f) «établissement de crédit»: une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte au sens de l’article 4, point 1), de la directive 2006/48/CE.
(f)4'. credit institution' shall means an undertaking the business of which is to receive deposits or other repayable funds from the public and to grant credits for its own account

2". banque": un établissement de crédit dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte;
2. ‘bank’ means a credit institution the business of which is to receive deposits or other repayable funds from the public and to grant credits for its own account;

(9) Le présent règlement devrait s'appliquer aux comptes détenus auprès d'établissements de crédit dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte.
(9) This Regulation should apply to accounts held with credit institutions whose business is to take deposits or other repayable funds from the public and to grant credits for their own account.

2". banque": une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte;
2. ‘bank’ means an undertaking the business of which is to receive deposits or other repayable funds from the public and to grant credits for its own account;

2. Les établissements de monnaie électronique ne peuvent pas recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables au sens de l’article 5 de la directive 2006/48/CE.
2. Electronic money institutions shall not take deposits or other repayable funds from the public within the meaning of Article 5 of Directive 2006/48/EC.

«1) “établissement de crédit”: une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte; »
"(1) ‘credit institution’ means an undertaking whose business is to receive deposits or other repayable funds from the public and to grant credits for its own account; ".

«1) “établissement de crédit”: une entreprise dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte; »
“credit institution” means an undertaking the business of which is to receive deposits or other repayable funds from the public and to grant credits for its own account; ’

une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte, ou
an undertaking whose business is to receive deposits or other repayable funds from the public and to grant credits for its own account; or

1) "établissement de crédit": une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte.
1". credit institution" shall mean an undertaking whose business is to receive deposits or other repayable funds from the public and to grant credits for its own account.

a.1) Par "établissement de crédit", on entend une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte (article premier, premier alinéa, de la directive 91/308/CEE, en liaison avec l'article premier de la directive 77/780/CEE).
a.1)'. Credit institution' means an undertaking whose business is to receive deposits or other repayable funds from the public and to grant credits for its own account (Article 1, indent 1 of Directive 91/308/EEC read in combination with Article 1 of Directive 77/780/CEE).