Traduction de «recevoir cette somme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte à recevoir | créance | somme à recevoir | somme à recouvrer
receivable account

sommes à recevoir et sommes à payer
receivables and payables

pouvoir de recevoir des sommes en dépôt
power to receive money on deposit

recevoir des sommes en dépôt
receive money on deposit

créances locatives | sommes à recevoir sur location-vente | sommes à recevoir sur location-financement
lease payments receivable | leasing receivables

sommes à recevoir [ montants à recevoir ]
amounts receivable

créance | somme à recouvrer | somme à recevoir
account receivable | amount receivable | receivable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout texte législatif fédéral à l’exception de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, tout texte législatif provincial et toute règle de droit, si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou deviendra, dans les douze mois, débitrice d’une somme à un débiteur fiscal, ou à un créancier garanti qui, grâce à un droit en garantie en sa faveur, a le droit de recevoir la somme autrement payable au débiteur fiscal, il peut, par avis écrit, obliger la personne à verser au receveur général tout ou partie de cette somme, immédiatement si la somme est alors payable, sinon dès qu’elle le devient, au titre du montant dont le débiteur fiscal est redevable selon la présente partie. Sur réception par la personne de l’avis, la somme qui y est indiquée comme devant être versée devient, malgré tout autre droit en garantie au titre de cette somme, la propriété de Sa Majesté du chef du Canada, jusqu’à concurrence du montant dont le débiteur fiscal est ainsi redevable selon la cotisation du ministre, et doit être versée au receveur général par priorité sur tout autre droit en garantie au titre de cette somme.
the Minister may, by notice in writing, require the particular person to pay without delay, if the moneys are payable immediately, and in any other case as and when the moneys become payable, the moneys otherwise payable to the tax debtor or the secured creditor in whole or in part to the Receiver General on account of the tax debtor’s liability under this Part, and on receipt of that notice by the particular person, the amount of those moneys that is so required to be paid to the Receiver General shall, despite any security interest in those moneys, become the property of Her Majesty in right of Canada to the extent of that liability as assessed by the Minister and shall be paid to the Receiver General in priority to any such security interest.

(3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, tout texte législatif fédéral, à l’exception de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, tout texte législatif provincial et toute règle de droit, si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou deviendra, dans les quatre-vingt-dix jours, débitrice d’une somme à un débiteur, ou à un créancier garanti qui, en raison d’une garantie en sa faveur, a le droit de recevoir la somme autrement payable au débiteur, il peut, par avis écrit, obliger la personne à verser au receveur général tout ou partie de cette somme, immédiatement si la somme est alors payable, sinon dès qu’elle le devient, au titre du montant dont le débiteur est redevable selon la présente loi.
(3) Despite any provision of this or any other Act (other than the Bankruptcy and Insolvency Act), any enactment of a province or any law, if the Minister has knowledge or suspects that a person is or will become, within 90 days, liable to make a payment to a debtor or to a secured creditor who has a right to receive the payment that, but for a security interest in favour of the secured creditor, would be payable to the debtor, the Minister may, by a notice in writing, require the person to pay without delay, if the moneys are immediately payable, and in any other case, as and when the moneys become payable, the moneys otherwise payable to the debtor or the secured creditor in whole or in part to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.

À cette fin, les États membres ne devraient pas être habilités à recevoir des sommes forfaitaires supplémentaires pour des personnes auxquelles un séjour temporaire sur le territoire d’un État membre a été accordé au titre de l’un de ces autres programmes d’admission humanitaire.
To that end, Member States should not be entitled to receive additional lump sums in respect of persons granted temporary stay on the territory of a Member State under such other humanitarian admission programmes.

À cette fin, les États membres ne devraient pas être habilités à recevoir des sommes forfaitaires supplémentaires pour des personnes auxquelles un séjour temporaire sur le territoire d'un État membre a été accordé au titre de l'un de ces autres programmes d'admission humanitaire.
To that end, Member States should not be entitled to receive additional lump sums in respect of persons granted temporary stay on the territory of a Member State under such other humanitarian admission programmes.

À cette fin, les États membres ne devraient pas être habilités à recevoir des sommes forfaitaires supplémentaires pour des personnes auxquelles un séjour temporaire sur le territoire d'un État membre a été accordé en vertu de l'un de ces autres programmes d'admission humanitaire.
To that end, Member States should not be entitled to receive additional lump sums in respect of persons granted temporary stay on the territory of a Member State under such other humanitarian admission programmes.

En fait, c'est mon argument: c'est plus difficile de justifier une baisse de 27 millions de dollars quand on est censé recevoir une somme supplémentaire de 20 millions de dollars pour cette année financière-là.
I guess that's my point, that it's harder to justify a drop of $27 million when we're supposed to be picking up an additional $20 million in that fiscal year.

1. S'il est constaté qu'un produit placé dans un entrepôt d'avitaillement n'a pas reçu la destination prescrite ou n'est plus en état de recevoir cette destination, l'entrepositaire doit payer à l'autorité compétente de l'État membre de stockage une somme forfaitaire.
1. Where a product placed in a victualling warehouse is found not to have arrived at, or not to be in a condition to be sent to, the destination specified, the warehousekeeper shall pay a fixed sum to the competent authority in the Member State of storage.

Le président : Si j'ai bien compris, nous allons recevoir cette somme — et le gouvernement voudra qu'il en soit ainsi — avant de conclure cette session à la fin juin.
The Chair: I understand we will be receiving and the government will want this before we finish up this session at the end of June.