Traduction de «recettes locales nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recettes annuelles nécessaires
annual revenue requirement

Retenue des recettes locales
Retention of Local Revenue

Directive d'administration financière n° 54 - Retenue des recettes locales
Financial Administration Directive 54 - Local Revenue Retention

niveau de recettes nécessaire
revenue requirement

recette d'accès local
local access revenue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Chaque année, le membre emprunteur doit mettre de côté la partie des recettes locales nécessaire pour que toutes les sommes dont le paiement à l’Administration financière des premières nations est autorisé pour l’année soient en fait payées.
(3) The borrowing member shall, in every year, reserve such local revenues as are required to ensure that all amounts authorized to be paid to the First Nations Finance Authority in the year are actually paid in that year.

En Italie comme dans d'autres pays où les autorités régionales et locales portent une responsabilité importante dans le prélèvement des recettes fiscales, il est nécessaire de disposer d'un mécanisme explicite de transferts des régions les plus prospères vers les régions les moins prospères si on ne veut pas que ces dernières soient désavantagées du fait d'être contraintes soit à fixer des taux d'imposition plus élevés, soit à accepter un niveau moindre de dépenses publiques et, conséquence probable, une moindre qualité de service.
In Italy, as in other countries in which a significant level of responsibility for generating tax revenue is devolved to the regional and local level, there is a need for an explicit mechanism of transfers from more to less prosperous areas if the latter are not to be disadvantaged by having either to impose higher taxes or accepting lower levels of public expenditure and the lower standards of service which this is likely to imply.

Chaque année, le membre emprunteur doit mettre de côté la partie des recettes locales nécessaires pour que toutes les sommes dont le paiement à l'Administration financière des Premières nations est autorisé pour l'année soient en fait payées.
The borrowing member shall, in every year, reserve such local revenues as are required to ensure that all amounts authorized to be paid to the First Nations Finance Authority in the year are actually paid in that year.

Monsieur le président, je m'inquiète quand j'entends que «le membre emprunteur doit mettre de côté la partie des recettes locales nécessaires pour que toutes les sommes dont le paiement à l'Administration financière des Premières nations est autorisé pour l'année, soient en fait payées» (1145) D'après ce que nous avons entendu et étant donné les frustrations si bien décrites par ces chefs, on ne peut qu'en conclure une fois de plus qu'on essaie de noyer le poisson et de détourner l'attention du véritable problème.
It's a concern to me, Mr. Chairman, that “the borrowing member shall.reserve such local revenues as are required to ensure that all amounts authorized to be paid to the First Nations Finance Authority in the year are actually paid in that year” (1145) In the context of what we've heard expressed and the frustration articulated so well by these chiefs, they point to the fact that we're chasing a red herring again, and we're being diverted from the real issue here. Instead of a sharing of the world's bounty and the world's resources, it's “We'll take all that and we'll leave you with a scrub patch of land that has very little value”.

25. souligne que faciliter la circulation des personnes est tributaire de frontières sûres et se réjouit de l'initiative prise par la Commission d'encourager la coopération régionale dans le Caucase du Sud en matière de gestion intégrée des frontières; souligne la nécessité de simplifier réellement les exigences en matière de visas pour le trafic frontalier local; est conscient que la bonne volonté est nécessaire des deux côtés pour qu'une coopération puisse s'établir sur toute la longueur de la frontière de la Géorgie avec la Russie; met en exergue l'importance de la transparence du budget et des recettes en faisant en sorte que le gouvernement ait à répondre de ses dépenses devant les citoyens;
25. Underlines the fact that the facilitation of movement of persons is linked to secure borders, and welcomes the Commission's initiative to promote regional cooperation in the South Caucasus in the field of integrated border management; stresses the need to facilitate efficiently the visa requirements for local border traffic; realises that goodwill on both sides is a prerequisite for cooperation along the full length of Georgia's border with Russia; emphasises the importance of budget and revenues transparency in ensuring that government spending is accountable to ordinary citizens;

24. souligne que faciliter la circulation des personnes est tributaire de frontières sûres et se réjouit de l'initiative prise par la Commission d'encourager la coopération régionale dans le Caucase du Sud en matière de gestion intégrée des frontières; souligne la nécessité de simplifier réellement les exigences en matière de visas pour le trafic frontalier local; est conscient que la bonne volonté est nécessaire des deux côtés pour qu'une coopération puisse s'établir sur toute la longueur de la frontière de la Géorgie avec la Russie; met en exergue l'importance de la transparence du budget et des recettes en faisant en sorte que le gouvernement ait à répondre de ses dépenses devant les citoyens;
24. Underlines the fact that the facilitation of movement of persons is linked to secure borders, and welcomes the Commission's initiative to promote regional cooperation in the South Caucasus in the field of integrated border management; stresses the need to facilitate efficiently the visa requirements for local border traffic; realises that goodwill on both sides is a prerequisite for cooperation along the full length of Georgia's border with Russia; emphasises the importance of budget and revenues transparency in ensuring that government spending is accountable to ordinary citizens;

Le paragraphe 10(3) dispose de plus que pour respecter ses engagements financiers, le membre emprunteur doit mettre de côté chaque année la partie des recettes locales nécessaire pour s’acquitter de ses obligations financières à l’endroit de l’Administration financière des Premières nations.
In addition, clause 10(3) further provides that in order to meet its financial commitments, a borrowing member must set aside, in every given year, the necessary local revenues to meet its financial obligations to the FNFA.