Traduction de «recettes fédérales d'environ 148 milliards » (Français → Anglais) :

Selon les estimations, la fraude à la TVA transfrontière est à l'origine de pertes de recettes d'environ 50 milliards d'euros par an au sein de l'Union.
Cross-border VAT fraud is estimated to be responsible for revenue losses of around €50 billion annually in the EU.

Conformément à sa proposition[4], les recettes d'une telle taxe (estimées à environ 57 milliards d'EUR) pourraient servir à financer des investissements favorables à la croissance et/ou la recapitalisation d'établissements bancaires.
In line with its proposal[4], the proceeds of such a tax (estimated around €57 billion) could be used to finance growth enhancing investment and/or bank recapitalisation.

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;
20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;
20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;

17. souligne aussi que la corruption accroît les inégalités et favorise la pauvreté en faisant perdurer l'évasion fiscale; constate avec inquiétude que la corruption coûte 148 milliards de dollars par an aux économies africaines et qu'elle est responsable de pertes allant jusqu'à 50 % des recettes fiscales des pays concernés, ce qui, dans la plupart des cas, est supérieur au volume de leur dette extérieure; souligne que l'aide est également contaminée par la corruption, dans la mesure où d'importants montants se retrouvent sur des comptes bancaires à l'étranger;
17. Stresses that corruption increases inequality and breeds poverty by perpetuating tax evasion; notes with concern that corruption costs African economies USD 148 billion per year and is responsible for losses of up to 50 % of tax revenue of the countries concerned, which in most cases is higher than their entire foreign debt; underlines that aid is also tainted by corruption, with huge sums finding their way into foreign bank accounts;

Tous les États membres ont déclaré avoir utilisé ou envisager d'utiliser[28] 50 % ou plus de ces recettes ou l'équivalent en valeur financière à des fins liées au climat et à l'énergie[29] (87 % en moyenne, soit environ 3 milliards d'euros), essentiellement pour financer des investissements nationaux dans le domaine du climat et de l'énergie.
All Member States have reported to have used or to plan to use[28] 50 % or more of these revenues or the equivalent in financial value of these revenues for climate and energy related purposes[29] (87 % on average representing approximately € 3 billion), largely to support domestic investments in climate and energy.

Selon une estimation faite sur la base de chiffres de 2006, si cette taxe avait été appliquée cette année là, les recettes fiscales se seraient élevées à environ 60 milliards d’euros, grâce à un taux de 0,1 % sur les transactions en actions et en obligations.
According to an estimate based on 2006 figures, if this tax had been implemented in that year, the tax revenues would have been around EUR 60 billion, with a rate of 0.1 % on stocks and bonds transactions.

Les autorités douanières nationales sont également chargées, entre autres choses, de protéger les intérêts financiers de la Communauté avec une efficacité maximale, étant donné que les droits perçus sur les produits importés représentent 15 % de recettes totales du budget communautaire (environ 17 milliards EUR/an).
National Customs authorities also share, inter alia, the responsibility of protecting the financial interests of the Community at a high level of efficiency, since duties charged on imported products represent 15% of the total revenue of the Community’s budget (approx. 17 bn euro/year).

Selon des estimations récentes, la quantité totale de gaz associé qui serait brûlée chaque année est d'environ 24 milliards de m. Le gouvernement projette d'augmenter les recettes tirées des exportations de gaz jusqu'à 50 % des revenus pétroliers à l'horizon 2010, ce qui va nécessiter des investissements de l'ordre de 10-12 milliards d'euros afin de construire les grandes infrastructures nécessaires, dont des installations destinées à liquéfier le gaz et des gazoducs.
Recent estimates indicate that some 24 billion m of associated gas are flared every year. The government plans to raise earnings from gas exports to 50% of oil revenue by 2010 which will require investment in the range of € 10-12 billion to build large infrastructure including more gas liquefying plants and gas pipelines.

19. relève que si le cycle de Doha est mené à bonne fin, des évaluations indiquent que les recettes provenant du tarif douanier commun, qui représentent approximativement 12,4 milliards d'euros, soit 11,6 % des ressources propres, chuteraient d'environ un milliard d'euros, ce qui représente environ 1 % du budget actuel de l'UE et nécessiterait par conséquent une augmentation équivalente des ressources de l'UE calculées en fonction du RNB;
19. Notes that if the Doha Round is successfully concluded, it is estimated that the revenues from the Common Customs Tariff, approximately EUR 12 400 000 000 or 11.6 % of the own resources, would fall by approximately EUR 1 000 000 000, which is around 1% of the present EU budget, and would therefore entail an equal increase in the GNI-based resource;