Traduction de «recettes affectées correspondantes auront » (Français → Anglais) :

la Fondation s'est engagée à veiller davantage à ce que, à l'avenir, des crédits ne soient mis à disposition que lorsque les recettes affectées correspondantes auront été perçues;
the Foundation committed itself to pay closer attention to the fact that, in future, appropriations are only to be made available when the corresponding assigned revenue has been received;

demandé à la Fondation de veiller à ce que des crédits ne soient mis à disposition que lorsque les recettes affectées correspondantes auront été perçues;
called on the Foundation to make sure appropriations are made available only when the corresponding assigned revenue has been received,

- demande à la Fondation de veiller à ce que des crédits ne soient mis à disposition que lorsque les recettes affectées correspondantes auront été perçues
-Calls on the Foundation to make sure appropriations are made available only when the corresponding assigned revenue has been received

7. demande à la Fondation de veiller à ce que des crédits ne soient mis à disposition que lorsque les recettes affectées correspondantes auront été perçues; relève, en fait, que la Cour des comptes a souligné que, contrairement à son règlement financier (article 19), la Fondation n'a pas établi, dans son budget, de rubriques spécifiques pour les différents programmes financés par des recettes affectées; constate toutefois que dans le cadre d'un programme financé par des recettes affectées, la Fondation a engagé un montant de 184 000 EUR alors que le montant des recettes affectées réellement perçues n'était que de 29 000 EUR;
7. Calls on the Foundation to make sure that appropriations are made available only when the corresponding assigned revenue has been received; notes, in fact, that the Court of Auditors reported that, contrary to its Financial Regulation (Article 19), the Foundation's budget did not provide for specific headings for various programmes financed from assigned revenue; notes, moreover, that under a programme financed by assigned revenue, the Foundation committed EUR 184 000, although the assigned revenue actually received was only EUR 29 000;

les recettes affectées pour lesquelles l’État membre est redevable envers la Commission sont déclarées au titre du mois pendant lequel le délai de versement des sommes correspondantes, prévu dans la législation de l’Union, expire.
assigned revenue which the Member State owes the Commission shall be declared in respect of the month during which the time limit for payment of the corresponding amounts, laid down in Union legislation, expires.

les recettes affectées pour lesquelles l'État membre est redevable envers la Commission sont déclarées au titre du mois pendant lequel le délai de versement des sommes correspondantes, prévu dans la législation communautaire, expire.
assigned revenue which the Member State owes the Commission shall be declared in respect of the month during which the time limit for payment of the corresponding amounts, laid down in Community legislation, expires.

les recettes affectées pour lesquelles l'État membre est redevable envers la Commission sont déclarées au titre du mois pendant lequel le délai de versement des sommes correspondantes, prévu dans la législation communautaire, expire;
assigned revenue which the Member State owes the Commission shall be declared in respect of the month during which the time limit for payment of the corresponding amounts, laid down in Community legislation, expires;

Les paiements effectués par la Suisse sont crédités en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne.
Payments effected by Switzerland shall be credited as budgetary revenue earmarked to the corresponding budget line of the statement of revenue of the General Budget of the European Union.

En ce qui concerne le financement de la politique agricole commune, la Cour des comptes s'est récemment prononcée en la matière(10), affirmant que les recettes agricoles traitées jusqu'à présent comme des dépenses négatives devraient être traitées non comme une recette affectée mais comme une recette globale et reconnaissant que "dans certaines circonstances, des recettes spécifiques, hors FEOGA-Garantie, peuvent permettre aux institutions de dépenser les sommes correspondantes dans des domaines connexes sans nouvelle autorisation budgétaire".
In a recent opinion on the financing of the common agricultural policy(10), the Court of Auditors stated that agricultural revenue which hitherto had appeared in the budget as negative expenditure should be treated as general revenue and not as earmarked revenue, as it recognised that "there may be circumstances in which certain specific receipts, outside the field of EAGGF-Guarantee, could enable institutions to spend corresponding amounts for related purposes without the need for fresh budgetary authorisation".