La Loi constitutionnelle de 1867 prévoyait de plus qu'aucune province ne pouvait perdre de siège à l'occasion d'un redécoupage électoral, à moins que le pourcentage de sa population par rapport à la population totale du pays ait diminué d'au moins 5 p. 100, c'est-à-dire d'un vingtième, entre les deux derniers recensements; aussi appelait-on cette exigence « la règle du vingtième ».
The Constitutional Act of 1867 also provided that a province could not lose a seat following an electoral redistribution, unless the percentage of its population to the country's total population had diminished by at least 5%, or one-twentieth, between the last two censuses. That is why this requirement was known as the “one-twentieth rule”.