Vertaling van "recensement établissements de commerce et de service " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recensement établissements de commerce et de service
census of merchandising and service establishments

recensement des établissements de commerce
census of merchandising

représentant de commerce en services alimentaires d'établissement [ représentante de commerce en services alimentaires d'établissement ]
institutional food services sales representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un examen des règles d'établissement des commerces de détail a recensé un certain nombre d'obstacles, dont des restrictions concernant la taille ou la localisation des commerces, l'obligation de demander un grand nombre d'autorisations ou la longueur de la procédure.
A review of retail establishment rules identified a series of barriers including restrictions on the size or location of retail stores, the requirement to apply for a large number of permits, or the length of the procedure.

2. Le travailleur salarié qui est assujetti à la législation d’une Partie, relativement à un travail au service d’un employeur qui a un établissement de commerce sur le territoire de ladite Partie et qui est envoyé par cet employeur sur le territoire de l’autre Partie pour y effectuer un travail, n’est assujetti, relativement à ce travail, qu’à la législation de la première Partie comme si ce travail était effectué sur son territoire.
2. An employed person who is covered under the legislation of one Party in respect of employment by an employer who has a place of business in the territory of that Party and who is sent by that employer to perform services in the territory of the other Party shall, in respect of those services, be subject only to the legislation of the former Party as though those services were performed in its territory.

2. L'exclusion des services audiovisuels du champ d'application du chapitre sept (Commerce de services, établissement et commerce électronique) ne préjuge en rien des droits et obligations découlant du présent protocole.
2. The exclusion of audiovisual services from the scope of Chapter Seven (Trade in Services, Establishment and Electronic Commerce) is without prejudice to the rights and obligations derived from this Protocol.

À l'occasion des négociations portant sur le chapitre sept (Commerce de services, établissement et commerce électronique) du présent accord, les parties ont discuté des réglementations relatives au zonage, à l'urbanisme et à la protection de l'environnement en vigueur en Corée et dans l'Union européenne à la date de signature du présent accord.
During the negotiations on Chapter Seven (Trade in Services, Establishment and Electronic Commerce) of this Agreement, the Parties discussed regulations relating to zoning, urban planning and environmental protection which are applicable in Korea and in the European Union at the time of signature of this Agreement.

1. Les parties s'efforcent de faciliter, conformément à leur législation respective, l'admission et le séjour temporaire sur leur territoire d'artistes et d'autres professionnels de la culture originaires de l'autre partie, qui ne peuvent se prévaloir d'engagements contractés en vertu du chapitre sept (Commerce de services, établissement et commerce électronique) et qui sont:
1. The Parties shall endeavour to facilitate, in conformity with their respective legislation, the entry into and temporary stay in their territories of artists and other cultural professionals and practitioners from the other Party, who cannot avail themselves of commitments undertaken on the basis of Chapter Seven (Trade in Services, Establishment and Electronic Commerce) and who are either:

1. Le traitement accordé par l'une des parties à l'autre en ce qui concerne le droit d'établissement et la prestation de services est fondé sur les engagements pris par chacune des parties et d'autres obligations qui leur incombent en vertu de l'accord général sur le commerce des services (AGCS).
1. Treatment granted by either Party to the other with respect to the right of establishment and the supply of services shall be based on each Party's commitments and other obligations under the General Agreement on Trade in Services (GATS).

Le Conseil a arrêté un règlement établissant un cadre pour la production de statistiques communautaires sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers, après avoir accepté tous les amendements votés par le Parlement européen en première lecture.
The Council adopted a Regulation establishing a framework for the production of Community statistics on the balance of payments, international trade in services and foreign direct investment, accepting all amendments voted by the European Parliament in first reading.

Le cinquième cycle de négociations s'est concentré sur les dispositions fondamentales de l'accord portant sur le commerce des biens, l'établissement et le commerce transfrontalier de services, les paiements et les mouvements de capitaux.
The fifth round of negotiations concentrated on the key provisions of the agreement concerning trade in goods, establishment and cross-border trade in services, payments and capital movements.

Concernant le droit d'établissement et la prestation de services, les parties réaffirment leurs engagements en vertu de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
Regarding the right of establishment and the supply of services, the parties reaffirm their commitments under the General Agreement on Trade in Services (GATS).