Traduction de «recensement des établissements de commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recensement des établissements de commerce
census of merchandising

recensement établissements de commerce et de service
census of merchandising and service establishments

Loi sur l'établissement des commerces de détail
Retail Business(Establishment)Act

établissement pour commerce intraprovincial [ établissement sous contrôle provincial ]
domestic plant

commerce de prêt sur gage | établissement de prêt sur gage
pawnshop

entreprise | maison | firme | exploitation | établissement | commerce
business enterprise | business | business concern | concern | enterprise | firm

Décision sur l'établissement du Comité préparatoire de l'Organisation mondiale du commerce, annexe III.12
Decision on the Establishment of the Preparatory Committee for the World Trade Organization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

-La Commission coopérera avec des pays non-membres de l’Union au moyen de dialogues bilatéraux et de processus formels (pré-recensement, recensement et établissement de la liste) au titre du règlement relatif à la pêche INN.
-The Commission will cooperate with non-EU countries through bilateral dialogues and formal processes (pre-identification, identification and listing) under the IUU Regulation.

Un examen des règles d'établissement des commerces de détail a recensé un certain nombre d'obstacles, dont des restrictions concernant la taille ou la localisation des commerces, l'obligation de demander un grand nombre d'autorisations ou la longueur de la procédure.
A review of retail establishment rules identified a series of barriers including restrictions on the size or location of retail stores, the requirement to apply for a large number of permits, or the length of the procedure.

4. Toute personne employée comme membre d’équipage d’un navire ou d’un aéronef, en ce qui concerne cet emploi, est assujettie uniquement à la législation de la Partie sur le territoire duquel est situé l’établissement de commerce principal de l’employeur.
4. A person who is employed as a member of the crew of a ship or aircraft shall, in respect of that employment, be subject only to the legislation of the Party in the territory of which the employer’s principal place of business is located.

2. Le travailleur salarié qui est assujetti à la législation d’une Partie, relativement à un travail au service d’un employeur qui a un établissement de commerce sur le territoire de ladite Partie et qui est envoyé par cet employeur sur le territoire de l’autre Partie pour y effectuer un travail, n’est assujetti, relativement à ce travail, qu’à la législation de la première Partie comme si ce travail était effectué sur son territoire.
2. An employed person who is covered under the legislation of one Party in respect of employment by an employer who has a place of business in the territory of that Party and who is sent by that employer to perform services in the territory of the other Party shall, in respect of those services, be subject only to the legislation of the former Party as though those services were performed in its territory.

18. L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant, aux fins du présent article, la méthodologie selon laquelle l'autorité compétente ou l'autorité désignée recense un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding mère dans l'Union, une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union comme un EISm ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories et à l'affectation des EISm dans les différentes sous-catégories en fonction de leur importance systémique, en tenant compte des normes convenues au niveau international.
18. EBA shall develop draft regulatory technical standards to specify, for the purposes of this Article, the methodology in accordance with which the competent authority or the designated authority shall identify an EU parent institution or EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company as a G-SII and to specify the methodology for the definition of the sub-categories and the allocation of G-SIIs in sub-categories based on their systemic significance, taking into account any internationally agreed standards.

2. Aux fins du paragraphe 1, l'État membre désigne l'autorité chargée de fixer le coussin pour le risque systémique et de recenser les établissements auxquels il s'applique.
2. For the purpose of paragraph 1, the Member State shall designate the authority in charge of setting the systemic risk buffer and of identifying the sets of institutions to which it applies.

Lorsqu'un groupe, qui a été recensé comme établissement d'importance systémique soumis à un coussin pour les EISm ou un coussin pour les autres EIS sur base consolidée conformément à l'article 131, est également soumis à un coussin pour le risque systémique sur base consolidée conformément au présent article, la plus élevée des coussins s'applique.
Where a group which has been identified as a systemically important institution which is subject to a G-SII buffer or an O-SII buffer on a consolidated basis in accordance with Article 131 is also subject to a systemic risk buffer on a consolidated basis in accordance with this Article, the higher of the buffers shall apply.

L’Autorité met également au point un mécanisme adéquat de tests de résistance, permettant de recenser les établissements financiers qui sont susceptibles de présenter un risque systémique.
The Authority shall also develop an adequate stress-testing regime to help identifying those institutions that may pose systemic risk.

Dans le but d'aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à mettre en œuvre l'ACI, la Chambre de commerce du Canada a distribué à ses membres, au cours de l'été de 2004, un questionnaire dans le but de recueillir de l'information qui permettrait de recenser les obstacles au commerce.
To assist the efforts of provincial and territorial governments in implementing the AIT, the Canadian Chamber of Commerce conducted an information-gathering exercise to identify barriers to trade through the use of a questionnaire with our members over the summer of 2004.

Le rapport vise, dans l'intérêt de la transparence, à recenser les entraves au commerce et à l'investissement de même que les autres pratiques déloyales qui existent aux Etats-Unis.
This report seeks, in the interest of transparency, to identify obstacles to trade and investment and other unfair practices which exist in the US.