Traduction de «établissement pour commerce intraprovincial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement pour commerce intraprovincial [ établissement sous contrôle provincial ]
domestic plant

commerce intraprovincial
intraprovincial trade

Loi sur l'établissement des commerces de détail
Retail Business(Establishment)Act

établissement commercial [ établissement de commerce | lieu d'affaires | place d'affaires ]
place of business [ commercial establishment | business establishment ]

entreprise | maison | firme | exploitation | établissement | commerce
business enterprise | business | business concern | concern | enterprise | firm

commerce de prêt sur gage | établissement de prêt sur gage
pawnshop

Décision sur l'établissement du Comité préparatoire de l'Organisation mondiale du commerce, annexe III.12
Decision on the Establishment of the Preparatory Committee for the World Trade Organization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commerce de services, établissement et commerce électronique
Trade in services, establishment and e-commerce

Le 24 septembre 2015, le comité «Commerce de services, établissement et commerce électronique» s’est réuni à Bruxelles.
On 24 September 2015, the Committee on Trade in Services, Establishment and Electronic Commerce met in Brussels.

Le présent règlement fixe les conditions d'octroi des agréments et des enregistrements, détermine les cas dans lesquels l'agrément et l'enregistrement ne sont pas requis, fixe les critères permettant de déterminer comment la licéité de l'objectif d'une transaction peut être prouvée, détermine les informations nécessaires pour la surveillance du commerce, fixe les conditions d'établissement des listes des pays de destination pour l'exportation de substances classifiées des catégories 2 et 3, fixe les critères d'établissement des procédures simplifiées de notification préalable à l'exportation et d'octroi des autorisations d'exportation et précise les exigences applicables aux informations à fournir sur l'application des mesures de surveillance concernant le commerce des précurseurs de drogues.
This Regulation lays down conditions for granting licences and registrations, determines cases where a licence and a registration are not required, establishes the criteria to demonstrate the licit purpose of a transaction, determines the information required to monitor trade, fixes the conditions for determining the lists of the countries of destination for exports of scheduled substances of Categories 2 and 3, establishes the criteria for determining simplified procedures for pre-export notifications and for export authorisations and specifies the requirements concerning the information to be provided on the implementation of the monitoring measures as regards trade in drug precursors.

b) le nombre total d’oeufs d’incubation de poulet de chair produits et dont la commercialisation est prévue dans le commerce intraprovincial, le commerce interprovincial et le commerce d’exportation et est autorisée autrement que par de tels contingents,
(b) the total number of broiler hatching eggs produced and anticipated to be marketed in interprovincial, export and intraprovincial trade as authorized other than by such quotas

(3) Sous réserve de l’article 6, l’Office doit, en instituant le système de contingentement visé au paragraphe (1), prévoir l’attribution de contingents de façon que le nombre maximal d’oeufs d’incubation de poulet de chair produits dans une province et autorisés selon les contingents à être commercialisés dans le commerce interprovincial ou le commerce d’exportation au cours d’une période de 12 mois commençant à la date d’entrée en vigueur du règlement pris par l’Office pour mettre en oeuvre le système de contingentement, une fois ajouté au nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair produits dans la province et autorisés, selon les contingents attribués par l’office provincial de commercialisation à être commercialisés dans le commerce intraprovincial au cours de la même période, ainsi qu’au nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair produits dans la province et dont la commercialisation est prévue au cours de la même période et est autorisée autrement que par de tels contingents, est égal au nombre total d’oeufs d’incubation de poulet de chair prévu pour la province dans le tableau ci-après :
(3) Subject to section 6, the Agency, in establishing the quota system pursuant to subsection (1), shall provide for the allotment of quotas in such a manner that the maximum number of broiler hatching eggs produced in a province and authorized pursuant to quotas to be marketed in interprovincial or export trade in the twelve month period commencing on the effective date of regulations made by the Agency for the purpose of implementing the quota system when taken together with the number of broiler hatching eggs produced in the province and authorized pursuant to quotas allotted by the Commodity Board of the province to be marketed in intraprovincial trade in the same period, and the number of broiler hatching eggs produced in the province and anticipated to be marketed in the same period as authorized other than by such quotas will equal the total number of broiler hatching eggs set out for the province in the table to this section.

a) le nombre total d’oeufs d’incubation de poulet de chair produits et autorisés selon les contingents visés au paragraphe 5(3) à être commercialisés dans le commerce intraprovincial, le commerce interprovincial et le commerce d’exportation,
(a) the total number of broiler hatching eggs produced and authorized by quotas referred to in subsection 5(3) to be marketed in interprovincial, export and intraprovincial trade, and

Les tribunaux, en interprétant les pouvoirs à l'égard du commerce, ont dit qu'il y avait une distinction fondamentale à faire entre la réglementation du commerce interprovincial et la réglementation de ce qu'on peut décrire comme le commerce local ou le commerce intraprovincial.
The courts, in interpreting the trade and commerce power, have said that there is a fundamental distinction to be made between the regulation of interprovincial trade and the regulation of what might be called local trade or trade within a province.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter la liste des procédures douanières ou des destinations douanières qui déterminent une exportation ou une importation aux fins des statistiques du commerce extérieur, à adopter des règles différentes ou particulières pour les biens ou les mouvements qui, pour des raisons méthodologiques, exigent des dispositions particulières, à adapter la liste des biens et des mouvements exclus des statistiques du commerce extérieur, à préciser les sources de données autres que la déclaration en douane pour l'enregistrement des importations et des exportations de biens ou de mouvements particuliers, à préciser les données statistiques, y compris les codes à utiliser, à définir les exigences en matière de données relatives à des biens ou à des mouvements particuliers, à définir les exigences en matière d'établissement de statistiques, à préciser les caractéristiques des échantillons, à déterminer la période de déclaration et le niveau d'agrégation pour les pays partenaires, les biens et les monnaies; et également à adapter le délai de transmission des statistiques, le contenu, la couverture et les conditions de révision pour les statistiques déjà transmises et à fixer le délai de transmission des statistiques sur le commerce, ventilées par caractéristiques des entreprises, et des statistiques sur le commerce, ventilées par monnaie de facturation.
In particular, the Commission should be empowered to adapt the list of customs procedures or customs-approved treatment or use which determine an export or import for external trade statistics; to adopt different or specific rules for goods or movements which, for methodological reasons, call for specific provisions; to adapt the list of goods and movements excluded from external trade statistics; to specify the data sources other than the customs declaration for records on imports and exports of specific goods or movements; to specify the statistical data, including the codes to be used; to establish requirements for data related to specific goods or movements; to establish requirements on the compilation of statistics; to specify the characteristics of samples; to establish the reporting period and the level of aggregation for partner countries, goods and currencies; and also to adapt the deadline for transmitting statistics, content, coverage and revision conditions for statistics already transmitted; and to establish the deadline for transmitting statistics on trade by business characteristics and statistics on trade broken down by invoicing currency.

La Commission: encouragera la mobilité parmi les étudiants, les apprentis, les travailleurs et les jeunes entrepreneurs; diffusera les résultats d'une étude, en cours de réalisation, concernant le lien entre compétences linguistiques, créativité et innovation; créera une plate-forme permanente pour l'échange de meilleures pratiques entre les entreprises, en rassemblant des informations pertinentes auprès des milieux d'affaires, des partenaires sociaux, des organisations professionnelles, des chambres de commerce, des organismes de promotion du commerce, des établissements scolaires et des autorités chargées de l'éducation. Les États membres sont invités: à valoriser et à développer les compétences linguistiques acquises en dehors du système d'enseignement officiel; à encourager les organismes de promotion du commerce à mettre au point, spécialement à l'intention des PME, des programmes spécifiques comportant une formation linguistique; à assortir les programmes communautaires en faveur de la mobilité d'un accompagnement spécifique aux niveaux national et local. |
The Commission will: promote mobility among students, apprentices, workers and young entrepreneurs disseminate the results of an ongoing study on the link between language skills, creativity and innovation create a permanent platform for exchange of best practice for companies, gathering relevant information from the business community, social partners, trade organisations, chambers of commerce, trade promotion organisations, schools and education authorities The Member States are invited to: value and further develop language skills acquired outside the formal education system encourage trade promotion organisations to develop specific programmes, in particular for SMEs, that include language training supplement EU mobility schemes with specific support at national and local level |

Il convient de faire remarquer que la Cour suprême a statué à plusieurs reprises qu'en vertu de l'article 91.2, le gouvernement fédéral n'a pas seulement le pouvoir de réglementer le commerce interprovincial ou international, mais aussi le commerce intraprovincial.
I think it should be said that the Supreme Court has in a number of cases very specifically said that the power to regulate trade and commerce under section 91.2 does not extend only to the power to regulate interprovincial or international trade.