Vertaling van "rebut la loi mal " (Frans → Engels) :

On ne peut tolérer aucune complaisance face à la négation de l'holocauste, quelle que soit sa forme; que ce soit la négation totale de l'holocauste, son déni pur et simple – ce qui est puni par la loi – ou des formes plus insidieuses du négationnisme qui consistent à minimiser l'ampleur et la profondeur du mal que représente la Shoah, à remettre en question la pertinence de l'Holocauste pour le monde d'aujourd'hui, et à dénigrer l'Holocauste en se référant à d'autres situations.
This applies regardless of the forms in which they are disguised: whether it is the so called "hard" Holocaust denial, denying that the Holocaust ever happened - criminalized by law - but also the insidious alleged "soft" Holocaust denial, which emerges in the downplaying of the scale and depth of the evil embodied by the Shoah, or the questioning of the relevance of the Holocaust for today's world as well as in the attempts to belittle the Holocaust by pointing to other situations.

Au moment de la création de SZP en tant que société anonyme en 2005, il a en fait été demandé à celle-ci, en tant que successeur juridique d'une institution publique (26) au sens de la loi, de reprendre à son compte non seulement les actifs de l'assureur d'origine, mais également ses dettes nées avant 2005, le montant de ces dettes ayant mis à mal la capacité de paiement de SZP, comme défini dans les critères énumérés à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur les sociétés d'assurance maladie (loi no 581/2004 Rec.).
In fact, at the time of its establishment as a joint-stock company in 2005, SZP, as the legal successor of a public institution (26),was required by law to take over not only the assets of the original insurance company, but also its liabilities, incurred before 2005, the amount of which caused an inadequate level of solvency, as set under the requirements of Section 14(1) of the Act on health insurance companies (Act 581/2004).

en premier lieu, le Tribunal a mal interprété et mal appliqué l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE» ou le «traité») en liaison avec l’article 263 TFUE et le principe d’effectivité, le principe d’attribution des compétences, le principe de sécurité juridique, le principe de continuité de l’ordre juridique, l’application de la loi dans le temps, le principe de la confiance légitime et les principes régissant la succession des règles dans le temps, dans la mesure où il a annulé certaines décisions de la Commission ayant pour objet l’exécution des obligations qui lui incombaient en vertu des arrêts rendus dans les affaires jointes T-218/03 à T-241/03, Boyle e.a./Commission et dans les affaires jointes C-373/06 P, C-379/06 P et C-382/06 P, Flaherty e.a./Commission.
First, the General Court misinterpreted and misapplied Article 266 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’ or ‘the Treaty’) in conjunction with Article 263 TFEU and the principle of effectiveness, the principle of conferral of powers, the principle of legal certainty, the principle of continuity of the legal order, the temporal application of law, the principle of legitimate expectations and the principles governing succession of legal rules, insofar as it annulled certain Commission decisions intended to carry out the Commission’s obligations under the judgments in Joined Cases T-218/03 to T-241/03, Boyle and others v Commission and Joined Cases C-373/06 P, C-379/06 P and C-382/06 P, Flaherty and others v Commission.

12. se dit inquiet par les lacunes décelées dans les règles de traitement des droits de pêche lorsque les navires de pêche sont mis au rebut avec des aides publiques ainsi que par l'incapacité à définir des critères clairs et efficaces pour la sélection des navires; est d'avis que les plans de mise au rebut ont été en partie mal mis en œuvre, l'argent du contribuable servant, par exemple, à mettre au rebut des navires qui n'étaient déjà plus actifs ou même, indirectement, à reconstruire de nouveaux navires; fait néanmoins observer que, dans certains États membres, les régimes de mise au rebut ont atteint leur objectif; souligne par conséquent que le recours à des plans de mise au rebut pour réduire la surcapacité de pêche doit être strictement contrôlé si l'on veut éviter les abus;
12. Expresses its concern at the shortcomings encountered in the rules for the treatment of fishing rights when fishing vessels are scrapped with public aid, and at the failure to define clear and effective criteria for selecting vessels; considers that the scrapping schemes have, in part, been poorly implemented, with examples of taxpayers' money being used for the scrapping of already inactive vessels or even being used indirectly for building new vessels; notes, however, that some Member States have had scrapping schemes that have fulfilled their purpose; stresses, therefore, the need of strict safeguards when using scrapping schemes, as a way of reducing overcapacity in order to avoid abuse;

C’est vraiment dans cet esprit, et c’est vrai – peut-être faut-il continuer notre dialogue –, que l’on a du mal à comprendre que, dans le cas d’un couple dont l’un est suédois, il faut faire attention aussi au fait qu’en l’absence de règles, eh bien, c’est la loi du plus fort l’emporte.
It is truly in this spirit, and it is quite true – perhaps we must continue our dialogue – that we have failed to understand that, in the case of a couple one of whom is Swedish, we also have to take account of the fact that in the absence of any rules, well, it is the 'might is right' principle that prevails.

29. souligne que la liberté des médias joue un rôle essentiel dans la création d'une société démocratique; est très inquiet que le nombre d'agressions contre des journalistes soit en augmentation et demande aux autorités afghanes d'enquêter sérieusement sur ces violations; salue l'activité des médias indépendants en Afghanistan, qui ont rétabli un noyau de pluralisme de l'information dans le pays après des décennies d'absence de toute liberté d'expression; considère la liberté de presse et d'expression comme une condition indispensable pour le développement social du pays et les relations entre l'Afghanistan et l'Union; exprime sa préoccupation à la suite du refus du président Karzai de signer le projet de loi sur les médias, le 15 décembre 2007, après son approbation par les deux chambres du parlement; demande au président de clarifier le statut du projet de loi sur les médias et rappelle l'engagement pris par le gouvernement, dans le cadre du Pacte pour l'Afghanistan, de développer des médias "indépendants et pluralistes"; se déclare préoccupé par le sort réservé, dans le pays, à la liberté d'expression, mise à mal par les arrêts rendus contre les journalistes indépendants et les bloggeurs, et demande au gouvernement afghan de s'employer à garantir la liberté d'expression effective à tous les citoyens, en commençant par défendre le droit d'utiliser l'internet;
29. Emphasises that media freedom is essential in creating a democratic society; is very concerned about the rising number of attacks on journalists, and calls on the Afghan authorities to seriously investigate these violations; welcomes the work of the independent media in Afghanistan, which have re-established a core of information pluralism in the country after decades in which all freedom of expression was absent; considers freedom of the press and freedom of expression to be essential conditions for the country's social development and for relations between Afghanistan and the European Union; expresses its concern about President Karzai's refusal to sign the draft media law on 15 December 2007 following its approval in the two houses of parliament; calls on the President to clarify the status of the draft media law and recalls the government's commitment in the Afghanistan Compact to develop "independent and pluralistic" media; expresses its concern at the state of freedom of expression, jeopardised by the sentencing of independent journalists and bloggers, and calls on the Afghan Government to undertake to guarantee effective freedom of speech for all its citizens, starting with the defence of Internet freedom;

Par ailleurs, on voit mal ce qu'il faut entendre par "en matière d'atteintes à l'environnement" et le présent règlement devrait traiter uniquement de ce que devrait être la loi applicable, non le fond de la législation relative à la responsabilité environnementale.
Moreover, it is uncertain what is meant by "environmental damage" and this Regulation should be concerned solely with what the applicable law should be, not with the substantive law on environmental liability.

En raison des formulations et des concepts différents utilisés, elles ont de plus en plus de mal à comprendre les obligations légales qui leur incombent et se voient contraintes de faire davantage appel à des juristes pour garantir la bonne application de la loi.
Due to different wording and concepts it gets more and more difficult for enterprises to understand their legal obligations.

8. reconnaît l'importance de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes qui s'applique aux victimes des actes de terrorisme ainsi qu'aux victimes des opérations contreterroristes de l'État; déplore que la loi ne réponde pas entièrement aux attentes du fait que les commissions d'évaluation du préjudice dans le cadre de la loi sont mal équipées pour remplir adéquatement leurs tâches;
8. Recognises the importance of the Act on Compensation of Victims of Terrorism, which covers victims of acts of terrorism as well as victims of counter-terrorism operations by the State; regrets that the Act does not fully meet expectations because the loss assessment commissions under the Act are ill-equipped to fulfil their tasks appropriately;

Les pays des Balkans occidentaux ont eu bien du mal à développer une culture dans laquelle le respect de la loi régit tous les aspects de la vie économique et politique.
Western Balkan countries have experienced difficulty in developing a culture where respect for the law governs all aspects of political and economic life.