Traduction de «suite du refus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dégagement de responsabilité à la suite du refus de transfusion de sang ou de produits sanguins
Release from Liability Refusal of Transfusion of Blood or Blood Product

refus de donner suite aux offres reçues
decision not to take action on the tenders received

droit de refuser de donner suite à une divulgation
right to refuse to deal with a disclosure

refus par suite d'infractions
refusal because of violations

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

rencontre de Vienne sur les suites de la CSCE | réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
CSCE follow-up meeting in Vienna

Définition: Démence vasculaire qui s'installe, habituellement de façon rapide, à la suite d'ictus cérébraux répétés, liés à des thromboses vasculaires, des embolies ou des hémorragies. Il est rare que la cause en soit un infarcissement massif unique.
Definition: Usually develops rapidly after a succession of strokes from cerebrovascular thrombosis, embolism or haemorrhage. In rare cases, a single large infarction may be the cause.

Définition: Démence vasculaire dont le début est progressif, qui fait suite à de nombreux épisodes ischémiques transitoires provoquant des lacunes dans le parenchyme cérébral. | Démence à prédominance corticale
Definition: Gradual in onset, following a number of transient ischaemic episodes which produce an accumulation of infarcts in the cerebral parenchyma. | Predominantly cortical dementia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite du refus des Suisses d'entrer dans l'EEE en 1992, la Suisse et l'UE ont conclu un ensemble de sept accords sectoriels, qui ont été signés en 1999 (dits «bilatéraux I» en Suisse).
As a consequence of the rejection of EEA membership in 1992 by the Swiss people, Switzerland and the EU agreed on a package of seven sectoral agreements signed in 1999 (known in Switzerland as "Bilaterals I").

Historiquement, le service européen de lancement a été créé pour garantir la capacité de l’Europe à mettre au point des services satellitaires, à la suite du refus d’autres pays de lancer des satellites commerciaux européens.
Historically, the European launch service was created to ensure Europe’s capacity to develop satellite based services, following the refusal by other countries to launch European commercial satellites.

En ce qui concerne le refus des camps de pêche sportive, et en particulier ceux que possède l'Oak Bay Marine Group, de fournir des données sur leurs prises au cours de l'été 1995, comme l'exige l'article 61 de la Loi sur les pêches et par suite des rencontres et conversations tenues entre les ministres et les exploitants des camps ou le Sport Fishing Institute of British Columbia: a) est-ce qu'un ministre fédéral a tenu des rencontres ou des conversations avec soit les exploitants des camps ou le Sport Fishing Institute of British Columbia à l'été de 1995, en 1996 et en 1997 et, dans l'affirmative, qui a participé à ces rencontres ou à ces conversations, b) est-ce que le ministère des Pêches et des Océans, le ministère de la Justice ou un autre organisme a préparé des documents d'information ou communiqué autrement des renseignements à un ministre fédéral ou à son personnel au sujet de ces rencontres ou de ces conversations, c) quand les ministres fédéraux ou leurs bureaux ont-ils été informés pour la première fois que des camps de pêche, y compris ceux de l'Oak Bay Marine Group, refusaient de fournir des données concernant leurs prises, d) est-ce que les ministres ou leur personnel ont participé à la téléconférence sur la gestion des stocks de saumon du Pacifique tenue par le ministère des Pêches en 1995, où il a été question du refus des camps de pêches, y compris ceux de l'Oak Bay Marine Group, de fournir des données concernant leurs prises, e) les ministres fédéraux ont-ils été informés, le 11 juin 1997 ou par la suite, du refus des camps de pêche sportive de fournir des données sur leurs prises au ministère des Pêches en 1995, ainsi que des actions intentées contre eux en justice, f) est-ce qu'un ministre ou son personnel a rencontré des représentants de l'Oak Bay Marine Group en 1995, 1996 et 1997 (à un autre moment que les occasions mentionnées ci-dessus) et, à l'une ou l'autre de ces occasions, la compagnie a-t-elle manifesté clairement son mécontentement de ...
With regard to the refusal of sport fishing lodges, in particular the lodges owned by Oak Bay Marine Group, to provide catch data during the summer of 1995 as required by section 61 of the Fisheries Act and meetings or conversations between Ministers and the lodge operators or the Sport Fishing Institute of British Columbia: (a) did any Minister of the Crown meet or have conversations with either the lodge operators or the Sport Fishing Institute of British Columbia in the summer of 1995, in 1996 and in 1997, and if so, who attended these meetings or participated in these conversations; (b) did the Department of Fisheries and Oceans, the Department of Justice or other agency prepare briefing material or otherwise brief any Minister of the Crown or their staff for any of these meetings or conversations; (c) when were Ministers of the Crown or their offices first informed that lodges, including those of the Oak Bay Marine Group, were refusing to provide catch data; (d) did any Ministers or their staff participate in the Department of Fisheries Pacific Salmon Management Teleconference calls in 1995 which considered the refusal of the lodges, including the Oak Bay Marine Group lodges to supply catch data; (e) were Ministers of the Crown briefed on June 11, 1997 or thereafter on the refusal of sport fishing lodges to povide catch data to the Department of Fisheries in 1995 and the legal actions on-against them; (f) did any Minister or their staff meet with officials of Oak Bay Marine Group in 1995, 1996 and 1997 (other than in the occasions referenced above) and on any of those occasions did the company make clear their displeasure at being required to provide catch data to the Department of Fisheries, and (g) did any Minister of the Crown go fishing with a representative of Oak Bay Marine Group in August of 1997, what was the date of the fishing trip and who was in the party in addition to the Minister?

La Cour estime également que les droits à une bonne administration et de la défense de ces sociétés n'ont pas été violés, à la suite du refus qui leur a été opposé d’accéder aux indications apportées à la communication des griefs par une autre partie à la procédure.
The Court of Justice also holds that the right to good administration and the rights of the defence of those companies have not been infringed by the refusal to grant them access to the information in the Statement of Objections provided by another party to the proceedings.

Dans la seconde affaire (C-629/10), TUI Travel, British Airways, easyJet Airline ainsi qu'International Air Transport Association (association internationale du transport aérien - IATA) ont saisi la justice du Royaume-Uni à la suite du refus de la Civil Aviation Authority (autorité d’aviation civile) d’accéder à leur demande de s’abstenir de leur imposer une obligation d’indemniser les passagers de vols retardés.
In the second case (C-629/10), TUI Travel, British Airways, easyJet Airline and the International Air Transport Association (IATA) have brought proceedings before the United Kingdom Courts following the Civil Aviation Authority’s refusal of their request not to impose on them an obligation to compensate passengers whose flights are delayed.

Par suite, la requérante aurait pu saisir directement le Tribunal par l’introduction d’un recours, au plus tard le 24 septembre 2009, pour contester la décision refusant la communication de l’épreuve écrite b) et au plus tard le 9 novembre 2009, pour contester la décision de non-admission à l’épreuve orale et la décision refusant la communication de l’épreuve écrite c).
Accordingly, the applicant could have made a direct application to the Tribunal by bringing an action no later than 24 September 2009 challenging the decision not to send written test (b), and an action no later than 9 November 2009 challenging the decision not to admit her to the oral test and the decision not to send written test (c).

Dans la mesure où l’EPSO n’a pas donné suite aux demandes de production de documents dans les délais rappelés au point 50 du présent arrêt, afin d’introduire une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut contre la décision refusant la communication de l’épreuve écrite b) et contre la décision refusant la communication de l’épreuve écrite c), la requérante a disposé d’un délai de trois mois expirant, respectivement, le 14 septembre 2009 et le 28 octobre 2009.
Since EPSO did not respond to the requests for the production of documents within the time-limits referred to in paragraph 50 above, the time-limits available to the applicant for lodging a complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations against the decision not to send her written test (b) and against the decision not to send written test (c) expired on 14 September 2009 and 28 October 2009 respectively.

Suite au refus d'Europol, il avait déposé une plainte auprès du Médiateur.
After Europol refused, the citizen complained to the Ombudsman.

Si une autorité compétente refuse de donner suite à une demande ainsi que le prévoit l'article 15, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) no 2006/2004, elle indique les motifs de son refus dans sa réponse.
If a competent authority refuses to comply with a request as provided for in Article 15(2), (3) and (4) of Regulation (EC) No 2006/2004, it must include in its response a statement of grounds for that refusal.

Ils refusent de réduire la taille du gouvernement et, par suite, ils refusent le dégrèvement dont les Canadiens ont besoin et veulent pour eux personnellement et pour leurs entreprises.
They refuse to reduce the size of government and so refuse to allow the relief that Canadians need and want both in their personal lives and in their businesses.