Honorables sénateurs, les dispositions actuelles de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et des règlements y afférents, auxquelles s'ajoutent l'observation du processus et des principes fondamentaux énoncés dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, permettent de satisfaire à toutes les dispositions de ce projet de loi.
Honourable senators, the existing provisions of the Canada Shipping Act, 2001 and its regulations, complemented by the application of the process and fundamental principles set out in the cabinet directives on streamlining regulations, meet all aspects of this bill.