Des actions non législatives sont envisagées, qui consistent à promouvoir des mesures d’application proportionnées et équitables des droits de propriété intellectuelle et à établir des priorités dans l’action politique, de manière à bien cibler, mieux coordonner et rationaliser les politiques actuelles de protection des DPI.
Non-legislative actions are envisaged in promoting proportionate and equitable IP enforcement measures, and prioritising policy actions to bring more focus, better coordination and streamlining to current policies in protecting IPR.