Traduction de «rationalisations et des réformes administratives apparemment envisagées » (Français → Anglais) :

L'Union soutient déjà la réforme de l'administration publique qui vise à rationaliser et à renforcer les processus politiques fondamentaux, l'établissement du budget et la capacité de lever des fonds nationaux grâce à des administrations et des régimes fiscaux efficaces, équitables et inscrits dans la durée.
The EU is already supporting public administration reform aimed at streamlining and strengthening of basic policy processes, budget formulation and the capacity to raise domestic funding through efficient, fair and sustainable tax systems and administrations.

13. encourage la numérisation des services publics en Europe et le développement de l'administration en ligne, de la démocratie en ligne et des politiques d'ouverture des données, l'accès aux documents publics et leur réutilisation fondés sur la transparence et le cadre légal en vigueur dans l'Union, et des normes strictes en matière de protection des données telles qu'envisagées dans les mesures pour la réforme de la protection des données et entièrement conformes à la Charte des droits fondamentaux; rappelle que l'administration en ligne favorise une participation et une consultation effectives, et une administration publique plus transparente, plus responsable et plus efficace; souligne l'importance, à cet égard, des échanges de meilleures pratiques entre tous les acteurs concernés;
13. Supports the digitalisation of public services in Europe, the development of e-government, e-democracy and open data policies, access to and reuse of public documents based on transparency and the existing EU legal framework, and high data protection standards as proposed in the Data Protection Reform package and fully in line with the Charter of Fundamental Rights; recalls that e-government contributes to genuine participation, consultation, and a more transparent, accountable and efficient public administration; stresses, in this connection, the importance of exchanges of best practice between all the relevant stakeholders;

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

11. rappelle qu'une administration publique hautement qualifiée, efficace et axée sur le mérite constitue le fondement du processus d'intégration de la Bosnie-Herzégovine et de tout pays aspirant à devenir membre de l'Union européenne; est vivement préoccupé par le fait que l'administration publique, qui est censée aider la Bosnie-Herzégovine à progresser sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et améliorer les conditions de vie des citoyens, reste fragmentée, politisée et dysfonctionnelle; demeure préoccupé quant à sa viabilité financière et au fait que l'absence de volonté politique en vue de réformer l'administration puisse avoir une incidence sur la fourniture de services publics; prie instamment tous les acteurs compétents d'adopter une nouvelle stratégie de réforme de l'administration publique ainsi qu'un plan d'action pour l'après-2014 afin de simplifier la structure institutionnelle complexe, de rationaliser les coûts et de rendre l'État plus fonctionnel;
11. Recalls that a professional, effective and merit-based public administration forms the backbone of the integration process of BiH and of any country that aspires to become an EU Member State; is seriously concerned that the public administration, which is supposed to help BiH advance towards EU membership and improve living conditions for its citizens, continues to be fragmented, politicised and dysfunctional; remains preoccupied about its financial sustainability and the fact that the lack of political will to reform the administration may impact on the provision of public services; urges all competent actors to adopt a new public administration reform strategy and action plan beyond 2014 in order to simplify the complex institutional structure, rationalise costs and make the state more functional;

► Cette réforme nécessitera en particulier : 1) le renforcement de la consultation préalable et précoce (« frontloading »). 2) l’amélioration de la rédaction notamment par clarification de certaines dispositions, mais aussi en renforçant la cohérence avec des dispositions relevant d’autres cadres normatifs. 3) l’élimination progressive des obligations de rapport peu ou pas utiles, notamment dans le cadre des initiatives de simplification telles qu’envisagées au titre du « Contrôle- Réduction des obligations de rapport » (voir Fiche 6). 4) le renforcement de la cohérence des obligations et contraintes administratives pour les pêcheurs concernés par les TAC/Quotas. 5) le renforcement de la coordination des dispositions de contrôle, y compris par recours aux nouvelles technologies de l’information (TI) telles que le Vessel Monitoring System (VMS) et autres initiatives envisagées dans le cadre des initiatives de simplification envisagées dans le cadre du « Contrôle- Informatisation ») (voir Fiche 5) | ► 2006 – 2007, par Commission, EM et secteur (CCR et CCPA) |
► This reform will require in particular: 1) increased prior and early consultations (‘frontloading’); 2) the improvement of drafting, in particular by making certain provisions clearer, but also by improving consistency with provisions under other regulatory frameworks; 3) the gradual elimination of reporting obligations that are unnecessary or of limited value, notably as part of simplifying initiatives such as the ones proposed under ‘Monitoring - Reduction of reporting obligations’ (see Sheet 6); 4) improving the consistency of administrative obligations and restrictions on fishermen affected by TACs/Quotas; 5) improving the coordination of control provisions, including through use of the new information technologies (IT) such as the Vessel Monitoring System (VMS) and other initiatives envisaged as part of the simplifying initiatives proposed in the context of ‘Monitoring – Computerisation’ (see Sheet 5) | ►2006–07, by the Commission, the Member States and the industry (RAC and ACFA) |

8. est d'avis que la réforme des institutions demeure l'une des questions principales de la procédure budgétaire 2005; invite les institutions à poursuivre leurs réformes administratives pour améliorer leur administration et moderniser leur politique du personnel; attend de toutes les institutions qu'elles améliorent leur efficacité en rationalisant leurs méthodes de travail, en utilisant mieux les technologies nouvelles, en définissant des priorités négatives (activités susceptibles d'être arrêtées ou réorganisées) et en s'attachant davantage à leurs activités premières;
8. Takes the view that the reform of the institutions continues to be one of the key issues for the 2005 budgetary procedure; calls on the institutions to continue their administrative reforms to improve their management and modernise staff policy; expects all institutions to increase efficiency by rationalising their working methods, making better use of modern technology, defining negative priorities (activities that can be discontinued or re-organised) and focusing more on the core activities;

8. est d'avis que la réforme des institutions demeure l'une des questions principales de la procédure budgétaire 2005; invite les institutions à poursuivre leurs réformes administratives pour améliorer leur administration et moderniser leur politique du personnel; attend de toutes les institutions qu'elles améliorent leur efficacité en rationalisant leurs méthodes de travail, en utilisant mieux les technologies nouvelles, en définissant des priorités négatives (activités susceptibles d'être arrêtées ou réorganisées) et en s'attachant davantage à leurs activités premières;
8. Takes the view that the reform of the institutions continues to be one of the key issues for 2005 budgetary procedure; invites the institutions to continue their administrative reforms to improve their management and modernise staff policy; expects all institutions to increase efficiency by rationalising their working methods, making better use of modern technology, defining negative priorities (activities that can be discontinued or re-organised) and focusing more on the core activities;

Des réformes importantes destinées à renforcer l'efficacité du secteur public ont été entreprises en Belgique (nouvelles règles de gestion et étalonnage, administration en ligne), au Danemark (recours accru aux appels d'offres), au Portugal (rationalisation de la structure de l'administration centrale) et en Suède (mise au point et utilisation d'une base de données d'étalonnage).
Significant reforms to increase the efficiency of the public sector were undertaken in Belgium (new managerial rules and benchmarking, e-government), Denmark (increased use of public tendering), Portugal (rationalisation of structure of central government) and Sweden (development and use of benchmarking data base).