Vertaling van "ratifié la convention soient mieux " (Frans → Engels) :

Encore une fois, je considère que le Canada a trop tardé à ratifier ces conventions et qu'il est urgent que les dispositions du projet de loi S-9 soient intégrées dans notre Code criminel afin de permettre au Canada de ratifier les deux conventions internationales qui sont essentielles à une meilleure sécurité mondiale.
Once again, I think that Canada was too slow in ratifying these conventions and that it is urgent that the provisions of Bill S-9 be integrated into our Criminal Code to enable Canada to ratify the two international conventions that are essential to better global security.

42. rappelle que le Protocole facultatif à la Convention contre la torture exige la mise en place de systèmes de surveillance couvrant toutes les situations de privation de liberté et souligne que l'adhésion à cet instrument international constitue une protection supplémentaire; encourage vivement les pays partenaires de l'Union européenne à ratifier le Protocole facultatif, à établir des mécanismes préventifs indépendants au niveau national qui soient conformes aux Principes de Paris et à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;
42. Recalls that the Optional Protocol to the CAT requires the setting-up of monitoring systems covering all situations of deprivation of liberty, and stresses that adhering to this international instrument adds a layer of protection; strongly encourages EU partner countries to ratify the Optional Protocol, to create independent national preventive mechanisms that comply with the Paris Principles and to ratify the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance;

10. rappelle que le Protocole facultatif à la Convention contre la torture exige la mise en place de systèmes de surveillance couvrant toutes les situations de privation de liberté et insiste sur le fait que l'adhésion à cet instrument international constitue une protection supplémentaire; encourage vivement les pays partenaires de l'Union européenne à ratifier le Protocole facultatif, à établir des mécanismes préventifs indépendants au niveau national qui soient conformes aux Principes de Paris et à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;
10. Recalls that the Optional Protocol to the Convention against Torture requires the setting up of monitoring systems covering all situations of deprivation of liberty, and insists on the fact that adhering to this international instrument adds a layer of protection; strongly encourages EU partner countries to ratify the Optional Protocol and to create independent national preventive mechanisms that comply with the Paris Principles, and to ratify the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance;

La Convention du travail maritime a également pour but de prévenir la concurrence déloyale par le biais d’une clause « de traitement pas plus favorable » empêchant que les navires d'un Etat n'ayant pas ratifié la Convention soient mieux traités que ceux qui battent pavillon d'un Etat qui l'aurait ratifiée.
The Maritime Labour Convention is also aimed at preventing unfair competition by means of a “no more favourable treatment” clause to ensure that the ships of states that have not ratified the Convention do not receive more favourable treatment than ships that fly the flag of a state that has ratified it.

La Convention a également pour but de prévenir la concurrence déloyale par le biais d’une clause « de traitement pas plus favorable » empêchant que les navires d'un Etat n'ayant pas ratifié la Convention soient mieux traités que ceux qui battent pavillon d'un Etat qui l'aurait ratifiée.
The Convention is also aimed at preventing unfair competition by means of a “no more favourable treatment” clause to ensure that the ships of States that have not ratified the Convention do not receive more favourable treatment than ships that fly the flag of a State that has ratified it.

L'UE sera d'autant mieux placée pour défendre ses positions au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) que les États membres seront nombreux à avoir ratifié les conventions, étant donné que seuls les États qui sont devenus parties contractantes à une convention sont autorisés à voter sur les questions concernant celle-ci.
The higher the ratification rate amongst EU countries, the better the EU is able to defend its positions within the International Maritime Organisation (IMO), as only states that have become contracting parties to a convention are allowed to vote on issues concerning that convention.

Considérant que certains des pays précités n'ont pas encore ratifié les conventions internationales sur la non-prolifération des armes nucléaires et l'interdiction totale des essais nucléaires, le Conseil a-t-il l'intention de formuler des recommandations à l'intention des entreprises européennes œuvrant dans le secteur de la construction des centrales nucléaires et dans le cycle de la combustion nucléaire, afin d'empêcher que des contrats soient signés avec les pays concernés aussi longtemps que ces derniers n'auront pas ratifié les conventions précitées?
Given that some of these countries have not yet ratified the international treaties on the non-proliferation of nuclear weapons and on comprehensive nuclear test bans, does it intend to recommend to European companies engaged in the construction of nuclear power stations and the nuclear fuel cycle not to sign contracts with these countries until this requirement is satisfied?

Afin que les intérêts de la Communauté concernant leurs compétences en matière de politique extérieure soient garantis et que, simultanément, les États membres puissent ratifier la convention qui cherche à réduire les conséquences néfastes d'une pollution de l'environnement maritime par les hydrocarbures de soute, le rapporteur propose d'appuyer cette décision du Conseil.
In order to protect the interests of the Community in respect of its foreign policy responsibilities while enabling the Member States to ratify the Convention seeking to reduce the terrible consequences that ensue when the marine environment is polluted by bunker oil, your rapporteur proposes that the Council decision be supported.

Dans son avis consultatif du 25 septembre 1982, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a statué que compte tenu de la référence à la Convention de Vienne sur le droit des traités, l’article 75 de la Convention américaine «doit être considéré comme permettant aux États de ratifier la Convention ou d’y adhérer avec toutes les réserves qu’ils souhaitent faire, à la seule condition que ces réserves ne soient pas incompatibles avec l’objet et le but de la Convention».[146] La Cour a également jugé que même si, en principe, une réserve au droit à la vie (auquel on ne peut déroger en aucune circonstance) est incompatible avec le but et l’objet de la Convention américaine, «la situation serait différent si la réserve visait seulement à en limiter certains aspects sans priver l’ensemble du droit de son objet fondamental»[147]
In its advisory opinion of September 25, 1982, the Inter-American Court of Human Rights has held that in view of the reference to the Vienna Convention on the Law of Treaties, article 75 of the American Convention “must be deemed to permit States to ratify or adhere to the Convention with whatever reservations they wish to make, provided only that such reservations are not incompatible with the object and purpose of the Convention”. [146] The Court also held that although as a general principle, a reservation to a fundamental right such as the right to life (non derogable right) would be incompatible with the object and purpose of the Convention, “the situation would be different if a reservation sought merely to restrict certain aspects of a non-derogable right without depriving the right as a whole of its basic purpose”.[147]