Vertaling van "ratification finale du traité consiste simplement " (Frans → Engels) :

En d’autres termes, le meilleur moyen, selon moi, de nous assurer de la signature du président Klaus et de la ratification finale du Traité consiste simplement, Madame Malmström, à faire progresser l’ensemble du processus et sa mise en œuvre.
In other words, the best way, in my opinion, to secure President Klaus’s signature and the final ratification of the Treaty is simply, Mrs Malmström, to go forward with the whole process and with implementation.

Je pense certainement qu'il y aurait énormément de choses à dire si l'on tenait un débat sur ce genre de question avant la ratification finale d'un traité.
I certainly do believe that there is a great deal to be said in having a debate on this kind of subject before a treaty is finally ratified.

L'avocate du ministère de la Justice pourrait-elle nous dire, pour le bénéfice du compte rendu, si ce projet de loi fait office de ratification, ou s'il a simplement pour objet d'inscrire dans la loi canadienne les termes du traité conclu en vertu de la prérogative?
Would the lawyer from the Department of Justice put on the record whether this is indeed ratification, or is it bringing into Canadian domestic law the terms of a treaty made under the prerogative?

Cela a été l’autre grand résultat du Conseil européen: il a levé le dernier obstacle politique à la ratification finale du traité de Lisbonne.
That was the other major result of the European Council: it lifted the last political hurdle to the final ratification of the Lisbon Treaty.

43. est d'avis que, malgré le retard pris dans la ratification finale du traité de Lisbonne, la perspective de la création du nouveau service européen d'action extérieure devrait être mise à profit, par anticipation, pour harmoniser les démarches entreprises en matière de droits de l'homme par les missions des États membres et de la Commission dans les pays tiers, au moyen du partage de leurs structures et de leur personnel afin de créer de véritables "Ambassades de l'Union européenne";
43. Considers that, despite the delay in final ratification of the Lisbon Treaty, the preparations for the creation of the new European External Action Service should be used proactively to harmonise the approaches of the missions of Member States and the Commission abroad in the area of human rights, by sharing structures and staff so as to create genuine "European Union embassies";

41. est d'avis que, malgré le retard pris dans la ratification finale du traité de Lisbonne, la perspective de la création du nouveau Service européen d'action extérieure devrait être mise à profit, par anticipation, pour harmoniser les démarches entreprises en matière de droits humains par les missions des États membres et de la Commission dans les pays tiers, au moyen du partage de leurs structures et de leur personnel afin de créer de véritables "ambassades de l'Union européenne";
41. Considers that, despite the delay in final ratification of the Lisbon Treaty, the preparations for the creation of the new European External Action Service should be used proactively to harmonise the approaches of the missions of Member States and the Commission abroad in the area of human rights, by sharing structures and staff so as to create genuine ‘European Union embassies’;

Pensez-vous qu'un processus législatif véritablement audacieux soit possible d'ici la ratification finale du traité, ou la ratification vous fait-elle craindre de ne pas pouvoir déplaire à la population et de devoir vous en tenir aux affaires «prudentes»?
Do you think that genuinely bold policymaking is possible in the period from now until the final ratification of the Treaty, or does ratification make you fear that you cannot offend people and that you must confine yourselves to ‘cautious’ matters?

Étant donné qu’un accord sur la proposition de règlement sur les dispositions relatives à la traduction est nécessaire pour parvenir à un accord final sur la création d’une protection par brevet unitaire dans l’Union, il a été établi que l’objectif consistant à créer une protection par brevet unitaire dans l’Union ne pourra pas être atteint dans un délai raisonnable en appliquant les dispositions pertinentes des traités.
Since the agreement on the proposed Regulation on the translation arrangements is necessary for a final agreement on unitary patent protection in the Union, it is established that the objective to create unitary patent protection for the Union could not be attained within a reasonable period by applying the relevant provisions of the Treaties.

Cet engagement figure dans le discours du Trône: le gouvernement soumettra les traités importants au Parlement pour qu’il les débatte et se prononce avant la ratification finale.
As the throne speech committed, the government will submit significant treaties to Parliament for a debate and a vote before ratification is finalized.

La Cour de justice a confirmé que, si les cotisations des travailleurs salariés masculins et féminins à un régime de retraite qui consiste à garantir une prestation finale définie sont couvertes par l'article 141 du traité, toute inégalité au niveau des cotisations patronales versées dans le cadre des régimes à prestations définies financées par capitalisation, en raison de l'utilisation des facteurs actuariels différents selon le sexe, ne saurait être appréciée au regard de cette même disposition.
The Court of Justice has confirmed that whilst the contributions of male and female workers to a defined-benefit pension scheme are covered by Article 141 of the Treaty, any inequality in employers' contributions paid under funded defined-benefit schemes which is due to the use of actuarial factors differing according to sex is not to be assessed in the light of that same provision.