Traduction de «termes du traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord
Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty

termes des traités
terms of treaties

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traite à terme [ traite à échéance ]
time draft

effet à échéance | traite à terme
time draft

traité à termes fixes
fixed treaty

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

traite à terme
term draft

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le développement durable est, aux termes du traité, l'objectif général à long terme de l'Union européenne.
Sustainable development is set out in the Treaty as the overarching long-term goal of the EU.

Le Parlement se prononce ensuite, en un seul vote sur l'approbation, indépendamment de la recommandation de la commission compétente tendant à l'approbation ou au rejet de l'acte, sur l'acte qui, aux termes du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, nécessite son approbation, aucun amendement ne pouvant être déposé La majorité requise pour l'adoption de l'approbation est celle prévue à l'article correspondant du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui constitue la base juridique de l'acte proposé ou, lorsqu'une majorité n'est pas précisée, la majorité des suffrages exprimés.
Parliament shall decide on the act requiring its consent under the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union by means of a single vote on consent, irrespective of whether the recommendation from the committee responsible is to approve or reject the act, and no amendments may be tabled. The majority required for the adoption of the consent shall be the majority indicated in the article of the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union that constitutes the legal basis for the proposed act or, where no majority is indicated therein, the majority of the votes cast.

Le Parlement se prononce ensuite en un seul vote sur l'acte qui, aux termes du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , nécessite son approbation , aucun amendement ne pouvant être déposé.
Parliament shall take a decision on the act requiring its consent under the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union by means of a single vote, and no amendments may be tabled.

Le Parlement se prononce ensuite en un seul vote sur l'acte qui, aux termes des traités CE ou UE , nécessite son avis conforme , aucun amendement ne pouvant être déposé.
Parliament shall take a decision on the act requiring its assent under the EC or EU Treaty by means of a single vote, and no amendments may be tabled.

38. rappelle qu'aux termes du traité de Lisbonne, le Conseil européen est tenu de prendre en compte les élections au Parlement européen et, avant de désigner le candidat, de procéder aux consultations appropriées, qui ne sont pas des contacts institutionnels formels entre les deux institutions; rappelle en outre que la déclaration 11 annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne requiert dans ce cas de figure des consultations dans le cadre jugé le plus approprié entre des représentants du Parlement européen et du Conseil européen;
38. Recalls that the European Council is bound under the Treaty of Lisbon to take 'into account the elections to the European Parliament' and, before designating the candidate, to hold 'the appropriate consultations', which are not formal institutional contacts between the two institutions; recalls, further, that Declaration 11 annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon calls in this context for 'consultations in the framework deemed the most appropriate' between representatives of the European Parliament and of the European Council;

Le développement durable est, aux termes du Traité, l'objectif général et à long terme de l'Union européenne.
Sustainable development is the overarching long term goal of the European Union set out in the Treaty.

Étant donné que le terme "statut national plein" n'existe pas dans les Traités et qu'un tel concept ne pourrait être appliqué qu'aux pays indépendants, qui - dans le contexte de l'Union - devraient être les États membres pris isolément, les Traités n'octroient pas aux régions qui sont formellement reconnues comme telles dans les États membres et aux termes des Traités un statut équivalent à celui d'État membre.
Since the term "full national status" does not exist in the Treaties, and since such a concept could only apply to independent countries that - in the context of the Union - would have to be separate Member States, the Treaties do not allow for regions that are formally recognised as such in Member States and under the terms of the Treaties to be given a status equivalent to that of a Member State.

La "Valeur ajoutée européenne" est tout d'abord et fondamentalement liée à la forme spécifique que doivent prendre les actions de l'Union dans le domaine de la recherche, qui ont vocation, aux termes du Traité, à compléter celles entreprises par les Etats membres.
European added value is first and foremost connected with the specific form that EU research activities must take activities which in accordance with the Treaty are designed to complement Member States' activities.

La présente convention s’applique au territoire des États membres compris dans le territoire douanier de la Communauté, y compris, pour la République fédérale d’Allemagne, l’île de Helgoland et le territoire de Büsingen (dans le cadre et selon les termes du traité entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse sur l’inclusion de la commune de Büsingen/Haut-Rhin dans le territoire douanier de la Confédération suisse du 23 novembre 1964 ou dans la version actuelle) et, pour la République italienne, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, ainsi qu’aux eaux territoriales, aux eaux intérieures maritimes et à l’espace aérien au-dessus du territoire des États membres».
This Convention shall apply to the territories of the Member States comprised in the customs territory of the Community as well as, for the Federal Republic of Germany, the Island of Heligoland and the territory of Büsingen (within the framework of and pursuant to the Treaty of 23 November 1964 between the Federal Republic of Germany and the Swiss Confederation on the inclusion of the commune of Büsingen am Hochrhein in the customs territory of the Swiss Confederation, or the current version thereof) and, for the Italian Republic, the municipalities of Livigno and Campione d'Italia, and to the territorial waters, the inland maritime waters and the airspace of the territories of the Member States’.

Conformément aux termes du traité sur l'Union européenne reconnaissant ces domaines comme des questions d'intérêt commun, mettre en place au niveau des États membres un mécanisme de suivi des actes déjà approuvés en matière d'admission de ressortissants de pays tiers, d'immigration clandestine, de travail irrégulier et d'expulsion.
As laid down in the Treaty on European Union, which recognises the areas concerned as being questions of common interest, to set up at the Member State level a mechanism for monitoring instruments already approved concerning the admission of third-country nationals, clandestine immigration, unlawful employment and expulsion.