Traduction de «ratification de cette convention sera lent » (Français → Anglais) :

Attendu qu'en vertu de l'article 28 de la Convention entre le Canada et la République populaire du Bangladesh en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu (ci-après désignée la Convention), la Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Ottawa et la Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification;
Whereas pursuant to article 28 of the Convention between Canada and the People's Republic of Bangladesh for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income, hereinafter referred to as the Convention, the Convention shall be ratified and the instruments of ratification shall be exchanged at Ottawa and the Convention shall enter into force upon the exchange of instruments of ratification;

Dès que la ratification de la convention sera terminée, le Conseil pourrait revenir à la question d’une éventuelle «boîte à outils» pour une promotion active des droits des personnes handicapées – une idée d’ailleurs proposée par plusieurs États membres.
Once the convention has been fully ratified, the Council may come back to the issue of a possible ‘toolbox’ for actively promoting the rights of disabled persons – an idea that was, incidentally, suggested by several Member States.

Question n 6 Mme Judy Wasylycia-Leis: En ce qui concerne les conventions et traités de l'Organisation des Nations Unies dont le Canada est signataire: a) quels sont les critères utilisés par le gouvernement fédéral pour évaluer l’approbation par chaque province et territoire de la ratification d'un traité ou d’une convention; b) au 1er novembre 2008, quels provinces et territoires s’étaient montrés, d'après ces critères, en faveur de la ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (la Convention); c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour assurer l'approbation des autres provinces et territoires; d) quand la prochaine réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres sur les droits de la personne aura-t-elle lieu, et la ratification de la Convention sera-t-elle à l'ordre du jour de la rencontre; e) la Convention a-t-elle été ajoutée à la liste des conventions et des traités internationaux sur les droits humains qui sont des sujets permanents à l’ordre du jour des réunions du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP); f) les progrès réalisés à l’égard du processus de ratification de la Convention ont-ils été examinés lors des réunions du CPFDP, et où ces progrès en étaient-ils rendus le 1er novembre 2008 d’après les comptes rendus de ces réunions; g) la date prévue de fin des consultations avec les provinces et les territoires sur la ratification de la Convention respecte-t-elle les délais prescrits afin de permettre au Canada de participer pleinement à la première réunion des États parties à la Convention, prévue pour novembre 2008, en vue de définir l’avenir du comité de surveillance et, dans la négative, pourquoi; h) quels sont les critères utilisés par le gouvernement fédéral pour évaluer l’approbation par chaque province et territoire de la signature du protocole facultatif d'un traité international; i) au 1 novembre 2008, quels provinces et territoires s’éta ...
Question No. 6 Ms. Judy Wasylycia-Leis: With respect to United Nations conventions and treaties to which Canada is a signatory: (a) what are the federal government’s criteria for assessing individual provincial and territorial endorsement for ratifying a treaty or convention; (b) as of November 1, 2008, which provinces and territories have, according to these criteria, endorsed ratification of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (the Convention); (c) what steps will be undertaken by the government to secure endorsement by the remaining provinces and territories; (d) when is the next federal-provincial-territorial ministerial meeting on human rights scheduled and will Convention ratification be on the agenda of that meeting; (e) has the Convention been added to the list of international human rights treaties and conventions that are standing items on meeting agendas of the Continuing Committee of Officials on Human Rights (CCOHR); (f) has progress on the ratification process for the Convention been discussed at CCOHR meetings and what is the status of that progress as of November 1, 2008 according to the minutes of those meetings; (g) is the target date for the completion of consultations with the provinces and territories on the ratification of the Convention within the required timeframe to permit Canada to participate fully in the first meeting of States party to the Convention, expected in November 2008, to chart the oversight committee’s future course and, if not, why not; (h) what is the federal government’s criteria for assessing individual provincial and territorial endorsement for signing the Optional Protocol of an international treaty; (i) as of November 1, 2008, which provinces and territories have, according to these criteria, endorsed Canada signing the Optional Protocol of the Convention; and (j) has progress on signing the Optional Protocol for the Convention been discussed at CCOHR meetings and what is th ...

Il est vrai - je reconnais que M. von Boetticher a raison - que le processus de ratification de cette Convention sera lent et lourd, car nous savons que dans le cadre du titre 6 du Traité, toutes les conventions ont été extrêmement lentes et lourdes.
It is true – and I recognise Mr von Boetticher is right – that the ratification process for this Convention is going to be slow and cumbersome because we know that all conventions under Title 6 of the Treaty have been extremely slow and cumbersome.

A cette fin, d’une part elle présente une proposition de décision du Conseil autorisant la ratification de la Convention par les Etats membres où elle suggère, en outre, que les ratifications interviennent d’ici décembre 2008 et elle engage, d’autre part, la consultation des partenaires sociaux sur deux questions : comment faire évoluer l’acquis communautaire en tenant compte des dispositions de la Convention ? Un accord des partenaires sociaux au sens de l’article 139 du Traité serait il envisageable ?
To this end it has put forward a proposal for a Council Decision authorising the Member States to ratify the Convention, in which it recommends that ratification be concluded by December 2008, and has also committed to consulting social partners on two issues, namely how can the Community acquis be developed to incorporate the provisions of the Convention? and is it possible to reach an agreement with the social partners within the meaning of Article 139 of the Treaty?

74. se félicite de l'augmentation du taux de naturalisation en 2003, qui est principalement due à la campagne pour le référendum sur l'adhésion à l'UE, même si le processus de naturalisation de la partie de la société qui ne possède pas la citoyenneté lettone demeure trop lent; invite en conséquence les autorités lettones à promouvoir le processus de naturalisation et estime que l'établissement d'exigences linguistiques minimales pour les personnes âgées pourrait y contribuer; encourage les autorités lettones à surmonter le clivage existant dans la société et à favoriser l'intégration réelle des "non-citoyens", en assurant une égalité des chances en matière d'éducation et d'emploi; propose aux autorités lettones d'envisager d'offrir aux non-citoyens qui sont résidents de longue date la possibilité de participer aux élections locales; se félicite du dialogue permanent entre les représentants du gouvernement et de la société civile en ce qui concerne la ratification de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, ainsi que la création d'une sous-commission spécifique sur l'intégration sociale au sein de la commission des droits de l'homme du parlement; recommande aux autorités lettones de ratifier rapidement cette convention-cadre;
74. Welcomes the increase in the naturalisation rate in 2003 mainly due to the referendum campaign for the EU accession, even if the naturalisation process remains too slow; therefore invites the Latvian authorities to promote that process and considers that minimum language requirements for elderly people may contribute to it; encourages the Latvian authorities to overcome the existing split in society and to favour the genuine integration of "non-citizens", ensuring an equal competitive chance in education and labour; proposes that the Latvian authorities envisage the possibility of allowing non-citizens who are long-time inhabitants to take part in local self-government elections; welcomes the continuing dialogue between representatives of government and civil society regarding the ratification of the Council of Europe's Framework Convention for the Protection of National Minorities as well as the establishment of a specific subcommission on society integration in the Saeima's Human Rights Commission; recommends that the Latvian authorities quickly ratify this Framework Convention;

74. se félicite de l'augmentation du taux de naturalisation en 2003, qui est principalement due à la campagne pour le référendum sur l'adhésion à l'UE, même si le processus de naturalisation de la partie de la société qui ne possède pas la citoyenneté lettone demeure trop lent; invite en conséquence les autorités lettones à promouvoir le processus de naturalisation et estime que l'établissement d'exigences linguistiques minimales pour les personnes âgées pourrait y contribuer; encourage les autorités lettones à surmonter le clivage existant dans la société et à favoriser l’intégration réelle des "non-citoyens", en assurant une égalité des chances en matière d’éducation et d’emploi; propose aux autorités lettones d'envisager d’offrir aux non-citoyens qui sont résidents de longue date la possibilité de participer aux élections locales; se félicite du dialogue permanent entre les représentants du gouvernement et de la société civile en ce qui concerne la ratification de la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, ainsi que la création d’une sous-commission spécifique sur l’intégration sociale au sein de la commission des droits de l’homme du parlement; recommande aux autorités lettones de ratifier rapidement cette convention-cadre;
74. Welcomes the increase in the naturalisation rate in 2003 mainly due to the referendum campaign for the EU accession, even if the naturalisation process of the non-citizen part of society remains too slow; therefore invites the Latvian authorities to promote the naturalisation process and considers that minimum language requirements for elderly people may contribute to it; encourages the Latvian authorities to overcome the existing split in society and to favour the genuine integration of ‘non-citizens’ ensuring an equal competitive chance in education and labour; proposes that the Latvian authorities envisage the possibility of allowing non-citizens who are long-time inhabitants to take part in local self-government elections; welcomes the continuing dialogue between representatives of government and civil society regarding the ratification of the Council of Europe’s Framework Convention for the Protection of National Minorities as well as the establishment of a specific subcommission on society integration in the Saeima’s Human Rights Commission; recommends the Latvian authorities to ratify quickly this Framework Convention;

L'adoption de cette proposition de directive constitue la deuxième étape des travaux préparatoires menés en vue de la ratification de la convention.
The adoption of this proposal is the second phase of the preparatory work towards ratification of the Convention.

A cette fin, chaque Etat membre pourra d clarer, lorsqu'il notifiera l'accomplissement de la ratification ou tout autre moment ult rieur, que cette Convention sera applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les Etats membres qui auront fait la m me d claration.
To that end each Member State may when giving notification that ratification procedures have been completed, or at any time thereafter, declare that the Convention will apply to its relations with Member States that have made the same declaration.