Vertaling van "rapprochement législatif fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapprochement législatif
legislative approximation

fait d'intérêt public | fait législatif
legislative fact

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

fait d'intérêt public [ fait législatif ]
legislative fact

Groupe Questions économiques / Rapprochement des législations/entraves techniques (responsabilité du fait des produits défectueux)
Working Party on Economic Questions / Approximation of laws/Technical barriers (Liability for defective products)

élément de sondage n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement
non-reconciliation test item

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. déplore le fait que, dans le domaine de la politique commune de la pêche comme dans d'autres domaines pour lesquels la procédure de codécision n'a pas été introduite avant l'entrée en vigueur du traité actuel et pour lesquels la procédure de réglementation avec contrôle n'était pas utilisée auparavant, le processus de rapprochement de la législation antérieure au traité de Lisbonne avec le nouveau cadre juridique comprenant des actes législatifs, délégués et d'exécution rencontre de nombreux obstacles, entraînant des retards importants et dommageables, voire stagne, portant ainsi atteinte à la mise en œuvre des mesures nécessaires et urgentes pour le secteur de la pêche - souvent du fait de la réticence du Conseil à reconnaître et à utiliser de manière efficace la délégation à la Commission du pouvoir d'adopter des actes délégués, en application de l'article 290 du traité FUE;
6. Deplores the fact that, in the field of the common fisheries policy, as in other fields in which the co-decision procedure was not introduced until the entry into force of the current Treaty and the Regulatory Procedure with Scrutiny was previously not used, the process of aligning pre-Lisbon legislation with the new legal framework comprising legislative, delegated and implementing acts is facing considerable difficulties – entailing lengthy and dangerous delays – and is even stagnating, with the result that measures needed urgently in the fisheries sector cannot be implemented, and that the reason for this situation often lies in the Council’s unwillingness to acknowledge and make effective use of the delegation of powers to the Commission to adopt delegated acts under Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU);

La proposition de modification de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques et du règlement correspondant, qui fait partie du même ensemble législatif, a pour principal objectif d'harmoniser les systèmes d'enregistrement des marques dans tous les États membres et de garantir la coexistence et la complémentarité des systèmes de marques nationaux et communautaires de manière à ce qu'ils soient plus efficients pour les entreprises, en les rendant moins complexes et moins coûteux, mais aussi plus rapides, plus prévisibles et juridiquement plus sûrs.
The main objective of the proposal for the amendment of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks and the related Regulation which form part of the same package is to harmonize trade mark registration systems in all EU Member States, as well as to ensure coexistence and complementarity between the EU and national trade mark systems, in order to make them more efficient for businesses in terms of lower costs and complexity, increased speed, greater predictability and legal security.

Alors que les normes matérielles nationales sur le droit d'auteur (premier pilier) ont été de plus en plus harmonisées avec succès, et que le débat a été ouvert sur le rapprochement des législations dans le domaine de l'application des droits de propriété intellectuelle (deuxième pilier), un rapprochement législatif fait jusqu'ici défaut dans le domaine du troisième pilier du droit d'auteur, à savoir la gestion des droits.
While the national provisions in the fields of practical copyright, under the first pillar, have been increasingly effectively brought into line, and there is currently discussion on approximation of the law in the field of enforcement of rights, under the second pillar, there has so far been no approximation in the field of the third pillar of copyright law – the exercise of rights.

Lors de la réunion de la Commission avec le premier ministre russe, M. Kassianov, dont j'ai fait mention précédemment, ce dernier a déclaré être conscient que le plus gros de la tâche du rapprochement législatif incombe à la Russie et que les résultats du groupe de haut niveau seront présentés au sommet d'automne 2003.
At the Commission’s meeting with Prime Minister Kassianov, which I mentioned earlier, the Russian Prime Minister indicated that he was aware that the majority of the work of legislative approximation falls to Russia and the results of the high-level group will be presented at the Autumn Summit 2003.

Comme je l'ai déjà dit, je crois que certains membres de la Coalition sur le droit d'auteur ont déjà fait des démarches pour se rapprocher d'eux, pour que toutes les parties concernées en arrivent à un projet législatif consensuel (0955) La présidente: Madame Gagnon.
As I mentioned, I believe some of the members of the Copyright Coalition have actually been reaching out to them and trying to come up with consensus legislation, consensus with all sides (0955) The Chair: Madame Gagnon.

Nous saluons donc dans ce rapport les mesures proposées par la présidence française, en collaboration avec la présidence portugaise, qui permettent des avancées dans les initiatives de rapprochement législatif, conformément au Conseil de Tampere et en application du traité d'Amsterdam, sans oublier ce que la Commission a fait dans ce domaine, grâce à ses efforts et à la lucidité de son commissaire M. Antonio Vitorino.
This report, therefore, highlights the measures proposed by the French Presidency, which, in conjunction with the Portuguese Presidency, has moved ahead with initiatives to approximate legislation, in line with the Tampere Council conclusions. The Treaty of Amsterdam has also been implemented, not forgetting the good work that the Commission has carried out in this area and the commitment and clear thinking of Commissioner Vitorino.

La Hongrie fait porter ses efforts sur le rapprochement de sa législation avec les règles relatives au marché unique, dans le cadre d'un ambitieux programme législatif qui sera soumis au Parlement avant les élections de 1998.
Hungary is gearing up its efforts towards approximation of its legislation with Single Market rules as part of an ambitious legislative programme to be submitted to Parliament before the elections of 1998.

Ce sont des rapprochements comme ceux-là qui ternissent des réputations et qui sont extrêmement malheureux sur le plan législatif. Laissez-moi vous citer quelques faits qui, vraiment, attestent hors de tout doute combien le ministre de la Justice a posé un geste heureux, un geste responsable, un geste démocratique, en nous présentant une législation comme celle-là (1850) Le «National Gay and Lesbian Task Force» des États-Unis dit que selon une étude qu'ils ont réalisée il y a trois ans, donc une étude relativement contemporaine, un gai sur cinq-un gai sur cinq, monsieur le Président, je ne sais pas si vous m'autorisez juste à porter mes yeux de ce côté-là-un gai sur cinq et une lesbienne sur dix ont été agressés physiquement.
Let me quote a few facts that truly demonstrate that the decision of the Minister of Justice to introduce this legislation was, without a doubt, a most fortunate, responsible and democratic decision (1850) The National Gay and Lesbian Task Force in the United States says that according to a study they carried out three years ago, so this is a relatively recent study, one gay out of five-one gay out of five, Mr. Speaker, and perhaps I may glance briefly towards the other side, one gay out of five, and one lesbian out of ten were physically assaulted.