Vertaling van "rapprochement législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapprochement législatif
legislative approximation

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

clamp pour rapprochement osseux
Bone clamp

état de rapprochement bancaire | rapprochement bancaire | état de rapprochement de banque | rapprochement de banque
bank reconciliation

rapprochement bancaire | rapprochement de banque | état de rapprochement de banque | état de rapprochement bancaire
bank reconciliation | bank reconciliation statement

rapprochement | tableau de rapprochement | rapprochement de comptes | état de rapprochement
reconciliation | reconciliation of accounts | reconciliation of amounts | reconciliation report | reconciliation statement

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cas échéant, un rapprochement législatif peut aussi être nécessaire.
If necessary, legislative alignment may also be required.

Les ASA sont des moteurs puissants de l’intégration commerciale, des réformes intérieures et du rapprochement de l’UE, en particulier grâce à leurs clauses qui favorisent le rapprochement législatif et le renforcement des capacités administratives.
SAAs constitute powerful engines for trade integration, domestic reform and rapprochement to the EU, not least through their clauses which encourage legislative approximation and the building up of administrative capacity.

Le rapprochement législatif dans le domaine de la douane, ainsi que le renforcement et la modernisation des capacités, notamment par l'informatisation des services, contribuera également à la facilitation des échanges.
Legislative approximation in the area of customs, along with capacity-building and modernisation, including computerisation, will also contribute to trade facilitation.

L'Ukraine sera considérée comme un pays prioritaire dans les préparatifs qui sont en cours en vue d'étendre les réseaux transeuropéens; intensifier le soutien accordé au processus de rapprochement législatif, y compris l'assistance technique et les actions de jumelage pour permettre le respect des règles et normes et standards de l'UE, ainsi que des conseils ciblés, et soutenir le rapprochement législatif par un mécanisme tel que TAIEX.
Ukraine will be treated as a priority country in the ongoing preparations for the extension of Trans-European Networks. To step up support to the process of legislative approximation, including technical assistance and twinning to meet EU norms and standards and targeted advice and support legislative approximation through a mechanism such as TAIEX.

Intensifier le soutien accordé au processus de rapprochement législatif, y compris l'assistance technique et les actions de jumelage pour permettre le respect des règles et des normes de l'UE, ainsi que des conseils ciblés, et soutenir le rapprochement législatif par un mécanisme tel que TAIEX.
To step up support to the process of legislative approximation, including technical assistance and twinning to meet EU norms and standards and targeted advice and support legislative approximation through a mechanism such as TAIEX.

Finalement, pour la libre circulation de services, un rapprochement législatif doit avoir lieu.
Lastly, legislative approximation is required in the area of free trade in services.

Tant les accords de partenariat et de coopération que les accords d'association contiennent des dispositions concernant le rapprochement législatif dans un grand nombre de domaines.
Both Partnership and Co-operation and Association Agreements contain provisions on legislative approximation over a broad area.

Dans ces domaines, comme dans la plupart des secteurs, la Bulgarie a poursuivi à un bon rythme le processus de rapprochement législatif depuis le premier rapport d'ensemble de la Commission de 1998.
In these areas as in the majority of sectors, Bulgaria had maintained a good pace of approximation of laws since the Commission's first regular report in 1998.

En général, la Hongrie, la Lettonie et la Bulgarie ont conservé un rythme de rapprochement législatif satisfaisant; la Hongrie a également procédé à des avancées relativement cohérentes dans la mise en place et le renforcement de ses institutions chargées de mettre en œuvre et de faire appliquer la législation.
In general, Hungary, Latvia, and Bulgaria have maintained a good pace of legislative approximation, with Hungary as well having developed a reasonably consistent track record in setting up and strengthening its institutions to implement and enforce the laws.

L'Estonie, la Lituanie et la Roumanie montrent des résultats mitigés en matière de rapprochement législatif, les progrès satisfaisants enregistrés dans certains domaines se trouvant occultés par les retards pris dans d'autres.
Estonia, Lithuania and Romania have a mixed record in legislative approximation, with good progress in certain areas offset by delays in others.