Vertaling van "rapprochement des sanctions pénales doit évidemment respecter " (Frans → Engels) :

Dans le domaine de la justice pénale, c'est une stratégie respectant pleinement la subsidiarité et la cohérence qui doit guider la politique de rapprochement du droit pénal matériel et procédural de l'UE.
A criminal justice strategy, fully respecting subsidiarity and coherence, should guide the EU's policy for the approximation of substantive and procedural criminal law.

La Commission étudiera la nécessité d’assurer un contrôle plus strict du respect et de l’application des règles, par exemple en renforçant la formation des agents des services répressifs et le soutien aux réseaux de professionnels concernés et en poursuivant le rapprochement des sanctions pénales dans l’ensemble de l’UE.
The Commission will consider the need to strengthening compliance monitoring and enforcement, for instance by increasing training for enforcement staff, support for relevant networks of professionals, and by further approximating criminal sanctions throughout the EU

24. relève que le trucage de matchs est considéré comme un délit dans tous les États membres et que les principaux manquements liés à la poursuite de cas de trucage sont de nature opérationnelle; estime dès lors que le rapprochement des sanctions pénales est indispensable à une approche européenne de réglementation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dans tous les États membres; à cette fin, invite la Commission à avancer des propositions législatives visant à établir, au niveau de l'Union, des règles minimales relatives à la définition d'infractions et de sanctions pénales en matière de jeux d'argent et de hasard en ligne non réglementés et à la lutte contre le trucage des matchs et la criminalité qui y est associée afin d'améliorer le taux de détection tout en respectant intégralement les droits fondamentaux;
24. Notes that match-fixing is criminalised in all Member States and that the main shortcomings in relation to the prosecution of match-fixing cases are of an operational nature; therefore considers that the approximation of criminal sanctions is essential in order to regulate the online gambling sector in all Member States; to this end calls on the Commission to bring forward legislative proposals to establish minimum rules with regard to the definition of national criminal offences and sanctions concerning illegal online gambling and the fight against match-fixing and related crime at EU level in order to improve detection rates, while fully respecting fundamental rights;

Le présent amendement applique le principe de sécurité juridique: la description des éléments d'une infraction pénale doit respecter une formulation aussi précise que possible afin que chacun puisse identifier les actes passibles d'une sanction pénale.
This amendment applies the principle of legal certainty: the description of the elements of a criminal offence must be worded as precisely as possible to the effect that an individual shall be able to predict actions that will make him/her criminally liable

Néanmoins, toute action qui aurait pour objectif d'opérer un rapprochement des sanctions pénales doit évidemment respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Even so, any action seeking to approximate criminal penalties must quite obviously respect the subsidiarity and proportionality principles.

Ce respect peut et doit être renforcé par l'existence de sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société qualitativement différente de celle manifestée par le biais des sanctions administratives ou d'une indemnisation au civil.
Such compliance can and should be strengthened by the availability of criminal penalties, which demonstrate a social disapproval of a qualitatively different nature compared to administrative penalties or a compensation mechanism under civil law.

16. fait remarquer que le rapprochement du droit pénal matériel ne doit, en aucun cas, impliquer l'obligation, pour les États membres de l'Union européenne, de prévoir, pour les infractions pénales, une aggravation des sanctions susceptible de modifier défavorablement l'idée que le public se fait de sanctions justifiées;
16. Points out that the harmonisation of substantive criminal law must not in any case imply an obligation on EU Member States to set higher penalties for criminal offences that could damage public perception of justified penalties;

Il est également d'avis que cette compétence consiste uniquement à établir des règles substantielles (pour lesquelles il doit évidemment être compétent) et à obliger les États membres à prévoir des sanctions pénales en cas de violation de ces règles.
It reaffirms this position by stating that this competence is limited to establishing substantive legislation (for which it naturally has to be competent) and to requiring the Member States to provide criminal sanctions for non-compliance.

Ce respect peut et doit être renforcé par l'application de sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société qualitativement différente de celle manifestée par le biais des sanctions administratives ou d'une indemnisation au civil.
Such compliance can and should be strengthened by the application of criminal sanctions, which demonstrate a social disapproval of a qualitatively different nature compared to administrative sanctions or a compensation mechanism under civil law.