Vertaling van "rapports sectoriels déjà identifiés " (Frans → Engels) :

- Ces programmes nationaux de réforme devraient être suivis par des rapports de mise en œuvre unique les années suivantes (automne 2006 et 2007) ; intégrant les rapports sectoriels déjà identifiés, avant d’être remplacés par de nouveaux programmes, déclinant les nouvelles lignes directrices intégrées prévues au printemps 2008.
- These national reform programmes should be followed up by separate implementation reports in the following years (autumn 2006 and 2007), incorporating the sectoral reports mentioned above, before being replaced by new programmes, which will reflect the new integrated guidelines issued in the spring of 2008.

Le contenu de chacun des cadres stratégiques sectoriels a déjà été décrit dans le rapport annuel 2000 du Fonds de cohésion.
The contents of each of the sectoral strategic frameworks were described in the 2000 Annual Report of the Cohesion Fund.

Faire un usage plus efficace des assignations et réseaux existants est également encouragé par le RSPG qui, dans son rapport concernant la demande sectorielle, a envisagé la possibilité d’utiliser des bandes harmonisées déjà disponibles pour un secteur donné, des réseaux commerciaux ou des infrastructures existantes.
Making more effective use of existing assignments and networks is also supported by the RSPG, which considered, in its report on sectoral demand, the possibility of using harmonised bands already available for a given sector, commercial networks or existing infrastructures.

Le rapport final de la Commission relatif à l'enquête sectorielle sur le commerce électronique révèle des pratiques commerciales susceptibles de restreindre la concurrence Il permet à la Commission de cibler son action de mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE sur les marchés du commerce électronique et a déjà incité des entreprises à revoir leurs pratiques.
The European Commission's final report on the e-commerce sector inquiry identifies business practices that may restrict competition. It allows the Commission to target its enforcement of EU antitrust rules in e-commerce markets and has already prompted companies to review their practices.

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;
28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;

− (PT) Bien qu’il contienne des éléments positifs, le rapport d’Elisa Ferreira sur le plan européen de relance économique présente les mêmes problèmes que le plan lui-même: il dépeint la situation sans avoir réellement exposé clairement les causes de la crise actuelle; il énonce les initiatives nécessaires pour restaurer la confiance des agents économiques sans toutefois avoir déjà identifié des preuves de cet effet; enfin, il ne propose que très peu de choses au sujet de la mobilisation européenne.
– (PT) Despite containing positive elements, Elisa Ferreira’s report on the European Economic Recovery Plan suffers from the same problems as the plan itself: it depicts the situation without having properly set out a real understanding of the causes of the current crisis; it lists the initiatives required to restore the confidence of economic operators without, however, having identified to date any evidence of this effect; and it offers little in terms of European mobilisation.

Dans cette optique, les huit défis fondamentaux déjà identifiés dans le premier rapport conjoint restent d'actualité :
Against this background, the eight major challenges identified in the first joint report continue to be the following:

Le rapport Kok a déjà identifié les éléments de la stratégie auxquels il convient d’insuffler une nouvelle énergie, en particulier pour remédier à la mise en œuvre inadéquate et au manque de responsabilité.
The Kok Report has already identified where the strategy needs new energy, in particular to remedy inadequate implementation and lack of ownership.

Venons-en donc tout d'abord à l'extension du champ d'application du mécanisme : les amendements proposés dans le rapport élargiraient considérablement le champ d'application de ce mécanisme, qui couvre uniquement les segments du marché que la Commission a identifié, dans son rapport sur la régulation des barrières commerciales, comme étant déjà sérieusement lésées par les pratiques déloyales de la Corée.
So, firstly, on the extension of the scope: the amendments proposed in the report would considerably widen the scope of the mechanism, which covers only those market segments that the Commission has identified, in its report on the trade barriers regulation, as having already been considerably injured by unfair Korean practices.