Vertaling van "rapports nous soient envoyés automatiquement " (Frans → Engels) :

Ce rapport sera ensuite envoyé automatiquement aux autorités fiscales de tous les États membres où le groupe multinational réside à des fins fiscales ou est assujetti à l’impôt.
This report will then be automatically sent to the tax authorities in every Member State where the multinational group is resident or liable for tax.

Nous devons nous appuyer sur ce succès et faire en sorte que les fabricants de l'Union ne soient pas confrontées à des désavantages concurrentiels par rapport aux producteurs établis en dehors de l'UE, notamment en veillant à ce que les marchandises importées soient conformes aux règles de l'UE sur les produits chimiques».
We need to build on this success and ensure that EU manufacturers do not face competitive disadvantages compared to non-EU manufacturers, notably by making sure that imported goods comply with EU rules on chemicals".

7. L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour préciser les mesures visant à exiger que tous les rapports visés au paragraphe 1, point a), soient envoyés à l’AEMF à une échéance hebdomadaire spécifiée, afin que l’AEMF les publie de façon centralisée.
7. ESMA shall develop draft implementing technical standards to specify the measures to require all reports referred to in point (a) of paragraph 1 to be sent to ESMA at a specified weekly time, for their centralised publication by the latter.

déplore le manque de transparence des procédures de mise en demeure et d'infraction visant les États membres; demande, en particulier, que les documents envoyés par la Commission aux États membres dans le cadre de ces procédures soient accessibles au public, tout comme les réponses qui s'y rapportent; demande également que les informations relatives à l'exécution des arrêts de la Cour de justice soient divulguées de manière proactive.
Deplores the lack of transparency regarding letters of formal notice and infringement procedures against Member States; calls, in particular, for documents sent by the Commission to Member States in connection with such procedures, and the related replies, to be made accessible to the public; calls, furthermore, for information on the execution of judgments of the Court of Justice of the European Union to be published proactively.

Le pouvoir d’adopter des actes d’exécution est conféré à la Commission conformément à l’article 95 en ce qui concerne les mesures visant à exiger que tous les rapports visés au paragraphe 1, point a), soient envoyés à l’AEMF à une échéance hebdomadaire spécifiée, afin que l’AEMF les centralise et les publie.
The Commission shall be empowered to adopt implementing acts in accordance with Article 95 concerning measures to require all reports mentioned in point (a) of paragraph 1 to be sent to ESMA at a specified weekly time, for their centralised publication by the latter.

Il peut s'agir, par exemple, de proposer des formations spécifiques aux personnes appartenant à des groupes n'ayant généralement pas accès à ces formations ou de prendre des mesures particulières pour veiller à ce que certains groupes raciaux ou ethniques soient pleinement informés des offres d'emplois, notamment en publiant des annonces dans des publications s'adressant à ces groupes[11]. Les mesures de "discrimination positive", quant à elles, donnent une préférence automatique et absolue (par exemple dans l'accès à l'emploi) à des membres d'un groupe particulier par rapport à d'autres, sans aucun autre fondement que l'appartenance à ce groupe.
These measures may include, for example, providing specific training to people belonging to groups that do not usually have access to such training, or taking particular steps to ensure that certain racial or ethnic groups are fully informed about job advertisements, including, for example, publishing adverts in publications targeting these groups.[11] On the other hand, "positive discrimination" measures give an automatic and absolute preference (for example in access to employment) to members of a particular group over others for no other reason than belonging to that group.

Afin d'améliorer l'exécution des paiements, le programme a adopté une approche pro-active qui consiste à envoyer des rappels précoces pour les rapports et les relevés de dépenses, afin de rappeler aux participants les obligations contractuelles pour les pièces justificatives avant que les créances ne soient soumises.
In order to improve the execution of payments, the programme has adopted a pro-active approach of sending early warnings of reports and claims due, and reminding participants of contractual obligations for supporting documents before claims are submitted.

Pour la préparation du présent rapport un questionnaire (voir annexe), préparé par les services de la Commission, a été envoyé aux Etats membres afin de tenir compte de leur expérience et de leur perception du système communautaire qui nous occupe.
For the purpose of drawing up this report, a questionnaire (see Annex) was prepared by the Commission and sent to the Member States so that their experience and perception of the Community system concerned could be taken into account.