Vertaling van "rapports manquants qu'elle avait promis " (Frans → Engels) :

Depuis la rétrocession de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong à la Chine continentale il y a plus de treize ans, l'Union européenne suit attentivement son évolution économique et politique afin de respecter l'engagement qu'elle avait pris en 1997 auprès du Parlement européen de publier un rapport annuel en la matière.
Since the handover of Hong Kong to Mainland China more than thirteen years ago, the European Union has closely monitored economic and political developments in the Hong Kong Special Administrative Region (SAR), in order to fulfil its 1997 commitment to the European Parliament to issue an annual report on developments in Hong Kong.

Pour donner suite aux recommandations du groupe à haut niveau sur les partenariats public/privé pour les projets de réseaux transeuropéens dans le secteur des transports, qui a présenté son rapport en mai 1997, la Commission en coopération avec les États membres a projeté les résultats de l'étude qu'elle avait commandée sur le rôle de l'actionnariat dans les projets de RTE.
To follow-up the recommendations of the High-Level group on public-private partnerships for trans-European transport networks projects, which reported in May 1997, the Commission, in co-operation with the Member States, took forward the results of the study it had commissioned on the role of equity in TEN projects.

Aujourd'hui, la Commission honore l'engagement qu'elle avait pris d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE relatifs à la gestion de la sécurité et des frontières et de remédier aux lacunes qu'ils présentaient, comme elle l'a elle-même indiqué, le 16 mai, dans son 7 rapport sur l'union de la sécurité et comme l'a approuvé le Conseil européen des 22 et 23 juin.
The Commission is today delivering on its commitment to ensure interoperability and address the existing shortcomings of EU information systems for security and border management, as set out by the Commission in its 7th Security Union Report on 16 May and endorsed by the European Council of 22-23 June.

Par une note du 28 juillet 2009, intitulée « R[éclamation] », la requérante, après s’être référée à l’article 90, paragraphe 2, du statut, avoir accusé réception de la lettre du 23 juillet 2009, et avoir exposé qu’elle avait demandé, sans succès, à recevoir, en copie, ses épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle avec la notation de ces épreuves par le jury, a réitéré ces demandes, en ajoutant qu’elle souhaitait également recevoir toute information additionnelle la concernant, en rapport avec sa participation au concours.
In a note dated 28 July 2009, entitled ‘Complaint’, the applicant made reference to Article 90(2) of the Staff Regulations, acknowledged receipt of the letter of 23 July 2009 and stated that she had asked, without success, for a copy of her written tests (b) and (c) and of the personal evaluation sheets showing how the selection board had marked those tests; she then reiterated those requests, adding that she wished to receive any additional information concerning her in connection with her participation in the competition.

4. invite la Commission à l'informer des raisons pour lesquelles elle n'a pas inclus dans son programme de travail pour 2007 les initiatives législatives suivantes réclamées par ses commissions: reconnaissance mutuelle dans le domaine des échanges de biens, propositions d'amélioration de la marque CE, révision du statut de la société européenne, développement de microcrédits, conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, protection des travailleurs atypiques, nouvelle proposition relative à une société mutuelle européenne, valeurs seuils pour les semences contenant des OGM, proposition sur l'initiative de transparence et révision du règlement (CE) n1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents des institutions de l'Union européenne, qu'elle avait promis de publier en juillet 2006;
4. Asks the Commission to inform Parliament why it did not include the following legislative initiatives, requested by its committees, in the 2007 Work Programme: mutual recognition in the field of trade in goods, proposals to improve the CE mark, revision of the European Company Statute, the development of microloans, reconciling work and family life, the protection of atypical workers, a new proposal on a European mutual society, thresholds for seeds containing GMOs, a proposal on the Transparency Initiative and the review of Regulation 1049/2001 on access to documents of the EU institutions, which it had promised to publish in July 2006;

9. invite la Commission à exposer sans tarder les raisons des retards constatés dans l'amélioration des comptes relatifs aux prêts aux fonctionnaires, et à expliquer en particulier pourquoi les rapports manquants qu'elle avait promis pour la fin de l'année 2001 (réponse au point 22 du rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2000 relatif à la CECA ) et ensuite pour l'automne 2002 (réponses aux points 14 et 15 du rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2001 relatif à la CECA) n'ont pas encore été présentés;
9. Calls on the Commission to explain forthwith why it has not yet improved the accounts relating to loans to officials, with particular reference to the presentation of the missing reports promised for the end of 2001 in its replies to point 22 of the Annual Report of the Court of Auditors concerning the ECSC for the financial year 2000 and promised afresh, in its answers to points 14 and 15 of the Annual Report of the Court of Auditors concerning the ECSC for the financial year 2001, for the autumn of 2002;

9. invite la Commission à exposer sans tarder les raisons des retards constatés dans l'amélioration des comptes relatifs aux prêts aux fonctionnaires, et à expliquer en particulier pourquoi les rapports manquants qu'elle avait promis pour la fin de l'année 2001 (réponse au point 22 du rapport annuel de la Cour des comptes) et ensuite pour l'automne 2002 (réponses aux points 14 et 15 du rapport annuel de la Cour des comptes) n'ont pas encore été présentés;
9. Calls on the Commission to explain forthwith why it has not yet improved the accounts relating to loans to officials, with particular reference to the presentation of the missing reports promised for the end of 2001 in its replies to point 22 of the Annual Report of the Court of Auditors and promised afresh, in its answers to points 14 and 15 of the annual report of the Court of Auditors, for the autumn of 2002;

Toujours est-il que le seul résultat tangible de l’élection de la liste de juin au Parlement est qu’elle a contribué à garantir la survie même des subventions pour le tabac, alors qu’elle avait promis avant les élections européennes de travailler à l’abolition de ces subventions pour le tabac.
It remains the case that, despite the fact that, before the elections for the European Parliament, the June List promised to work towards phasing out tobacco subsidies, the most abiding result to date of that self-same June List having been elected to Parliament is its having contributed to ensuring the very survival of the tobacco subsidies.

La Commission avait à l’esprit la même idée quand elle a adopté la communication sur les contrats et conventions tripartites en décembre dernier, comme elle avait promis de le faire dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne.
The Commission had the same idea in mind when it adopted the communication on tripartite contracts and agreements last December, as it had promised to do in the White Paper on European Governance.

Le rapport complété est parvenu à la Commission le 20 septembre. Le 25 octobre, la Commission l'a accepté tout en requérant des informations supplémentaires concernant un projet (PASS) à propos duquel elle avait eu connaissance de difficultés financières.
The Commission received the finalised report on 20 September and approved it on 25 October, subject to further information being provided on a project (PASS) regarding which it had been aware of financial difficulties.