Vertaling van "avoir exposé qu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par une note du 28 juillet 2009, intitulée « R[éclamation] », la requérante, après s’être référée à l’article 90, paragraphe 2, du statut, avoir accusé réception de la lettre du 23 juillet 2009, et avoir exposé qu’elle avait demandé, sans succès, à recevoir, en copie, ses épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle avec la notation de ces épreuves par le jury, a réitéré ces demandes, en ajoutant qu’elle souhaitait également recevoir toute information additionnelle la concernant, en rapport avec sa participation au concours.
In a note dated 28 July 2009, entitled ‘Complaint’, the applicant made reference to Article 90(2) of the Staff Regulations, acknowledged receipt of the letter of 23 July 2009 and stated that she had asked, without success, for a copy of her written tests (b) and (c) and of the personal evaluation sheets showing how the selection board had marked those tests; she then reiterated those requests, adding that she wished to receive any additional information concerning her in connection with her participation in the competition.

Comme l'a dit le juge Gibson de la Cour fédérale dans une décision, le Canada ne peut expulser une personne avant d'avoir évalué, d'une manière juste et équitable, les risques de torture auxquels elle s'expose si elle est renvoyée.
As Justice Gibson of the federal court ruled, Canada cannot deport people without a fair and just assessment of whether they would face the risk of torture if returned.

Après avoir exposé les faits, le rapport conclut : « Votre Comité estime de son devoir de soumettre cette question à la Chambre afin qu’elle puisse l’étudier, car il y a peut-être eu violation de privilège».
Having described the events, the Report concluded: “Your Committee feels it is their duty to place these matters before you at this time since privilege may be involved and to give the House an opportunity to reflect on these matters”.

déclarer que la responsabilité extracontractuelle de la Commission est engagée à l’égard de Rose Vision pour avoir inscrit cette dernière au niveau W 2 du système d’alerte précoce (EWS) établi par la décision 2008/969/CE (1), Euratom, relative au système d’alerte précoce à l’usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives, et pour avoir suspendu les paiements, et qu’elle doit à ce titre réparer le préjudice patrimonial ou économique, ainsi que le préjudice moral exposés au point 122 du pourvoi.
declare that the Commission incurred tortious liability as regards Rose Vision by including it in alert level W2 of the Early Warning System (EWS) established by Decision 2008/969/EC (1), Euratom, on the Early Warning System for the use of authorising officers of the Commission and the executive agencies, and suspending the payments, and must therefore compensate it for the property or pecuniary damage and the non-pecuniary damage indicated in paragraph 122 of the appeal.

1. Au plus tard le 30 juin 2010, à la lumière des résultats des négociations internationales et de l’ampleur des réductions des émissions de gaz à effet de serre qui en découlent, et après avoir consulté tous les partenaires sociaux concernés, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’analyse dans lequel elle évalue si certains secteurs ou sous-secteurs industriels à forte intensité d’énergie sont exposés à un risque important de fuite de carbone.
1. By 30 June 2010, the Commission shall, in the light of the outcome of the international negotiations and the extent to which these lead to global greenhouse gas emission reductions, and after consulting with all relevant social partners, submit to the European Parliament and to the Council an analytical report assessing the situation with regard to energy-intensive sectors or subsectors that have been determined to be exposed to significant risks of carbon leakage.

Par son deuxième moyen invoqué à titre subsidiaire, la requérante prétend que la Commission aurait commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée la notion d'entreprise au sens de l'article 81 CE et, en conséquence en lui infligeant une amende calculée par rapport au chiffre d'affaires consolidé du Groupe Gascogne, alors que, selon la requérante, elle aurait dû se baser sur le chiffre d'affaires social cumulé du Groupe Gascogne et de Sachsa, faute d'avoir exposé les raisons pour lesquelles les autres filiales du Groupe Gascogne devraient être incluses dans «l'entreprise» responsable des pratiques de Sachsa jugées anticoncurrentielles dans la décision attaquée.
By its second plea, put forward by way of alternative submission, the applicant submits that the Commission erred in law by misconstruing the notion of 'undertaking' within the meaning of Article 81 EC and, as a result, imposing on it a fine calculated on the basis of the consolidated turnover of Groupe Gascogne, whereas, according to the applicant, it ought to have based itself on the aggregate corporate turnover of Groupe Gascogne and Sachsa, having failed to set out reasons as to why the other subsidiaries of Groupe Gascogne ought to be included within ‘the undertaking’ liable in respect of the practices of Sachsa adjudged anti-competitive in the contested decision.

Lorsque les écoles ont demandé d'avoir certaines exceptions, elles ont exposé, au fil des ans, les problèmes qu'elles rencontraient et auxquels elles se demandaient quelle serait la solution.
When the schools asked to be subject to certain exemptions, over the years, they laid out the kind of problems they had been encountering, asking what potential solutions could be levered.

46 D’une part, en tant qu’elle fait grief au Tribunal d’avoir jugé, aux points 37 et 38 de l’arrêt attaqué, que la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, et que le consommateur moyen ne perçoit la forme d’un emballage de boisson comme une indication de l’origine commerciale du produit que si cette forme est susceptible d’être perçue d’emblée comme une telle indication, cette branche est mal fondée pour les motifs exposés aux points 28 à 30 du présent arrêt.
Firstly, inasmuch as it complains that the Court of First Instance held, in paragraphs 37 and 38 of the judgment under appeal, that the perception of the relevant public is not necessarily the same in the case of a three-dimensional trade mark, consisting of the appearance of the product itself, as in the case of a word or figurative mark, and that the average consumer perceives the shape of drinks packaging as an indication of the commercial origin of the product only if that shape is likely to be perceived from the outset as such an indication, that part of the plea is unfounded for the reasons set out in paragraphs 28 to 30 of the present judgment.

Le sénateur Baker : Tout d'abord, monsieur le président, j'aimerais féliciter le député d'avoir présenté ce projet de loi et aussi pour avoir fait preuve d'une grande persévérance; je remercie également la famille Long pour l'exposé qu'elle a livré aujourd'hui pour appuyer cette demande de mesure législative.
Senator Baker: First of all, Mr. Chair, I'd like to congratulate the member of Parliament for bringing forward this legislation and his perseverance in this matter, and to thank the Long family for their presentation today to back up that legislative request.

J'ai essayé d'expliquer dans mon bref exposé que ce genre de fermeture serait peut-être nécessaire en 2002, année où la remonte dominante de la rivière Adams va avoir lieu, mais elle n'est pas essentielle pour 2001 et pourrait même nuire si elle avait un effet négatif sur les autres grandes remontes d'été qui vont être dominantes en 2001, pour ce qui est des autres espèces qui migrent en même temps.
What I tried to bring out in my brief review was that those sweeping closures may be necessary in 2002 when the Adams dominant run appears, but in my opinion they are not essential in 2001, and could in fact be counterproductive if they were to have a negative impact on the co-migrating major summer runs that are dominant in 2001.