Vertaling van "qu’elle avait promis " (Frans → Engels) :

4. invite la Commission à l'informer des raisons pour lesquelles elle n'a pas inclus dans son programme de travail pour 2007 les initiatives législatives suivantes réclamées par ses commissions: reconnaissance mutuelle dans le domaine des échanges de biens, propositions d'amélioration de la marque CE, révision du statut de la société européenne, développement de microcrédits, conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, protection des travailleurs atypiques, nouvelle proposition relative à une société mutuelle européenne, valeurs seuils pour les semences contenant des OGM, proposition sur l'initiative de transparence et révision du règlement (CE) n1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents des institutions de l'Union européenne, qu'elle avait promis de publier en juillet 2006;
4. Asks the Commission to inform Parliament why it did not include the following legislative initiatives, requested by its committees, in the 2007 Work Programme: mutual recognition in the field of trade in goods, proposals to improve the CE mark, revision of the European Company Statute, the development of microloans, reconciling work and family life, the protection of atypical workers, a new proposal on a European mutual society, thresholds for seeds containing GMOs, a proposal on the Transparency Initiative and the review of Regulation 1049/2001 on access to documents of the EU institutions, which it had promised to publish in July 2006;

Toujours est-il que le seul résultat tangible de l’élection de la liste de juin au Parlement est qu’elle a contribué à garantir la survie même des subventions pour le tabac, alors qu’elle avait promis avant les élections européennes de travailler à l’abolition de ces subventions pour le tabac.
It remains the case that, despite the fact that, before the elections for the European Parliament, the June List promised to work towards phasing out tobacco subsidies, the most abiding result to date of that self-same June List having been elected to Parliament is its having contributed to ensuring the very survival of the tobacco subsidies.

Cela fait suite au refus de la Commission d'informer un citoyen danois sur les raisons pour lesquelles une décision n'avait pas été prise sur sa plainte qui concernait une procédure d'infraction, alors qu'elle avait promis de le faire.
This followed its failure to inform a Danish citizen why it had not reached a decision on his infringement complaint, despite promising to do so.

Alors qu'elle avait promis une aide de 400 millions d'euros pour 2003-4, la CE a accordé 300 millions d'euros en 2003 et envisage d'engager environ 245 millions d'euros en 2004.
Having promised €400 million for 2003-4, the EC spent €300 million in 2003, and plans to commit around €245 in 2004.

La Commission avait à l’esprit la même idée quand elle a adopté la communication sur les contrats et conventions tripartites en décembre dernier, comme elle avait promis de le faire dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne.
The Commission had the same idea in mind when it adopted the communication on tripartite contracts and agreements last December, as it had promised to do in the White Paper on European Governance.

F. constatant qu'en 2001, la Commission a consacré 4,1% du budget général combiné de la Commission et du FED à l'éducation dans les pays couverts par le CAD (Comité d'aide au développement); considérant que ce pourcentage est très inférieur à ce qu'elle avait promis et en contradiction avec les objectifs officiels précédemment publiés par la Commission,
F. noting that, in 2001, the Commission disbursed 4.1% of the combined general budget of the Commission and of the European Development Fund (EDF) on education in the countries covered by the Development Assistance Committee (DAC); whereas this is much less than it had promised and is at odds with the official aims previously published by the Commission,

9. invite la Commission à exposer sans tarder les raisons des retards constatés dans l'amélioration des comptes relatifs aux prêts aux fonctionnaires, et à expliquer en particulier pourquoi les rapports manquants qu'elle avait promis pour la fin de l'année 2001 (réponse au point 22 du rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2000 relatif à la CECA ) et ensuite pour l'automne 2002 (réponses aux points 14 et 15 du rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2001 relatif à la CECA) n'ont pas encore été présentés;
9. Calls on the Commission to explain forthwith why it has not yet improved the accounts relating to loans to officials, with particular reference to the presentation of the missing reports promised for the end of 2001 in its replies to point 22 of the Annual Report of the Court of Auditors concerning the ECSC for the financial year 2000 and promised afresh, in its answers to points 14 and 15 of the Annual Report of the Court of Auditors concerning the ECSC for the financial year 2001, for the autumn of 2002;

À cette fin, le Conseil invite instamment la Commission à présenter au plus tôt le suivi qu'elle avait promis de donner à sa communication intitulée "Une stratégie pour le marché intérieur des services" et demande aux États membres de coopérer avec la Commission à cette fin.
To this end, the Council urges the Commission to present as soon as possible its promised follow-up to its Communication on an Internal Market Strategy for Services and calls upon Member States to cooperate with the Commission to this end.

Elle a rappelé que, lors de la dernière session du Conseil, le 23 novembre 2000, elle avait promis de lui faire rapport sur cette question.
The Commissioner recalled that she had promised at the last Council meeting on 23 November 2000 that she would report back to the Council on the issue.