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Traduction de «rapports financiers soient incomplets » (Français → Anglais) :

44. regrette que seuls certains États membres allouent les ressources nécessaires pour lutter contre la fraude et juge inacceptable que, dans les cas d'irrégularités frauduleuses certains États membres se limitent à appliquer des mesures correctives, sans enquêter sur l'infraction pénale potentielle, ni sanctionner les responsables, et manquent ainsi à leur obligation de protéger convenablement les intérêts financiers de l'Union et ceux des contribuables européens; constate que les statistiques soumises par les États membres sur les affaires pénales et leur issue soient incomplet ...[+++]

44. Regrets the fact that only some Member States allocate relevant resources to counter fraud and finds it unacceptable that in cases of fraudulent irregularities certain Member States limit their actions to corrective measures only without proceeding to investigate the potential criminal offence and sanction those responsible, thus failing to adequately protect the financial interests of both the EU and individual taxpayers; notes that statistics submitted by Member States regarding criminal cases and their outcome are ...[+++]


43. regrette que seuls certains États membres allouent les ressources nécessaires pour lutter contre la fraude et juge inacceptable que, dans les cas d'irrégularités frauduleuses certains États membres se limitent à appliquer des mesures correctives, sans enquêter sur l'infraction pénale potentielle, ni sanctionner les responsables, et manquent ainsi à leur obligation de protéger convenablement les intérêts financiers de l'Union et ceux des contribuables européens; constate que les statistiques soumises par les États membres sur les affaires pénales et leur issue soient incomplet ...[+++]

43. Regrets the fact that only some Member States allocate relevant resources to counter fraud and finds it unacceptable that in cases of fraudulent irregularities certain Member States limit their actions to corrective measures only without proceeding to investigate the potential criminal offence and sanction those responsible, thus failing to adequately protect the financial interests of both the EU and individual taxpayers; notes that statistics submitted by Member States regarding criminal cases and their outcome are ...[+++]


176. souligne l'importance de fournir une assistance accrue et ciblée aux candidats qui mettent en œuvre des projets dans le cadre du programme de santé publique afin d'éviter que les coûts déclarés soient déraisonnables et que les rapports financiers soient incomplets, ce qui ralentit les procédures; estime en outre que les appels d'offres doivent être clairs et conviviaux, pour éviter de recevoir des propositions de projets qui ne sont manifestement pas susceptibles de bénéficier d'un financement en raison de leur ampleur et des coûts associés élevés ou qui sont de piètre qualité;

176. Underlines the importance of providing further and focused assistance to applicants engaged in implementing projects under the public health programme, in order to avoid unreasonable cost claims and incomplete financial reports, which result in lengthy procedures; additionally, considers that calls for tenders must be clear and user-friendly, in order to avoid project applications which are clearly not eligible for funding due to their size and associated high costs or which are of poor quality;


7. souligne l'importance de fournir une assistance accrue et ciblée aux candidats qui mettent en œuvre des projets dans le cadre du programme de santé publique afin d'éviter que les coûts déclarés soient déraisonnables et que les rapports financiers soient incomplets, ce qui ralentit les procédures; estime en outre que les appels d'offres doivent être clairs et conviviaux, pour éviter de recevoir des propositions de projets qui ne sont manifestement pas susceptibles de bénéficier d'un financement en raison de leur ampleur et des coûts associés élevés ou qui sont de piètre qualité;

7. Underlines the importance of providing further and focused assistance to applicants engaged in implementing projects under the public health programme, in order to avoid unreasonable cost claims and incomplete financial reports, which result in lengthy procedures; additionally, considers that calls for tenders must be clear and user-friendly, in order to avoid project applications which are clearly not eligible for funding due to their size and associated high costs or which are of poor quality;


174. souligne l'importance de fournir une assistance accrue et ciblée aux candidats qui mettent en œuvre des projets dans le cadre du programme de santé publique afin d'éviter que les coûts déclarés soient déraisonnables et que les rapports financiers soient incomplets, ce qui ralentit les procédures; estime en outre que les appels d'offres doivent être clairs et conviviaux, pour éviter de recevoir des propositions de projets qui ne sont manifestement pas susceptibles de bénéficier d'un financement en raison de leur ampleur et des coûts associés élevés ou qui sont de piètre qualité;

174. Underlines the importance of providing further and focused assistance to applicants engaged in implementing projects under the public health programme, in order to avoid unreasonable cost claims and incomplete financial reports, which result in lengthy procedures; additionally, considers that calls for tenders must be clear and user-friendly, in order to avoid project applications which are clearly not eligible for funding due to their size and associated high costs or which are of poor quality;


les États membres peuvent autoriser ou exiger que les participations soient comptabilisées au moyen de la méthode de mise en équivalence prévue à l'article 27, en tenant compte des aménagements indispensables résultant des caractéristiques propres aux états financiers annuels par rapport aux états financiers consolidés;

Member States may permit or require participating interests to be accounted for using the equity method as provided for in Article 27, taking account of the essential adjustments resulting from the particular characteristics of annual financial statements as compared to consolidated financial statements;


5. Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 3, les États membres peuvent, sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, exempter de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère (l'entreprise exemptée) qui relève de leur droit national et qui est en même temps une entreprise filiale, y compris une entité d'intérêt public à moins que cette entité d'intérêt public ne relève de l'article 2, point 1) a), dont la propre entreprise mère relève du droit ...[+++]

5. In cases not covered by paragraph 3, a Member State may, without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, exempt from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report any parent undertaking (the exempted undertaking) governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, including a public-interest entity unless that public-interest entity falls under point (1)(a) of Article 2 ...[+++]


Les informations concernant l'évaluation du risque de crédit ont été demandées à maintes reprises aux parties intéressées, puisqu'elles sont considérées comme essentielles compte tenu notamment 1) des conclusions d'un rapport de 2006 du FMI selon lesquelles la libéralisation du secteur bancaire chinois est incomplète et le risque de crédit n'est pas pris en considération de manière adéquate (56), 2) d'un rapport de 2009 du FMI soul ...[+++]

The information concerning credit risk assessment was repeatedly requested from interested parties as it is considered crucial inter alia account taken of (i) the finding of the IMF 2006 report which suggested that the bank liberalisation in China is incomplete and credit risk is not properly reflected (56), (ii) the IMF 2009 report which highlighted the lack of interest rate liberalisation in China (57), (iii) the IMF 2010 Country Report which stated that cost of capital in China is relatively low, credit allocation is sometimes dete ...[+++]


Le financement pourrait également être utilisé pour s'assurer les services d'un consultant en gestion de projets chargé d'assister la commission préparatoire à mettre en œuvre la présente décision; de remplir ses obligations d'élaboration des rapports pendant toute la durée de mise en œuvre, y compris pour le rapport descriptif final et le rapport financier final; de conserver des archives de tous les documents liés à la présente ...[+++]

It is envisaged that funding will be used to contract a project management consultant who will be responsible for assisting the Preparatory Commission in the implementation of this Decision; for the reporting obligations during the entire implementation period, including the final narrative report and the final financial report; for maintaining an archive of all documents related to this Decision, especially in view of possible verification missions; for ensuring the Union visibility in all its aspects; for ensuring that all activ ...[+++]


s'inquiète de la complexité des règlements financiers et des orientations de l'Union concernant les instruments financiers européens, en particulier dans les cas où les fonds et les programmes européens sont utilisés pour soutenir des entreprises individuelles en leur fournissant des financements relativement modestes; estime que le temps et l'argent dépensés pour se conformer à ces réglementations sont totalement disproportionnés par rapport aux bénéfices qu'en tire le bénéficiaire final du financement; souhaite que la gestion des instruments financiers innovants soit rati ...[+++]

Is concerned at the complexity of EU financial regulations and guidelines for European financial instruments, in particular when European funds and programmes are used to support individual enterprises through the provision of relatively small amounts of funding; considers that the expense in terms of time and money involved in complying with these regulations is out of all proportion to the benefits for the final recipient of the funding; calls for streamlined management, administrative and reporting efficiency and cost-effectivene ...[+++]




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rapports financiers soient incomplets ->

Date index: 2022-02-19
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