Vertaling van "rapporteurs lorsqu'on prend " (Frans → Engels) :

Une instance compétente d’un État membre avertit sans délai l’instance de contact de l’État membre concerné, par l’intermédiaire de l’instance de contact dont elle relève, lorsqu’elle a des raisons de croire ou lorsqu’elle prend connaissance du fait:
A competent body of a Member State shall, via the liaison body under which it comes, notify the liaison body of the Member State concerned without delay, where it has grounds for suspicion or becomes aware that:

Aux fins de l'application des articles 93 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission se voit conférer par l'article 108 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides nouvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect de ses décisions ou de l'obligation de notification.
For the purpose of applying Articles 93 and 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission has specific competence under Article 108 thereof to decide on the compatibility of State aid with the internal market when reviewing existing aid, when taking decisions on new or altered aid and when taking action regarding non-compliance with its decisions or with the requirement as to notification.

Tant le rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et le contre-terrorisme que celui sur les droits de l'homme ont critiqué cet ensemble de mesures canadiennes, en particulier le régime du certificat de sécurité, comme contraire à la procédure rigoureuse qui devrait être employée, selon les rapporteurs, lorsque les peines mettent en jeu la torture et ignorent la prohibition de la détention arbitraire.
The United Nations special rapporteurs on both torture and counterterrorism and human rights have criticized this complex of measures in Canada, in particular the security certificate regime, as being inimical to the high degree of procedure that the rapporteurs believe should be involved when the penalties involve torture and the prohibition against arbitrary detention.

2. Lorsqu’elle prend des décisions ou des mesures susceptibles d’avoir un impact dans plus d’un État membre participant et, en particulier, lorsqu’elle prend une décision concernant un groupe établi dans plusieurs États membres participants, la Commission tient dûment compte de l’ensemble des éléments suivants:
2. When making decisions or taking action, which may have an impact in more than one participating Member State, and in particular when taking decisions concerning groups established in two or more participating Member States, the Commission shall give due consideration to all of the following factors:

Toutefois, lorsqu'on va dire la vérité à la Communauté européenne, comme l'a fait l'ancienne ministre de l'Environnement, Mme Ambrose, lorsqu'on prend des mesures contre les produits chimiques dangereux, comme le gouvernement actuel l'a fait, lorsqu'on présente un plan qui expose les coûts entraînés par le projet de loi C-288, encore une fois comme le ministre Baird l'a fait, et lorsqu'on fixe des cibles contraignantes de réduction des émissions de GES, comme le ministre Baird l'a fait.En 15 mois, nous avons fait tout cela, et tout ce qu'ils font, c'est critiquer nos chiffres et nos hypothèses.
However, when you go to the European community and speak the truth, as former Environment Minister Ambrose has done; when you take action against hazardous chemicals, as this government has done; when you put a plan on the table that outlines the costs of C-288, again as Minister Baird has done; and when you set mandatory targets for GHG emissions reductions, as Minister Baird has done; in 15 months we did all these things, and all they do is criticize our numbers and our assumptions.

La Communauté s'est engagée à appliquer le principe de précaution lorsqu'elle prend des mesures tendant à protéger et à conserver les ressources aquatiques vivantes et les écosystèmes marins, et à veiller à l'exploitation durable de ces ressources et écosystèmes.
The Community has undertaken to apply the precautionary approach in taking measures designed to protect and conserve living aquatic resources and marine ecosystems and to provide for their sustainable exploitation.

Lorsqu'il prend pareille décision, l'État membre prend en considération la gravité ou la nature de l'infraction contre l'ordre public ou la sécurité publique, ou le danger que représente la personne concernée, tout en tenant également compte de la durée de résidence et de l'existence de liens avec le pays de résidence.
When taking the relevant decision, the Member State shall consider the severity or type of offence against public policy or public security, or the danger that emanates from the person concerned, while also having proper regard to the duration of residence and to the existence of links with the country of residence.

Lorsqu'on prend des cas d'espèce, des cas qui ont fait les manchettes des journaux et qu'on dit ici: «Moi, à titre de députée, je vais tenter de faire modifier la loi pour que l'individu passe davantage de temps en prison, qu'il reste plus longtemps derrière les barreaux», cela se vend extrêmement bien, surtout lorsqu'on prend des cas qui ont défrayé les manchettes pendant des semaines, si ce n'est des mois ou des années.
When particularly notorious cases are cited and we hear someone say: ``I, as a member of Parliament, am going to try to amend the act, so that an individual serves a longer sentence'', this goes over very well, particularly when the examples given have been in the headlines for weeks, if not months or years.

Lorsqu'on prend la peine de consulter la population, lors de tournées, on se rend compte, lorsqu'on se rend directement sur les lieux pour rencontrer des organismes, lorsque les députés se donnent la peine de rencontrer les citoyens et citoyennes de leur comté, peu importe dans quelle région du pays, il y a une réalité qui nous frappe, c'est celle qui dépasse les statistiques.
When we take the trouble to go out the consult the public, when we go into the field to meet with organizations, when members of Parliament take the trouble to meet with the people in their ridings, no matter what region they are in, there is one reality which strikes us, independent of the statistics.

Tout le monde semble d'accord lorsqu'on prend un ex-ministre-et je prends encore l'exemple de M. Perrin Beatty-qu'on le nomme à la présidence de Radio-Canada, qu'il ne devrait pas à la fois recevoir un salaire de Radio-Canada et sa pension de 40 000 $ ou 45 000 $ à titre d'ex-ministre.
Everyone seems to agree that when you take a former minister-again, the example of Perrin Beatty-and you appoint him president of the CBC, he should not get both his salary from the CBC and his $40,000 to $45,000 pension as a former minister.