Vertaling van "rapporteure s'était déjà " (Frans → Engels) :

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.
This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.

Dans un document de travail en date du 11 novembre 2011, votre rapporteure s'était déjà exprimée sur le choix fait par la Commission de présenter deux propositions distinctes, alors même qu'elle avait reconnu que mariages et partenariats enregistrés soulevaient des problèmes parallèles, en avançant l'argument que les partenariats étaient confrontés à des problèmes particuliers et que la présentation de deux actes était plus viable et plus simple à faire accepter sur le plan politique.
In her working document of 11 November 2011, the rapporteur tackled the issue of the Commission presenting two separate proposals – even though it recognised that marriages and registered partnerships faced the same problems – and arguing that registered partnerships faced specific problems and two legal acts would be more practical and politically easier to enforce.

évaluer la nécessité de disposer de filiales dans trois autres États membres (il s'agissait d'une obligation imposée en vertu du contrat initial de concession de service. EURid s'était déjà engagé, en répondant à l'appel à manifestation d'intérêt de 2013 en vue de la sélection du registre du TLD.eu, à établir s'il était utile d'avoir des filiales).
evaluating the need for having subsidiaries in three other Member States (this was an obligation required under the original Service Concession Contract. EURid had already committed to assess the value of subsidiaries when responding to the 2013 call for expression of interest for the selection of the.eu TLD Registry).

Votre rapporteure soutient cet objectif, dans la mesure où il était déjà approuvé par le Parlement lors des débats sur les paquets ferroviaires antérieurs.
This objective is supported by your rapporteur, as it was already supported by the Parliament during the debates on the previous railway packages.

7. En définitive, comme la Commission européenne même l'affirme, dans la partie introductive du règlement, l'abandon des critères suivis dans la Convention de Dublin ne pourra se faire que lorsque sera mise en place une procédure commune et un statut uniforme de demandeur d'asile, objet d'une Communication de la Commission, sur laquelle la commission des pétitions, par la plume de votre rapporteur, s'était déjà prononcée pour avis.
7. Finally, as the Commission itself states in the introductory section to the regulation, it will only be possible to abandon the criteria used in the Dublin Convention when a common procedure and uniform status for asylum seekers is introduced. This idea was the subject of a Commission Communication, on which the Committee on Petitions has already given an opinion (written by your rapporteur).

À cet égard, le rapporteur s'était déjà prononcé en principe favorablement dans le rapport qu'il a élaboré sur ladite communication, suivi en cela par le Parlement européen dans sa résolution malheureusement non prise en compte dans la présente proposition (amendement 1).
What is being sought has basically already been welcomed by the rapporteur in his report on the communication referred to and by Parliament, following his line, in its resolution, which, regrettably, has been ignored in the proposal (Amendment 1).

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

La proposition du rapporteur de se servir de cet instrument pour MEDA ne satisfait ni au critère de nouveauté ni à celui de l'imprévisibilité ; elle est d'autant plus surprenante que les fonds destinés au programme MEDA n'ont pas tous été affectés. Le rapporteur, qui était pourtant présent, hier, en commission des budgets, n'a tiré aucune leçon des virements de crédits qui y ont été traités.
The rapporteur’s proposal to use this principle for MEDA, however, does not meet the ‘new’ or ‘unforeseen’ requirement, and is all the more surprising in the light of the fact that spending levels have not been reached in the MEDA programme. Although the rapporteur attended the meeting of the Committee on Budgets yesterday, she failed to draw lessons from the credit transfers which were being discussed.

Dans certains États membres[6], la formation obligatoire aux questions de santé à bord était déjà réglementée et les services de radioconsultation existaient déjà.
In some Member States[6], compulsory training in health issues on board was already regulated, and radio-consultation services were already in existence.

En outre, il ne faut pas oublier que la phase Tempus II était déjà bien avancée au moment de l'introduction du programme dans tous les pays de l'ex-Yougoslavie, et qu'une évaluation d'impact équitable n'est probablement pas encore possible (de même que cette évaluation était prématurée pour la Russie en 1998).
Moreover it must not be forgotten that in all countries of former Yugoslavia the programme was introduced well into the Tempus II phase and a fair impact assessment is probably not yet possible (in very much the same way as it was premature to do it for Russia in 1998).