Traduction de «rapporteure estime que ladite directive aurait » (Français → Anglais) :

La rapporteure estime que ladite directive aurait pu couvrir non seulement les pays dans lesquels les mesures en question émanent des juridictions pénales, mais aussi ceux dans lesquels ces mesures sont prises par les juridictions civiles ou administratives.
The rapporteur considers that the above-mentioned directive could have been made applicable not only to those countries in which protection orders are issued by criminal courts but also to those in which they are a matter for civil or administrative courts.

Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères chaque année civile à compter de 2013 est fondé sur le montant estimé de quotas à mettre aux enchères fixé et publié par la Commission conformément à l’article 10, paragraphe 1, de ladite directive, ou sur la modification la plus récente, publiée au plus tard le 31 janvier de l’année précédente, de l’estimation initiale de la Commission, compte tenu, dans la mesure du possible, des allocations transitoires de quotas gratuits déduites ou à déduire de la quantité de quotas qui aurait été mise aux enchères par un État membre donné conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, conformément à l’article 10 ter, paragraphe 2, de ladite directive».
The volume of allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC to be auctioned each calendar year as from 2013 shall be based on Annex I and on the Commission’s determination and publication pursuant to Article 10(1) of that Directive of the estimated amount of allowances to be auctioned or on the most recent amendment of the Commission’s original estimate as published by 31 January of the preceding year, taking into account to the extent possible any transitional free allocations deducted or to be deducted from the quantity of allowances that a given Member State would otherwise auction pursuant to Article 10(2) of Directive 2003/87/EC as provided for in Article 10c(2) of that Directive’.

- s’oppose à ce que les États membres excluent, conformément à l’article 2, paragraphe 2, point b), de ladite directive, des personnes qui, au cours de la période comprise entre la date à laquelle cette directive aurait dû être transposée et la date à laquelle cette transposition a été effectuée, ont bénéficié de l'effet direct plus favorable de la directive.
- precludes Member States from excluding under Article 2(2)(b) of that directive persons which during the date on which that directive should have been implemented and the date on which it was implemented, benefited from more favourable direct effect of the Directive.

Si le CRU estime que le plan ne permet pas d'atteindre cet objectif, il donne instruction à l'autorité de résolution nationale de notifier à l'organe de direction ou à la ou aux personnes nommées conformément à l'article 72, paragraphe 1, de ladite directive les aspects qui posent problème et de leur demander de modifier le plan afin d'y remédier, conformément à l'article 52, paragraphe 8, de ladite directive.
Where the Board is not satisfied that the plan would achieve that objective, it shall instruct the national resolution authority to notify the management body or the person or persons appointed in accordance with Article 72(1) of that Directive of its concerns and require the amendment of the plan in a way that addresses those concerns in accordance with Article 52(8) of that Directive.

Votre rapporteur estime que ladite proposition pourrait être renforcée en introduisant également d'autres composants possibles (tels que le bio-ETBE, le bio-TAEE, le bio-méthane renouvelable, le gaz naturel ou l'hydrogène) dans les actions visant à développer des carburants à faible teneur en carbone et à réduire les émissions de gaz à effet de serre générés par la chaîne de production des carburants.
Your draftsman believes that the proposal could be strengthened by allowing also other alternatives (such as bio-ETBE, bio-TAEE, renewable biomethane, natural gas or hydrogen) to contribute to the development of low-carbon fuels and the reduction of greenhouse gas emissions from the fuel production chain.

3. Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères chaque année civile à compter de 2013 est fondé sur le montant estimé de quotas à mettre aux enchères fixé et publié par la Commission conformément à l’article 10, paragraphe 1, de ladite directive, ou sur la modification la plus récente, publiée au plus tard le 31 janvier de l’année précédente, de l’estimation initiale de la Commission, compte tenu, dans la mesure du possible, des allocations transitoires de quotas gratuits déduites ou à déduire de la quantité de quotas qui aurait été mise aux enchères par un État membre donné conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, conformément à l’article 10 ter, paragraphe 2, de ladite directive.
3. The volume of allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC to be auctioned each calendar year as from 2013 shall be based on Annex I and on the Commission’s determination and publication pursuant to Article 10(1) of that Directive of the estimated amount of allowances to be auctioned or on the most recent amendment of the Commission’s original estimate as published by 31 January of the preceding year, taking into account to the extent possible any transitional free allocations deducted or to be deducted from the quantity of allowances that a given Member State would otherwise auction pursuant to Article 10(2) of Directive 2003/87/EC as provided for in Article 10c(2) of that Directive.

34. se déclare très préoccupé par la mise en œuvre non harmonisée de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ; estime que ladite directive n'est pas suffisamment ambitieuse;
34. Is very concerned at the non-harmonised implementation of Directive 2000/53/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on end-of life vehicles ; regards that Directive as insufficiently ambitious;

Toutefois, au cas où aucun accord n'aurait été dégagé sur les prochaines perspectives financières pour la mi-2006 (en réalité pour avril 2006, moment où la Commission doit établir l'avant-projet de budget pour 2007), le rapporteur estime qu'il y aurait lieu de rechercher de nouvelles pistes de coopération institutionnelle pour assurer le bon fonctionnement de l'UE, le respect de la législation et des priorités politiques du PE.
However, in case that by mid-2006 (in reality by April 2006 when the Commission needs to prepare the preliminary draft budget for 2007) no agreement is reached on the next Financial Perspective, the rapporteur believes that new ways of institutional co-operation should be found to guarantee the functioning of the EU, the respect of legislation, and EP's political priorities.

En vertu de ladite directive, le SET aurait dû être à la disposition des poids lourds en octobre 2012 au plus tard et aurait dû être disponible pour tous les autres types de véhicules au plus tard en octobre 2014.
Under the said directive, the EETS should have been available to heavy goods vehicles from October 2012 at the latest and should have been offered for all other types of vehicles by October 2014.