10. Toutefois, votre rapporteur sait pertinemment qu'il existe deux cas où la commission des affaires juridiques a conseillé au Président de ne pas défendre, devant la Cour de justice, la validité d'un acte adopté dans le cadre de la codécision.
10. Nevertheless, the Rapporteur is aware of two cases where the Committee on Legal Affairs advised the President not to defend before the Court of Justice the validity of an act adopted by codecision.