Vertaling van "rapporteur s'était engagé " (Frans → Engels) :

Seul l’un d’entre eux a répondu au questionnaire, mais sa réponse était incomplète puisqu’il était engagé dans un processus de cessation de ses activités.
Subsequently, only one importer sent a reply to the questionnaire, but this reply was incomplete as the importer was involved in the process of closing down its operations.

Le conseil des gouverneurs a tenu compte du fait que le gouvernement portugais avait approuvé, et était en train de mettre en œuvre, un programme d’ajustement économique et financier qu’il a négocié avec la Commission européenne, la BCE et le Fonds monétaire international et qu’il s’était engagé à mettre en œuvre dans son intégralité.
The Governing Council has assessed the fact that the Portuguese Government has approved and is in the process of implementing an economic and financial adjustment programme, which it has negotiated with the European Commission, the ECB and the International Monetary Fund, and which the Portuguese Government has committed to fully implement.

Forcément, le législateur, qui s'était engagé d'un point de vue constitutionnel, [.] qui avait pris l'engagement officiel de protéger les deux langues au Canada, qu'il était nécessaire que la situation linguistique évolue progressivement pour assurer une véritable égalité.Bien évidemment, cet engagement a touché la Cour suprême du Canada, avec une des premières affaires, l'affaire de la SANB en 1986.
Naturally, the legislator, who had made a constitutional commitment, that had taken formal undertakings to protect the two languages in this country, that there was a necessity to have a certain evolution over time in order to ensure true equality.That, obviously, spilled over to the Supreme Court of Canada, starting with one of the cases, the SANB case in 1986.

En fin de compte, on peut tout résumer par ce slogan, « Respectez l'ALENA » (1935) [Français] Les Américains de même que les Canadiens se souviendront que c'était le Parti libéral qui s'était opposé au libre-échange et à l'ALENA; que c'était le Parti libéral qui s'était engagé à mettre fin à ces relations; et que c'était le Parti libéral qui, après que M. Mulroney eut signé cette entente historique, s'était engagé à la déchirer, à l'encontre des intérêts supérieurs des Canadiens et des Québécois.
It all comes down to this slogan “respect NAFTA” (1935) [Translation] Americans and Canadians will recall that the Liberal Party was the one who opposed free trade and NAFTA; that the Liberal Party was the one who committed to pulling the plug on them; and that, after Mr. Mulroney signed this historic agreement, the Liberal Party was the one who committed to tearing it up, against the best interests of Canadians and Quebeckers.

Le commissaire Kallas s'était engagé à établir une feuille de route devant éliminer les obstacles sur la voie d'une déclaration d'assurance positive, engagement qui fut favorablement accueilli tant par le Parlement européen que par le Conseil au cours de la procédure de décharge 2003 (Speech/05/56).
Commissioner Kallas had committed himself to initiate a roadmap in order to pave the way for a positive DAS and he received support both from the EP and the Council during the 2003 discharge procedure (Speech/05/56).

2. Dans le cas d'activités de transbordement à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de la convention engageant la participation d'un navire d'une partie non contractante repéré, la présomption que l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR est compromise s'applique à tout autre navire des parties non contractantes qui était engagé dans de telles activités avec ce navire.
2. In the case of transhipment activities inside or outside the Convention area, involving the participation of a sighted non-Contracting Party vessel, the presumption that the effectiveness of the CCAMLR conservation measures has been undermined shall apply to any other non-Contracting Party vessel which was engaged in those activities with that vessel.

M. Mario Monti, le commissaire chargé de la concurrence, a commenté en ces termes le tableau de bord: "Le système de contrôle des aides d'État a imposé une discipline très saine aux quinze États membres, dont chacun s'était engagé, lors du Conseil européen de Stockholm, à réduire pour 2003 le montant global des aides accordées et à réorienter ces aides vers des objectifs horizontaux d'intérêt commun.
Competition Commissioner Mario Monti commented: "The system of State aid control has imposed a very healthy discipline on the fifteen Member States, each of whom pledged at the Stockholm European Council to reduce the overall amount of aid granted by 2003 and redirect aid to horizontal objectives of common interest.

(67) Quant à l'effet d'incitation de l'aide, dans sa décision d'engager la procédure (considérant 49), la Commission a estimé que les facteurs quantifiables que le gouvernement basque s'était engagé à prendre en compte lorsqu'elle a approuvé le régime étaient également pertinents en l'espèce (outre le fait qu'il s'agissait des facteurs quantifiables compris dans le cadre des activités de recherche et de développement).
(67) As for the incentive effect of the aid, the Commission took the view in the decision initiating proceedings (see recital 49 above) that the quantifiable factors which the Basque regional government had undertaken to consider when the Commission approved the scheme were also relevant in this case (in addition to being the quantifiable factors included in the R D framework).

(49) Dans sa décision d'engager la procédure, la Commission a émis des doutes quant à l'effet d'incitation de l'aide, car elle considérait qu'il n'avait pas été tenu compte des indicateurs que le gouvernement basque s'était engagé à prendre en considération lors de la notification du régime en vue de l'examen de l'effet d'incitation des aides pour les grandes entreprises (évolution des dépenses de R D, évolution du nombre de personnes affectées à des activités de R D, évolution des dépenses de R D par rapport au chiffre d'affaires total).
(49) In the decision-initiating proceedings, the Commission expressed doubts as to the incentive effect of the aid since it took the view that the indicators which the Basque regional government had when it notified the scheme undertaken to consider for the purpose of examining the incentive effect of the aid for large undertakings (evolution of R D spending, evolution of the number of people assigned to R D activities, evolution of R D spending as a proportion of total turnover) had not been taken into account and would be relevant for the purpose of assessing the incentive effect in the present case.

Michel Barnier, Commissaire européen chargé de la politique régionale et responsable, ad personam, de la Conférence Intergouvernementale, effectue ce vendredi 17 novembre une visite officielle en Corse, comme il s'était engagé à le faire en juillet dernier, lorsqu'une délégation des représentants administratifs et d'élus de la Corse était venue le rencontrer à Bruxelles.
Michel Barnier, European Commissioner with responsibility for regional policy and responsible, ad personam, for the Intergovernmental Conference, is making an official visit to Corsica on Friday, 17 November, as he pledged to do last July, on the occasion of a visit to Brussels by a delegation of Corsican administrative and elected representatives who had come to meet him.