S'agissant de l'adoption de mesures nationales (désignation de zones de pêche protégées et adoption de plans de gestion) susceptibles d'avoir des conséquences pour les navires d'un autre État membre, la rapporteure propose également d'utiliser les actes délégués tout en maintenant la plupart des éléments de la procédure actuellement applicable.
Concerning the adoption of national measures (designation of fishing protected areas and adoption of management plans) that might affect vessels of other Member States, the rapporteur also suggests using delegated acts, while keeping most of the elements of the procedure which is currently applicable.