Vertaling van "rapporteur lorsqu'ils voteront " (Frans → Engels) :

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux coûts de l’évaluation réalisée par un rapporteur désigné conformément à l’article 62, paragraphe 1, dudit règlement pour la fixation d’une limite maximale de résidus, lorsque ce rapporteur a été désigné par un État membre qui a déjà reçu une redevance pour cette évaluation sur la base de l’article 25 de la directive 98/8/CE.
However, this shall not apply to the evaluation costs of a rapporteur designated, in accordance with Article 62(1) of that Regulation, for the establishment of a maximum residue limit where that rapporteur has been appointed by a Member State that has already received a fee for that evaluation on the basis of Article 25 of Directive 98/8/EC.

Tant le rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et le contre-terrorisme que celui sur les droits de l'homme ont critiqué cet ensemble de mesures canadiennes, en particulier le régime du certificat de sécurité, comme contraire à la procédure rigoureuse qui devrait être employée, selon les rapporteurs, lorsque les peines mettent en jeu la torture et ignorent la prohibition de la détention arbitraire.
The United Nations special rapporteurs on both torture and counterterrorism and human rights have criticized this complex of measures in Canada, in particular the security certificate regime, as being inimical to the high degree of procedure that the rapporteurs believe should be involved when the penalties involve torture and the prohibition against arbitrary detention.

Les Canadiens découvriront la vérité et, lorsqu'ils voteront pour nous, cette vérité les libérera de nombreuses années d'esclavage fiscal auquel les ont réduits les gouvernements conservateurs et libéraux.
Canadians will find the truth and when they vote for us that truth will liberate them from years of PC and Liberal tax slavery.

Je demande donc aux députés, ce soir, et surtout aux progressistes conservateurs, de réfléchir sérieusement à ce qu'ils font lorsqu'ils voteront sur les crédits du Sénat.
Therefore I ask members tonight, especially those in the Conservative Party, to seriously consider what they are doing when they vote for Senate appropriation.

J'exhorte de nouveau mes collègues des deux côtés de la Chambre à bien tenir compte de cela lorsqu'ils voteront plus tard ce soir.
Again I urge my colleagues on all sides of the House to consider this point very carefully when they vote later this evening.

Nous voulons simplement clarifier ce point afin que les gens sachent exactement ce qu'ils font lorsqu'ils voteront.
We want to clarify that so that people know exactly what they are doing and what they will achieve when they vote.

par la suite, en augmentant le montant obtenu pour la rémunération du rapporteur de 1 000 EUR lorsque trois substances et/ou combinaisons de substances actives sont comprises, de 2 000 EUR lorsque quatre substances et/ou combinaisons de substances actives sont comprises, et de 3 000 EUR lorsque cinq substances actives et/ou combinaisons de substances actives ou plus sont comprises.
subsequently increasing the resulting amount of the remuneration for the rapporteur by EUR 1 000 where three substances and/or combinations of active substances are included, by EUR 2 000 where four substances and/or combinations of active substances are included and by EUR 3 000 where five or more active substances and/or combinations of active substances are included.

En vertu de l’article 119 du règlement de procédure, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l’avocat général entendu, le rejeter par voie d’ordonnance motivée, sans ouvrir la procédure orale.
17 Under Article 119 of the Rules of Procedure, where the appeal is clearly inadmissible or clearly unfounded, the Court may at any time, acting on a report from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, by reasoned order, and without opening the oral procedure, dismiss the appeal.

Convoquer une réunion de représentants compétents des structures nationales de coordination (par exemple, les rapporteurs nationaux, lorsqu'ils existent) y compris des experts en matière de répression et d'immigration, en fonction des dispositions en vigueur au niveau national.
To convene a meeting of appropriate representatives from national coordination structures (e.g. national rapporteurs where they exist), including law enforcement and immigration experts, depending on national arrangements.

Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.
Where a question referred to the Court for a preliminary ruling is identical to a question on which the Court has already ruled, where the reply to such a question may be clearly deduced from existing case-law or where the answer to the question referred for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt, the Court may at any time, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, decide to rule by reasoned order.