Traduction de «déjà statué lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs (de la demande)
where a foreign judgment has been given in respect of several matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme l'expliquait l'auteur de ce projet de loi lors de sa présentation à la Chambre, le commissaire à la vie privée a déjà statué que la loi, dont il régit l'application, n'empêchait pas la communication de renseignements personnels lorsque c'était dans l'intérêt du public.
As the sponsor of this bill explained when he introduced his legislation in the House, the privacy commissioner has already ruled that the act he administers does not prevent the disclosure of personal information when this is done in the public interest.

Lorsqu'on dit que certains d'entre nous veulent aller plus loin et reconnaître et célébrer ceux parmi nous qui sont engagés dans une relation aimante avec un partenaire du même sexe et qui voudraient peut-être célébrer leur relation en se mariant, je réponds à ces gens et à Mme Landolt, tu parles que nous voulons le droit de nous marier et nous l'aurons un jour, ce droit. D'ailleurs, les tribunaux ont déjà statué sur cette question.
When people say some of us want to move beyond that to affirm and to recognize and to celebrate that those of us who are involved in committed loving relationships with a partner of the same sex may indeed wish to have that relationship celebrated as a marriage, I say to Ms. Landolt and to all others, you're damn right we do, and it will indeed happen, and in fact the courts have already ruled.

La Cour suprême du Canada a déjà statué sur deux affaires — lorsqu'il est question d'élections ainsi que d'emploi et de formation — que les gouvernements des Premières nations ont la responsabilité de voir à ce que leurs peuples aient accès aux programmes.
The Supreme Court of Canada has already decided in two cases — when it comes to elections and to employment and training — that First Nations governments have the responsibility to ensure that their people have access to programs.

En particulier, lorsque l’IVMDH a été adopté, la Cour avait déjà statué à titre préjudiciel sur l’incompatibilité d’une imposition similaire .
In particular, when the IVMDH was adopted, the Court had already given a ruling on the incompatibility of a similar duty .

La raison en étant que lorsque le changement arrivera, les personnes se souviendront qui était à leurs côtés et qui soutenait le statu quo déjà impossible.
The reason for this is that when change comes, people will remember who was on their side and who upheld the already impossible status quo.

Il faut que je comprenne, parce qu'il est très important de l'orienter de cette façon.Est-ce que nous disons que le projet de loi est exactement dans le même forme qu'il était lorsqu'il a été reçu de la Chambre des communes, parce que cela serait maintenir le statu quo, mais si nous avons déjà apporté des changements, nous ne faisons pas.?
I need to understand, because it's pretty important in directing it this way. Are we saying this is in the very same order it was when it came from the House, because that would be maintaining the status quo, but if we've made changes already, we're not.?

Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.
Where a question referred to the Court for a preliminary ruling is identical to a question on which the Court has already ruled, where the reply to such a question may be clearly deduced from existing case-law or where the answer to the question referred for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt, the Court may at any time, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, decide to rule by reasoned order.

Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence, la Cour peut, après avoir entendu l'avocat général, à tout moment, statuer par voie d'ordonnance motivée comportant référence à l'arrêt précédent ou à la jurisprudence en cause.
3. Where a question referred to the Court for a preliminary ruling is identical to a question on which the Court has already ruled, or where the answer to such a question may be clearly deduced from existing case-law, the Court may, after hearing the Advocate General, at any time give its decision by reasoned order in which reference is made to its previous judgment or to the relevant case-law.

Lorsque la Cour a déjà statué sur une ou plusieurs questions de droit identiques à celles soulevées par les moyens du pourvoi, principal ou incident, et qu’elle considère que le pourvoi est manifestement fondé, elle peut, sur proposition du juge rapporteur, les parties et l'avocat général entendus, décider de déclarer le pourvoi manifestement fondé par voie d’ordonnance motivée comportant référence à la jurisprudence pertinente.
Where the Court has already ruled on one or more questions of law identical to those raised by the pleas in law of the appeal or cross-appeal and considers the appeal or cross-appeal to be manifestly well founded, it may, acting on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the parties and the Advocate General, decide by reasoned order in which reference is made to the relevant case-law to declare the appeal or cross-appeal manifestly well founded.