Vertaling van "rapporteurs nationaux lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attributiondes frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources proprestraditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE
Convention on centralised customs clearance, concerning the allocation of national collection costs retained when traditional own resources are made available to the EU budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Convoquer une réunion de représentants compétents des structures nationales de coordination (par exemple, les rapporteurs nationaux, lorsqu'ils existent) y compris des experts en matière de répression et d'immigration, en fonction des dispositions en vigueur au niveau national.
To convene a meeting of appropriate representatives from national coordination structures (e.g. national rapporteurs where they exist), including law enforcement and immigration experts, depending on national arrangements.

Deuxièmement, puisque le traité de Lisbonne renforce le rôle des parlements nationaux dans le processus de décision de l’Union européenne, votre rapporteur est d'avis qu’en corollaire, les parlements des États de l’EEE et de l’AELE devraient aussi être associés plus étroitement à ce processus législatif lorsque celui-ci porte sur des propositions pertinentes pour l’EEE.
Secondly, the Lisbon Treaty enhances the role of national parliaments in EU decision-making. The Rapporteur considers that, by analogy, parliaments of the EEA EFTA states should be more involved in the EU legislative process as regards to the EEA relevant proposals.

À y regarder de plus près, les arguments avancés par le rapporteur sont fallacieux, en particulier lorsqu’il évoque les seuils soi-disant plus élevés appliqués dans les parlements nationaux.
On closer inspection, the arguments advanced by the rapporteur are spurious, particularly his reference to supposedly higher thresholds for the formation of a political group in the parliaments of Member States.

Les propositions d'amendement du règlement que vous soumet votre rapporteur, à la lumière également de l'étude comparative sur la situation dans les Parlements nationaux (doc. PE 360.483) et de l'avis présenté par le Service juridique lors de la réunion de la commission des affaires constitutionnelles du 13 juin 2005, visent à préciser les comportements à respecter par les membres du Parlement, lorsqu'ils agissent au sein de celui-ci ou dans le cadre d'activités auxquelles il est associé, et à définir les conséquences éventuelles liées à leur violation, ceci afin de garantir à la fois un exercice harmonieux des compétences attribuées au Parlement et la dignité qui sied à une institution de l'Union et à une assemblée parlementaire.
The amendments to the Rules of Procedure which your rapporteur is proposing, partly on the basis of the comparative study into the situation in the national parliaments (PE 360.483) and of the opinion submitted by the Legal Service to the meeting of the Committee on Constitutional Affairs of 13 June 2005, seek to clarify the standards for the conduct of Members with which Members of the European Parliament are required to comply, both within Parliament and during the course of activities in which Parliament is involved, and to spell out the consequences of failure to do so, with a view to ensuring that Parliament may conduct its business in a civilised manner and maintain the dignity incumbent upon it as an EU institution and as a parliament.

Je suis en particulier d’accord avec le rapporteur lorsqu’il affirme que la libre circulation est entravée par ce cadre juridique, en particulier parce que l’égalité de traitement entre les ressortissants communautaires et les nationaux n’est pas totalement respectée.
I agree in particular with the rapporteur’s assertion that freedom of movement is hampered by this legal framework, especially because equal treatment between Community citizens and nationals is not fully respected.

Votre rapporteur souhaite clarifier certains des critères définis à l'annexe III. Les gaz à effet de serre autres que le CO2 ne devraient notamment être pris en considération dans les plans d'octroi nationaux que lorsque les méthodes de mesure seront définitivement au point au niveau de l'Union.
Your draftsman wishes to clarify some of the criteria outlined in Annex III. In particular, greenhouse gases other than CO2 should only be considered in national allocation plans, when the measurement methods at EU level have been finalised.