Le rapporteur, M. Czesław Adam Siekierski, a ensuite déposé, le 24 juillet 2015, un amendement visant à ajouter une référence à l'article 114 du traité FUE "par souci de cohérence avec la double base juridique (politique agricole et politique du marché intérieur) utilisée pour l'adoption de la directive 76/621/CEE relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses".
The rapporteur, Mr Czesław Adam Siekierski, subsequently (24 July 2015) tabled an amendment aimed at adding a reference to Article 114 TFEU "for consistency with the double legal basis (Agriculture and Internal market policy) used for the adoption of Directive76/621/EEC relating to the fixing of the maximum level of erucic acid in oils and fats".