Traduction de «rapporteur ait repris tous » (Français → Anglais) :

L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.
Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.

En cas de réponse affirmative à la seconde question, peut-on considérer que le fait que le poste occupé par la travailleuse soit repris comme étant exempt de risques dans la liste récapitulative des postes de travail réalisée par l’entreprise après consultation préalable des représentants des travailleurs et que le fait que le service de médecine préventive et de prévention des risques professionnels de l’hôpital en question ait émis une déclaration d’aptitude, ni l’un ni l’autre de ces documents ne contenant de plus amples explications quant à la manière dont leurs conclusions ont été atteintes, suffisent à démontrer, dans tous les cas de figure et sans possibilité de remise en question, qu'il n'y a pas eu de violation du principe de l'égalité de traitement au sens de l’article 19 susmentionné?
If question 2 is answered in the affirmative, can the fact that the job performed by the worker is included in the list of risk-free jobs drawn up by the employer after consulting the workers’ representatives and the fact that the preventive medicine/prevention of occupational risks department of the hospital concerned has issued a declaration that the worker is fit for work, without those documents including any further information regarding how those conclusions were reached, be considered to prove, in every case and without possibility of challenge, that there has been no breach of the principle of equal treatment within the meaning of Article 19 of Directive 2006/54/EC?

- (EN) Monsieur le Président, au nom de la commission du contrôle budgétaire, je tiens à dire à quel point nous sommes ravis que le rapporteur ait repris tous les points que nous avons soulevés.
– Mr President, on behalf of the Budgetary Control Committee, I should like to say how pleased we were that all our points were taken up by the rapporteur.

Je me félicite donc que le rapporteur ait repris cette idée et ait intégré dans son rapport mes amendements relatifs à la mise sur pied, dans les meilleurs délais, de normes techniques dans de nouveaux domaines, en particulier dans celui des technologies innovantes et des technologies des télécommunications.
Therefore I am very glad that the rapporteur took this idea on board and incorporated into his report my amendments concerning the rapid development of technical standards in new areas, especially in the area of innovative technologies and telecommunications technologies.

Monsieur le Président, en tant que président des Amis parlementaires de la Birmanie, groupe réunissant plus de 35 députés et sénateurs de tous les partis, et au nom de la population birmane, j'aimerais dire que nous sommes très heureux que le gouvernement ait repris le sujet que nous avions à notre ordre du jour en mai dernier, soit déclarer Daw Aung San Suu Kyi citoyenne canadienne honoraire, et nous l'en remercions.
Mr. Speaker, as chair of the Parliamentary Friends of Burma that has over 35 members of Parliament and senators from all parties and the people of Burma, we are very happy and thank the government for picking up our agenda item from last May to make Daw Aung San Suu Kyi an honorary Canadian citizen.

Je regrette que mes efforts pour nuancer les affirmations de certains et pour rétablir la vérité n’aient pas trouvé grâce aux yeux de la commission des droits de la femme, et je regrette surtout que le rapporteur ait repris certaines de ces contre-vérités, notamment celle tendant à faire croire que l’allongement du temps de travail continue dans l’Union européenne, alors même que dans la plupart des États membres, c’est l’inverse qui est vrai.
I regret that my attempts to qualify the statements of some Members and to re-establish the truth did not find favour with the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities and, above all, I regret that the rapporteur repeated certain falsehoods, in particular that which would have us believe that working hours continue to be extended in the European Union when, in the majority of Member States, the opposite is true.

Je me réjouis de ce que le rapporteur ait repris l'amendement que j'avais introduit en commission juridique et du marché intérieur, qui stipule que cette directive dépendra de l'accord à conclure entre l'Union européenne et un certain nombre de pays tiers qui doivent répondre à la même obligation de notification.
I am pleased that the rapporteur has adopted the amendment I have tabled in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which states that this directive shall be subject to agreement to be reached between the European Union and a number of third countries which have the same duty of notification.

Je ne comprends pas non plus qu'on ait mis un terme à la commission Létourneau alors qu'elle devait entreprendre la plus importante phase de son travail, travail qui devra être repris par d'autres d'ailleurs si l'on veut finir par connaître tous les faits qui entourent les événements survenus lors des événements de Somalie et par la suite.
I also disagreed when the Létourneau commission was shut down just as it was entering the most important phase of its work, work which must be picked up elsewhere if all the facts surrounding the events in Somalia and after are to be known.