Traduction de «rapporteur adjoint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapporteur adjoint de la Cour de justice
Assistant Rapporteur at the Court of Justice

rapporteur adjoint
assistant rapporteur

nomination de rapporteurs adjoints
appointment of Assistant Rapporteurs

adjointe administrative dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique/adjointe administrative dans la fonction publique
government administrative officer | local authority administrator | civil service administrative officer | public administrative officer

cheffe d'établissement scolaire adjointe | directrice d'établissement scolaire adjointe | chef d'établissement scolaire adjoint | directeur d'établissement scolaire adjoint
assistant head teacher | deputy headmaster | deputy head teacher | vice principal

directeur général adjoint | directrice de l'exploitation | directeur général adjoint/directrice générale adjointe | directrice générale adjointe
acting general manager | chief operations officer | chief operating officer | company deputy chief executive officer

adjoint particulier
Personal assistant

rapporteur d’angle osseux
Bone-angle protractor

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

adjoint administratif | adjointe administrative | adjoint en administration | adjointe en administration | adjoint d'administration | adjointe d'administration | spécialiste de tâches administratives
administrative assistant | administrative aide | administrator assistant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les rapporteurs adjoints peuvent être appelés, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure, à participer à l'instruction des affaires dont la Cour est saisie et à collaborer avec le juge rapporteur.
The Assistant Rapporteurs may be required, under conditions laid down in the Rules of Procedure, to participate in preparatory inquiries in cases pending before the Court and to cooperate with the Judge who acts as Rapporteur.

Les articles 12 à 15 et 18 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice ainsi qu'aux membres et rapporteurs du tribunal de première instance, sans préjudice des dispositions de l'article 3 des protocoles sur le statut de la Cour de justice relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.
Articles 12 to 15 and Article 18 shall apply to the Judges, the Advocates General, the Registrar and the Assistant Rapporteurs of the Court of Justice and to the Members and Registrar of the Court of First Instance, without prejudice to the provisions of Article 3 of the Protocols on the Statute of the Court of Justice concerning immunity from legal proceedings of Judges and Advocates General.

Sur demande de la Cour de justice, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent prévoir la nomination de rapporteurs adjoints et en fixer le statut.
At the request of the Court of Justice, the European Parliament and the Council may, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, provide for the appointment of Assistant Rapporteurs and lay down the rules governing their service.

Les articles 11 à 14 et l'article 17 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions relatives à l'immunité de juridiction des juges qui figurent aux alinéas précédents.
Articles 11 to 14 and Article 17 of the Protocol on the privileges and immunities of the European Union shall apply to the Judges, Advocates-General, Registrar and Assistant Rapporteurs of the Court of Justice of the European Union, without prejudice to the provisions relating to immunity from legal proceedings of Judges which are set out in the preceding paragraphs.

Les rapporteurs adjoints, choisis parmi des personnes offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les titres juridiques nécessaires, sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité simple.
The Assistant Rapporteurs shall be chosen from persons whose independence is beyond doubt and who possess the necessary legal qualifications; they shall be appointed by the Council, acting by a simple majority.

Les rapporteurs adjoints peuvent être appelés, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure, à participer à l’instruction des affaires dont la Cour est saisie et à collaborer avec le juge rapporteur.
The Assistant Rapporteurs may be required, under conditions laid down in the Rules of Procedure, to participate in preparatory inquiries in cases pending before the Court and to cooperate with the Judge who acts as Rapporteur.

3. Dans l'exercice de leurs fonctions, les rapporteurs adjoints relèvent, selon le cas, du président de la Cour, du président d'une des chambres ou d'un juge rapporteur.
3. In the performance of their duties the Assistant Rapporteurs shall be responsible to the President of the Court, the President of a Chamber or a Judge-Rapporteur, as the case may be.