Traduction de «nomination de rapporteurs adjoints » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nomination de rapporteurs adjoints
appointment of Assistant Rapporteurs

rapporteur adjoint
assistant rapporteur

rapporteur adjoint de la Cour de justice
Assistant Rapporteur at the Court of Justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur demande de la Cour de justice, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent prévoir la nomination de rapporteurs adjoints et en fixer le statut.
At the request of the Court of Justice, the European Parliament and the Council may, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, provide for the appointment of Assistant Rapporteurs and lay down the rules governing their service.

Sur proposition de la Cour, le Conseil, statuant à l’unanimité, peut prévoir la nomination de rapporteurs adjoints et en fixer le statut.
On a proposal from the Court, the Council may, acting unanimously, provide for the appointment of Assistant Rapporteurs and lay down the rules governing their service.

Les rapporteurs adjoints peuvent être appelés, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure, à participer à l'instruction des affaires dont la Cour est saisie et à collaborer avec le juge rapporteur.
The Assistant Rapporteurs may be required, under conditions laid down in the Rules of Procedure, to participate in preparatory inquiries in cases pending before the Court and to cooperate with the Judge who acts as Rapporteur.

Les articles 11 à 14 et l'article 17 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions relatives à l'immunité de juridiction des juges qui figurent aux alinéas précédents.
Articles 11 to 14 and Article 17 of the Protocol on the privileges and immunities of the European Union shall apply to the Judges, Advocates-General, Registrar and Assistant Rapporteurs of the Court of Justice of the European Union, without prejudice to the provisions relating to immunity from legal proceedings of Judges which are set out in the preceding paragraphs.

Sur proposition de la Cour, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut prévoir la nomination de rapporteurs adjoints et en fixer le statut.
On a proposal from the Court, the Council may, acting unanimously, provide for the appointment of Assistant Rapporteurs and lay down the rules governing their service.

1. Au cas où elle l'estime nécessaire pour l'étude et l'instruction des affaires dont elle est saisie, la Cour propose, en application de l'article 13 du statut, la nomination de rapporteurs adjoints.
1. Where the Court is of the opinion that the consideration of and preparatory inquiries in cases before it so require, it shall, pursuant to Article 13 of the Statute, propose the appointment of Assistant Rapporteurs.

3. Dans l'exercice de leurs fonctions, les rapporteurs adjoints relèvent, selon le cas, du président de la Cour, du président d'une des chambres ou d'un juge rapporteur.
3. In the performance of their duties the Assistant Rapporteurs shall be responsible to the President of the Court, the President of a Chamber or a Judge-Rapporteur, as the case may be.