Vertaling van "rapport était requis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport de protection du trajet montant | rapport de protection requis pour le trajet montant
up-path protection ratio

rapport de rétablissement requis
restoration report required

rapport C/N requis
C/N required

Rapport annuel sur la surveillance électronique requis par le paragraphe 195(1) du Code criminel
Annual Report on the Use of Electronic Surveillance as Required Under Subsection 195(1) of the Criminal Code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité requise établit une distinction par rapport à l’arrêt rendu dans l’affaire Kyrian en ce sens que cet arrêt porte sur une situation dans laquelle une plainte a été présentée concernant la notification transmise par l’autorité requise au motif que cette notification était rédigée dans une langue (l’allemand) qui n’était ni une langue de l’État membre requis (dans l’affaire Kyrian, la République tchèque) ni une langue que le destinataire comprenait.
The requested authority distinguishes the ruling in Kyrian on the basis that it addresses a situation in which a complaint was made about the notification by the requested authority on the grounds that the notification was in a language (German) which was neither a language of the requested Member State (in Kyrian the Czech Republic) or a language that the recipient understood.

Comme je l'ai déjà indiqué lorsque nous avons discuté du rapport sur le harcèlement devant ce même comité, je crois, étant donné le temps requis pour le traitement des plaintes, des plaintes internes, qui pouvait prendre jusqu'à quatre ans, selon ce que nous avons constaté, c'était exiger beaucoup que de demander à quelqu'un de mettre sa carrière en veilleuse, voire sa vie, pendant une période aussi longue.
As I have stated previously, I believe before this very committee when we were discussing the harassment report, with the time required to deal with complaints, internal grievances, which we found could be as long as four years, it was asking an awful lot of any individual to put their career and, indeed, their life on hold for that period of time.

En outre, le greffier des pétitions était désormais requis de faire rapport le lendemain (au lieu de deux jours plus tard) des pétitions présentées.
The Clerk of Petitions was also henceforth required to report the next day (instead of two days later) on the petitions presented.

Peu de temps après avoir été élu, j'ai siégé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, et un rapport était requis en cas de dépassement de budget ou d'utilisation incomplète du budget.
I had an opportunity when I first got here to be on the Standing Committee on Government Operations and Estimates, and there was an over and under report.

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

La rapporteure a malheureusement dû subir le poids de la majeure partie des négociations et a certainement dû travailler durement pour garantir la finalisation de ce rapport dans les délais requis, ce qui était très important puisqu’il était urgent d’obtenir la prolongation de la dérogation, qui doit expirer en juin prochain.
Unfortunately, the rapporteur had to take the brunt of most of the negotiations, but she certainly had to work very hard to ensure this report got through within the necessary timeframe, which was very important as we were under pressure to secure the extension of her derogation which was due to run out in June of this year.

Le PPE-DE ajoute qu’alors qu’un vote séparé n’était pas requis pour le paragraphe 42 du rapport, nous étions aussi opposés, en raison des mêmes principes, à la notion de taxe européenne sur le kérosène et d’une autre sur les émissions de NOx.
The PPE-DE would further stress that while a separate vote was not requested on paragraph 42 of the report our opposition based on these same principles extends to the notion of an EU-wide kerosene tax and NOx emission charges.

Comme c'était le cas avec les projets de loi C-12 et C-20, les prédécesseurs du projet de loi C-2, celui-ci ne relève pas l'âge du consentement pour les contacts sexuels entre enfants et adultes, et se démarque ainsi fortement de ce que pensent la majorité des Canadiens (0910) En 1997, à l'occasion de son exposé présenté au Comité permanent de la justice et des questions juridiques, pendant l'examen du projet de loi C-27, l'Association canadienne des chefs de police a exhorté le gouvernement fédéral à fixer à 18 ans et plus l'âge requis pour consentir à des rapports sexuels avec des adultes.
As was the case with Bill C-12 and Bill C-20, predecessor bills to Bill C-2, Bill C-2 fails to raise the age of consent for sexualcontact between children and adults, standing in sharp contrast to the views of the majority ofCanadians (0910) In 1997, in their submission to the standing committee on justice and legal affairs, during consideration of Bill C-27, the Canadian Association of Chiefs of Police lobbied for legislation to define 18 years and over as the age of consent for sexual encounters with adults.

2. Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention, dans les rapports entre l'État d'origine et l'État requis, à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III de la convention de 1968, tel que modifiée par la convention de 1978, la convention de 1982, la convention de 1989 et la présente convention, si la compétence était fondée sur des règles conformes aux dispositions du titre II modifié de la convention de 1968 ou aux dispositions prévues par une convention qui était en vigueur entre l'État d'origine et l'État requis lorsque l'action a été intentée.
2. However, judgments given after the date of entry into force of this Convention between the State of origin and the State addressed in proceedings instituted before that date shall be recognized and enforced in accordance with the provisions of Title III of the 1968 Convention, as amended by the 1978 Convention, the 1982 Convention, the 1989 Convention and this Convention, if jurisdiction was founded upon rules which accorded with the provisions of Title II, as amended, of the 1968 Convention, or with the provisions of a convention which was in force between the State of origin and the State addressed when the proceedings were instituted.

3. En outre, dans les rapports entre les six États parties à la convention de 1968 et les trois États mentionnés à l'article 1er de la présente convention, de même que dans les rapports entre ces trois derniers, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention dans les rapports entre l'État d'origine et l'État requis à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III de la convention de 1968 modifiée, si la compétence était fondée sur des règles conformes aux dispositions du titre II modifié ou aux dispositions prévues par une convention qui était en vigueur entre l'État d'origine et l'État requis lorsque l'action a été intentée.
3. Moreover, as between the six Contracting States to the 1968 Convention and the three States mentioned in Article 1 of this Convention, and as between those three States, judgments given after the date of entry into force of this Convention between the State of origin and the State addressed in proceedings instituted before that date shall also be recognized and enforced in accordance with the provisions of Title III of the 1968 Convention as amended if jurisdiction was founded upon rules which accorded with the provisions of Title II, as amended, or with provisions of a convention concluded between the State of origin and the State addressed which was in force when the proceedings were instituted.