Vertaling van "rapport également à des arrêts nationaux définitifs rendus " (Frans → Engels) :

P. considérant que sur la base de l'article 12 de l'acte du 20 septembre 1976, c'est le Parlement européen - et le Parlement européen seul - qui vérifie les pouvoirs de ses membres, élus au suffrage universel; que cette prérogative fondamentale du Parlement européen ne saurait être mise à mal, et encore moins rendue caduque, par une disposition émise par les autorités nationales en opposition flagrante avec les normes et les principes pertinents du droit communautaire et cela même dans le cas où cette disposition a été adoptée de manière définitive par un organe juridictionnel suprême de cet État, comme c'est le cas de l'arrêt du Conseil d'État italien en question; que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, confirmant ces prérogatives par rapport également à des arrêts nationaux définitifs rendus en violation du droit communautaire, a, en tout état de cause, établi la responsabilité de l'État,
P. whereas under Article 12 of the Act of 1976 it is the European Parliament – and the European Parliament alone – that verifies the credentials of its Members elected by universal suffrage; whereas this fundamental prerogative of the European Parliament may not be challenged or, still less, invalidated by a decision adopted by national authorities in clear breach of the relevant rules and principles of Community law, even if that decision was finally adopted by the supreme judicial body of the relevant State, as was the case with the ruling of the Italian Council of State that is at issue here; whereas in its case-law the Court of Justice has confirmed the validity of this prerogative, including vis-à-vis final national rulings handed down in breach of Community law, and has found against the State,

D'un point de vue pratique, le Parlement européen et les parlements nationaux recevront des informations par le biais de rapports annuels d'activité et de comptes définitifs chaque année, et recevront, pour information, des évaluations de la menace, des analyses stratégiques et des comptes rendus généraux, etc.
From a practical point of view, the European Parliament and the national parliaments would receive information through annual activity reports and final accounts each year, and receive for information threat assessments, strategic analyses and general situation reports, etc.

Le Parlement européen et les parlements nationaux seront informés au moyen des rapports d’activité annuels et des comptes définitifs de chaque exercice, ainsi que des évaluations de la menace, des analyses stratégiques et des comptes rendus généraux.
Both the European Parliament and the national parliaments will receive information through annual activity reports and final accounts each year, as well as threat assessments, strategic analyses and general situation reports.

Il exige que la Commission et les États membres s’informent mutuellement et sans tarder des mesures prises sur la base de ce règlement et s’échangent également toute autre information pertinente à leur disposition, en particulier concernant des problèmes de violation ou d’application, ainsi que les arrêts rendus par les tribunaux nationaux.
Under that Regulation, the Commission and the Member States must inform each other immediately of measures taken on the basis of the Regulation and supply each other with any other relevant information at their disposal, in particular information in respect of violation and enforcement problems and judgments handed down by national courts.