Traduction de «rapport stipule également très » (Français → Anglais) :

L'article 25 de la Loi de 1993 stipule également que le rapport doit être examiné par les comités de la Chambre et du Sénat ou par un comité conjoint des deux Chambres.
Section 25 of the 1993 act also states that the report must be reviewed by committees of both the House and Senate or a joint committee of both houses.

Le projet de loi C-5 stipule également que le ministre peut prendre en considération le fait que le délinquant a reconnu sa responsabilité par rapport à l’infraction pour laquelle il a été condamné, notamment en reconnaissant le tort qu’il a causé aux victimes et à la société, la manière dont le délinquant sera surveillé, après son transfèrement, pendant qu’il purge sa peine, et le fait que le délinquant a coopéré ou s’est engagé à coopérer avec un organisme chargé de l’application de la loi.
In addition, Bill C-5 notes that the minister may consider whether the offender has accepted responsibility for the events for which he or she has been convicted, including by acknowledging the harm done to victims and to the community, the manner in which the offender will be supervised after the transfer while he or she is serving his or her sentence, and whether the offender has co-operated or has undertaken to co-operate with a law enforcement agency.

Ils stipulent que nos membres ont la responsabilité de faire un rapport adéquat et articuler leurs actes à la suite des déploiements de l’AI. Ils stipulent également que le superviseur est responsable de l’examen de chaque déploiement et de sa conformité avec la politique.
It places responsibility on members to properly report and articulate their actions following CEW deployments. It also makes supervisors accountable for reviewing each deployment and ensuring compliance with policy.

La Commission fait également valoir que le point 50 du rapport stipule que «Rigsrevisionen n’a pas examiné en détail les comptes des chaînes étrangères. Il peut donc y avoir des différences entre les activités des chaînes et leur méthode de ventilation des postes comptables.
The Commission also notes that paragraph 50 of the report states that ‘As the National Audit Office has not examined the foreign public service broadcasters’ accounts in any greater detail, there may be differences between those broadcasters’ activities and between the calculation methods used for individual accounting items.

Il stipule également que les États membres déterminent sous quelles conditions les rapports de travail à durée déterminée sont considérés comme "successifs" et sont réputés conclus pour une durée indéterminée.
It also lays down that Member States are to determine under what conditions fixed-term employment contracts or relationships are to be regarded as ‘successive’ and are to be deemed to be contracts or relationships of indefinite duration.

Le Code stipule également que la Chambre peut renvoyer un rapport au commissaire (1545) [Français] Le second régime s'applique aux titulaires de charges publiques visés par le Code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, également appelé le Code du premier ministre.
The code also provides that the House may refer any report back to the commissioner (1545) [Translation] The second regime applies to public office holders who are covered by the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders, also known as the Prime Minister's Code.

Il stipule également que le suivi de la mise en œuvre des partenariats européens sera assuré par le biais des structures du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels.
It also states that the follow up of the implementation of the European Partnerships will be ensured through the mechanisms established under the Stabilisation and Association process, notably the Annual Reports.

Dans le contexte des RUP, ce rapport stipule que ces régions sont éligibles à chacun des objectifs de la politique régionale après 2006: « Convergence », « Compétitivité régionale et emploi » et « Coopération territoriale européenne ». Le rapport propose également
In the context of the outermost regions, the report states that these regions are eligible for any of the regional policy objectives after 2006: Convergence, Regional Competitiveness and Employment and European Territorial Cooperation.The report also proposes

(2) considérant que le Conseil, par sa résolution du 22 juillet 1993 (5), suite à la large consultation organisée par la Commission en 1992 sur la situation dans le secteur des télécommunications (le rapport de 1992), a estimé à l'unanimité qu'un objectif majeur de la politique communautaire des télécommunications devait consister à libéraliser l'ensemble des services de téléphonie vocale publique, au plus tard le 1er janvier 1998, tout en accordant aux États membres dont les réseaux sont moins développés, à savoir l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal, une période de transition supplémentaire pouvant atteindre cinq ans afin de leur permettre de procéder aux ajustements structurels nécessaires, notamment en matière de tarifs; qu'il a également considéré que les réseaux de très petite dimension pouvaient, lorsque cela se justifiait, bénéficier quant à eux d'un délai de deux ans au maximum; qu'il a également reconnu à l'unanimité, dans la résolution du 22 décembre 1994 (6), que la fourniture d'infrastructures de télécommunications devrait être également libéralisée d'ici le 1er janvier 1998, moyennant des périodes de transition identiques à celles accordées pour la libéralisation de la téléphonie vocale; que le Conseil a établi, dans la résolution du 18 septembre 1995 (7), des lignes directrices pour le futur cadre réglementaire;
(2) Subsequent to the public consultation organized by the Commission in 1992 on the situation in the telecommunications sector (the 1992 Review), the Council, in its resolution of 22 July 1993 (5), unanimously called for the liberalization of all public voice telephony services by 1 January 1998, subject to additional transitional periods of up to five years to allow Member States with less developed networks, i.e. Spain, Ireland, Greece and Portugal, to achieve the necessary adjustments, in particular tariff adjustments. Moreover, very small networks should, according to the Council also be granted an adjustment period of up to two years where so justified. The Council subsequently unanimously recognized, in its resolution of 22 December 1994 (6), that the provision of telecommunications infrastructure should also be liberalized by 1 January 1998, subject to the same transitional periods as agreed for the liberalization of voice telephony. Furthermore, in its resolution of 18 September 1995 (7), the Council established basic guidelines for the future regulatory environment.