Traduction de «rapport répond pleinement » (Français → Anglais) :

7. soutient l’initiative de la Commission de présenter une proposition sur la publication des informations non financières par les entreprises, laquelle amènerait l’Union à orienter les entreprises européennes vers une application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et du pacte mondial des Nations unies; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d’ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l’expression "non financier" ne devrait pas masquer les conséquences financières réelles pour les entreprises de leur impact sur le plan social, environnemental et des droits de l’homme; souhaite attirer l’attention sur le fait que les conséquences de l’action des entreprises et de leur engagement envers la société se mesurent aussi en termes financiers; demande une proposition ambitieuse qui place l’Union européenne au cœur des nombreuses initiatives internationales actuelles préconisant un rapport par les entreprises sur leur caractère durable et qui réponde pleinement à l’objectif de faire du rapport intégré, actuellement mis au point par le Comité international sur l’information intégrée, la norme internationale d’ici à la fin de la décennie; souligne toutefois que la solution retenue ne doit pas entraîner de charges administratives excessives, en particulier pour les PME; estime que les actions philanthropiques des entreprises ne devraient pas entraîner de formalités ni de coûts administratifs, qui risqueraient de miner leurs engagements volontaires; salue l’objectif de dévoiler les violations des droits de l’homme et les agissements criminels et demande instamment aux États de sanctionner un tel comportement avec toute la sévérité qui s’impose;
7. Endorses the Commission’s intention to bring forward a proposal on ‘non-financial disclosure’ by businesses which will enable the EU to encourage European businesses to apply the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the UN Global Compact; welcomes the fact that this proposal is based on a wide-ranging public consultation as well as on a series of workshops with relevant stakeholders; stresses that use of the term ‘non-financial’ should not disguise the real financial consequences for businesses in terms of social, environmental and human rights impacts; points out that the impact of business action and social involvement can also be measured in financial terms; calls for a proposal which places the EU at the heart of the many current international initiatives on corporate sustainability reporting and which is fully in line with the objective of making integrated reporting, as currently developed by the International Integrated Reporting Council (IIRC), the global norm by the end of the decade; stresses, however, that any solution chosen must not create excessive administrative burdens, particularly for SMEs; believes that the philanthropic activities of businesses should not generate red tape and costs that could jeopardise their voluntary commitments; welcomes the goal of exposing human rights violations and criminal schemes, and urges states to punish such activity with utmost rigour;

2. Estime-t-elle que les mesures qu'elle prend en relation avec le traité de l'OMPI répondent pleinement aux souhaits exprimés par le Parlement européen dans son rapport sur le thème "Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives", dans lequel il appelle de ses vœux la conclusion d'un traité juridiquement contraignant sous les auspices de l'OMPI?
2. Does the Commission consider that its actions with regard to the WIPO treaty respond fully to the wishes of the European Parliament as expressed in its report ‘Unlocking the potential of cultural and creative industries’, which calls for a legally binding treaty at WIPO?

Le rapport dont nous débattons aujourd’hui, qui a été adopté à une écrasante majorité par la commission compétente, est un rapport détaillé qui va dans la bonne direction, et j’estime que, même dans son état actuel, sans modifications ni amendements, il répond pleinement à la nécessité d’évoluer le long d’une certaine ligne prédéfinie dans la direction que j’évoquais plus tôt.
The report we are debating today, which was adopted by an overwhelming majority in the competent committee, is a detailed report which moves in the right direction, and I consider that, even as it now stands, without changes and amendments, the text responds fully to the need for us to move along a specific fixed line in the direction I referred to earlier.

Nous estimons également que le rapport devrait, à d’autres égards, se battre pour la promotion des services ferroviaires publics via l’existence d’entreprises publiques fortes, avec toutes leurs valeurs, avec une gestion efficace garantissant des services de haute qualité et des normes de sécurité élevées. Le rapport devrait aussi se positionner en défenseur d’un service public ferroviaire garanti, de qualité, à haute capacité, confortable, financièrement abordable et répondant pleinement aux besoins en termes de mobilité des passagers et de transport de marchandises. Enfin, ce rapport devrait se battre pour la sécurité de l’emploi des travailleurs de ce secteur, pour leur intégration dans les équipes de haut management des entreprises, pour l’amélioration des carrières et des salaires ainsi que pour la fourniture d’une formation continue.
We also believe that the report should, in other respects, fight for the promotion of public rail services through the existence of strong public companies with all their merits, with effective management to ensure high-quality services and high safety standards; for a guaranteed, high-quality, high-capacity, comfortable public rail service with affordable fares, fully meeting the needs of passenger mobility and goods transport; and for job security for the workers in the sector, promoting their inclusion in the companies’ senior management teams, enhancing careers and wages and ensuring continued training.

21. invite la Commission à établir un rapport détaillé répondant pleinement aux critiques et aux questions formulées dans le rapport spécial de la Cour des comptes européenne;
21. Calls on the Commission to draw up a comprehensive report responding in full to the criticisms and questions set out in the Special Report of the Court of Auditors;

Néanmoins, le rapport invite le ministre de l'Industrie à s'engager à élaborer une politique globale sur la faillite des particuliers qui réponde pleinement aux besoins des faillis.
The report does, however, seek a commitment from the Minister of Industry to work toward developing a comprehensive consumer bankruptcy policy that will fully meet the needs of bankrupt individuals.

Le présent rapport, qui repose sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre du code des visas présentée dans le document de travail des services de la Commission[7] (ci-après le «document de travail»), répond à cette obligation et propose des moyens d'atteindre les objectifs qui n’ont pas été pleinement réalisés et de remédier aux problèmes de mise en œuvre.
This report, based on detailed evaluation of the implementation of the Visa Code set out in the Commission Staff Working Document[7] (CSWD) meets that obligation and suggests ways to address the objectives that have not been fully achieved and the identified problems of implementation.

27 juin 1989 - Le Conseil européen de Madrid dans ses conclusions : - "réitère sa détermination de réaliser progressivement l'UEM"; - considère que le rapport Delors "répond pleinement au mandat de Hanovre et estime que "sa réalisation devra tenir compte du parallélisme entre les aspects économiques et monétaires, respecter le principe de subsidiarité et répondre à la diversité des situations spécifiques; - décide que la première étape de l'UEM commencera le 1er juillet 1990; - demande aux instances compétentes (dont la Commission) d'adopter les dispositions nécessaires au démarrage de la première étape et de réaliser les travaux préparatoires pour réunir une conférence intergouvernementale.
27 June 1989 - In its conclusions the Madrid European Council: - restates "its determination progressively to achieve economic and monetary union"; - considers that the Delors report "fulfilled the mandate given in Hanover" and feels that "its realization would have to take account of the parallelism between economic and monetary aspects, respect the principle of subsidiarity and allow for the diversity of specific situations"; - decides that the first stage of EMU should be launched on 1 July 1990; and - asks the competent bodies (including the Commission) "to adopt the provisions necessary for the launch of the first stage" and "to carry out the preparatory work for the organization of an intergovernmental conference to lay down the subsequent stages".

2. Le Conseil européen considère que le rapport du Comité présidé par Jacques DELORS, qui définit un processus devant conduire par étapes à l'Union économique et monétaire, répond pleinement au mandat donné à Hanovre.
2. The European Council considered that the report by the committee chaired by Jacques DELORS, which defines a process designed to lead by stages to Economic and Monetary Union, fulfilled the mandate given in Hanover.