Traduction de «rapport qui bénéficie du soutien quasi unanime » (Français → Anglais) :

Depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2015, des nouvelles règles relatives au lieu de prestation (bénéficiant du soutien unanime des 28 États membres), la TVA sur tous les services de télécommunications, de radiodiffusion et services électroniques est perçue à l'endroit où est établi le client et non plus à l'endroit où se trouve le prestataire.
Since 1 January 2015, with the entry into force of new "place of supply" rules (backed unanimously by 28 Member States), VAT on all telecommunications, broadcasting and electronic services is levied where the customer is based, rather than where the supplier is located.

1. En plus des pièces visées à l'article 138, pour le dernier exercice comptable, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, les États membres communiquent un rapport final de mise en œuvre du programme opérationnel ou le dernier rapport annuel de mise en œuvre du programme opérationnel bénéficiant du soutien du FEAMP.
1. In addition to the documents referred to in Article 138, for the final accounting year from 1 July 2023 to 30 June 2024, Member States shall submit a final implementation report for the operational programme or the last annual implementation report for the operational programme supported by the EMFF.

Malgré un soutien quasi unanime sur le contenu des spécifications eCall au niveau des experts, au sein du Conseil, sept États membres ont voté en faveur d’une objection; toutefois en l’absence d’une majorité qualifiée, le Conseil ne s'est pas opposé à l'adoption du projet.
Although there was almost unanimous support for the content of the eCall specifications at expert level, in the Council seven Member States voted in favour of an objection, however in the absence of a qualified majority, the Council did not object.

La consultation lancée par la Commission révèle que cette mesure bénéficie du soutien quasi unanime de l'ensemble des auteurs de contribution et en particulier des entreprises et des praticiens.
The consultation launched by the Commission shows that this measure is also almost unanimously supported by all contributors, and particularly by industry and by legal practitioners.

La quasi-totalité des rapports d’activité finaux soulignaient l’importance des actions ayant bénéficié du «soutien moral»; Chypre, l’Italie, Malte, la Pologne et la Roumanie ont quant à elles accordé à ces actions une attention particulière.
Almost all the Final Activity Reports noted the importance of the actions granted moral support and Cyprus, Italy, Malta, Poland, Portugal and Romania gave special emphasis to these.

La proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques présentée en 1997 bénéficie à présent d'un soutien politique unanime au Conseil.
The 1997 proposal to restructure the Community framework for the taxation of energy products has now obtained unanimous political support in the Council.