Traduction de «rapport public requis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport de protection du trajet montant | rapport de protection requis pour le trajet montant
up-path protection ratio

rapport C/N requis
C/N required

Le service au public : rapport du groupe de travail : pour discussion [ Le service au public | Fonction publique 2000 : rapport du Groupe de travail sur le service au public ]
Service to the Public: Task Force Report: For Discussion [ Service to the Public | Public Service 2000: report of the Task Force on Service to the Public ]

Rapport annuel sur la surveillance électronique requis par le paragraphe 195(1) du Code criminel
Annual Report on the Use of Electronic Surveillance as Required Under Subsection 195(1) of the Criminal Code

rapports de service de droit public | rapports de travail de droit public
employment relationship under public law

publication privilégiée | rapport privilégié | rapport protégé
privileged report

rapport pour débats publics
public hearing report

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) le DCT rend compte au moins une fois par mois, à l'autorité compétente, et chaque année, dans son rapport public relatif au 3e pilier requis au titre de la directive 2006/48/CE, de l'ampleur et de la gestion du risque intrajournalier de liquidité, conformément au paragraphe 9; et
(e) the CSD reports at least monthly to the competent authority and annually in its public Pillar 3 disclosure as required under Directive 2006/48/EC on the extent and management of intra-day liquidity risk in accordance with paragraph 9; and

l’entité juridique distincte rend compte au moins une fois par mois, à l’autorité compétente, et chaque année, dans son rapport public requis au titre de la partie huit de l’article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, de l’ampleur et de la gestion du risque de liquidité intrajournalière, conformément à l’article 59, paragraphe 4, point j), du présent règlement; et
the separate legal entity reports at least monthly to the competent authority and annually as a part of its public disclosure as required under Part Eight of Regulation (EU) No 575/2013 on the extent and management of intra-day liquidity risk in accordance with point (j) of Article 59(4) of this Regulation; and

le DCT rend compte au moins une fois par mois, à l’autorité compétente, et chaque année, dans son rapport public requis au titre de la partie huit du règlement (UE) no 575/2013, de l’ampleur et de la gestion du risque de liquidité intrajournalière, conformément à l’article 59, paragraphe 4, point j), du présent règlement;
the CSD reports at least monthly to the competent authority and annually as a part of its public disclosure as required under Part Eight of Regulation (EU) No 575/2013 on the extent and management of intra-day liquidity risk in accordance with point (j) of Article 59(4) of this Regulation;

2. reconnaît que l'arrêt Test-Achats a pu avoir une incidence sur les processus de mise en œuvre dans les États membres, mais fait observer que cet élément ne justifie pas à lui seul la non-publication en temps utile du rapport requis par la directive;
2. Acknowledges that the Test-Achats ruling may have had an impact on Member States’ implementation processes, but notes that this alone cannot justify the failure to publish the report required by the directive in time;

3. Les États membres veillent à ce que les résultats des analyses réalisées conformément à l'article 8 soient publiés, rendus accessibles au public dans les plus brefs délais et inclus dans les rapports requis à l'article 13 de la directive 98/83/CE.
3. Member States shall ensure that the results of the analyses performed pursuant to Article 8 are published, made publicly available as soon as possible and included in the reports required under Article 13 of Directive 98/83/EC.

considère que cette situation découle de quatre facteurs: i) le renforcement de la demande de pays de grande taille à croissance intense, qui encouragent les achats internationaux massifs de ce type de produits; ii) l’insuffisance de l'implication des pays riches et de l'investissement public dans les pays en développement ces dernières années par rapport à l'investissement requis dans le domaine du développement rural; iii) les stratégies de spéculateurs qui voient dans ces produits une source de rentabilité en tant que dépôt d'actifs; et iv) les effets des dommages environnementaux sur la productivité des sols et de l'agriculture;
considers this situation to be a consequence of four factors: i) the increased demand from large countries experiencing rapid growth, boosting the mass international purchase of this type of product; ii) the insufficient involvement of rich countries and insufficient public investment in developing countries in previous years as regards the investment required for rural development; iii) the behaviour of speculators, who see these products as a source of profit in the form of a deposit of assets; and iv) the effects of environmental damage on the productivity of soil and farming;

2. Les États membres peuvent accorder une dérogation aux services couverts par des contrats de service public si ces contrats garantissent un niveau comparable de droits pour les passagers par rapport à celui requis par le présent règlement, ainsi qu'aux services prestés par des navires de faible tonnage ou des navires transportant un nombre peu élevé de passagers et opérant sur de courtes distances.
2. Member States may exempt services covered by public service contracts if such contracts ensure a comparable level of passenger rights to that required by this Regulation, as well as services provided by ships of low tonnage or ships which carry a small number of passengers and operate on short-distance routes.

2. Les États membres peuvent accorder une dérogation aux services couverts par des contrats de service public si ces contrats garantissent un niveau comparable de droits pour les passagers par rapport à celui requis par le présent règlement.
2. Member States may exempt services covered by public service contracts if such contracts ensure a comparable level of passenger rights to that required by this Regulation.

Les chercheurs adhèrent à ces réglementations en fournissant les résultats requis (par exemple thèse, publications, brevets, rapports, développement de produits nouveaux, etc.) comme stipulé dans les modalités du contrat ou du document équivalent.
Researchers should adhere to such regulations by delivering the required results (e.g. thesis, publications, patents, reports, new products development, etc.) as set out in the terms and conditions of the contract or equivalent document.

Les décisions relatives à l’allocation de quotas, les informations relatives aux activités de projets auxquelles un État membre participe ou auxquelles il autorise des entités publiques ou privées à participer et les rapports sur les émissions requis conformément à l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre et qui sont détenus par l’autorité compétente sont mis à la disposition du public conformément à la directive 2003/4/CE.
Decisions relating to the allocation of allowances, information on project activities in which a Member State participates or authorises private or public entities to participate, and the reports of emissions required under the greenhouse gas emissions permit and held by the competent authority, shall be made available to the public in accordance with Directive 2003/4/EC.