Dès 1969, les auteurs du rapport Ouimet avaient énoncé ce que maints tribunaux considèrent depuis comme des valeurs canadiennes fondamentales qu'il convient de respecter si l'on veut définir de nouvelles infractions ou alourdir les peines prévues pour des infractions existantes.
As long ago as 1969, the Ouimet Report establishes what many courts have cited as core Canadian values when it comes to either creating new offences or exacerbating the penalties for existing offences.
